Sauvons le Mont-Carmel

Dans Le Soleil, un bon article de Mylène Moisan "Les RPA exemptées de lois protégeant les aînés?"

"Elles sont «officiellement» exemptées.

Le gouvernement en a décidé ainsi quand il a imposé ce moratoire de trois ans à l’ensemble de la province. «L’interdiction ne s’applique pas si l’éviction vise à changer l’affectation d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés [RPA] et la cessation des activités de la résidence a été autorisée conformément à la loi», explique-t-on dans un feuillet d’information du Tribunal administratif du logement, communément appelé le TAL.

C’est Santé Québec qui donne le feu vert.

Et parfois, on joue sur les mots. On ne dit pas qu’une RPA ferme, on dit qu’elle met un terme à ses activités, mais que les logements, eux, ne changent pas de vocation. En théorie, on prétend donc que les locataires ont le loisir de rester, simplement en signant un nouveau bail où sont exclus les services. Finis les repas, l’entretien ménager, la surveillance 24 heures sur 24, la présence d’infirmières, d’activités de loisirs.

Fini ce qui en faisait une RPA. Parce que, faut-il le rappeler, quand une personne s’en va vivre en RPA, elle le fait pour avoir ces services.

Sinon, elle serait restée dans sa maison ou dans son logement.
(Tom Core/Archives Le Quotidien)

Donc, quand une RPA arrête de donner des services, l’écrasante majorité des locataires n’a pas un véritable choix. Ils étaient là pour les services, ils doivent dégoter un autre endroit où on en offre. Ils sont ni plus ni moins poussés vers la porte de sortie, évincés, obligés de se trouver un autre toit que celui qu’ils avaient choisi.

Ça fait plein d’aînés qu’on déracine.

Il y a aussi le Code civil, qui protège tout le monde lorsqu’un propriétaire souhaite, par exemple, changer l’affectation de son immeuble. «Advenant l’éviction d’un locataire, l’exploitant d’une RPA devra lui payer des frais raisonnables de déménagement ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant trois mois de loyer», m’a-t-on expliqué au TAL.

Ça vaut pour tous les propriétaires, RPA ou pas.

La seule exception, c’est pour un propriétaire qui voudrait reprendre un logement pour s’y loger. Depuis 2016, la «Loi Françoise David» – qui est une modification du Code civil – interdit d’évincer un locataire de 65 ans ou plus qui habite le même logement depuis 10 ans, qui gagne moins qu’un certain seuil.

Ça n’arrive pas dans une RPA. Les aînés qui répondent aux trois critères n’y sont pas plus protégés que les autres.

Dans le cas de la transformation d’une RPA en immeuble à logements – qui est clairement un changement d’affectation –, les locataires sont donc censés avoir droit à leur indemnité sans avoir à la demander. Cela dit, «si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie une indemnité plus élevée, il peut s’adresser au Tribunal», nous dit le TAL.

Si le locataire ne reçoit pas les indemnités prévues par la loi, il peut aussi demander au Tribunal de rappeler le propriétaire à l’ordre.

C’est ce qui s’est passé après la fermeture de la résidence Mont Champagnat à Château-Richer en 2023, où les locataires n’avaient pas été indemnisés. Le TAL a tranché en août dernier, il a obligé les proprios à verser ce qu’ils devaient, il les a même condamnés à verser des droits moraux pour une résidente particulièrement affectée de perdre son chez-soi.

Elle est décédée six mois plus t**d.
Résidence Mont Champagnat

Résidence Mont Champagnat (Site web de la résidence Mont Champagnat)

Dans son jugement, le tribunal est sans équivoque. «Le fait pour un locateur de retirer tous les services offerts dans une résidence pour personnes âgées autonomes ne peut être interprété que comme un changement d’affectation des lieux, et ce, même si le locateur offre à ses résidents la possibilité de demeurer à leur logement.»

C’est la même chose, peu importe le degré d’autonomie.

Et chaque fois qu’une RPA ferme, ce sont autant de personnes aînées qu’on oblige à se reloger, dans un marché compliqué, où la facture peut monter en flèche. Les Coops de l’info et Protégez-vous ont publié en février un grand dossier sur cette foisonnante industrie, ils ont fait le constat que la facture peut être très, très salée.

Il n’y a pas que l’impact sur le portefeuille.

Il y a le ciboulot.

Dans une étude publiée en 2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) s’est justement penchée sur les impacts psychologiques d’une éviction chez les personnes aînées d’un océan à l’autre. «Le déménagement lui-même peut avoir des répercussions durables sur la santé et représente une source de stress psychosocial, peut-on y lire. Les aînés peuvent perdre leurs réseaux sociaux et vivre davantage d’isolement social et d’exclusion.»

Ça va jusqu’à «des sentiments de deuil».

Une RPA n’est pas un simple logement, c’est un milieu de vie. «Un déménagement peut aussi déclencher des sentiments de perte et de dévastation, en particulier chez les locataires de longue date qui ont des liens avec les gens de leur quartier», poursuit-on. C’est particulièrement criant dans les quartiers centraux de Québec, où les RPA se font de plus en plus rares.

Où les gens sont poussés vers de grosses résidences, en banlieue.

Le Québec est de loin le champion toutes catégories avec ses 1600 résidences, soit la moitié de l’ensemble des RPA dans tout le Canada. On peut bien débattre sur les raisons qui expliquent ça, force est de constater que c’est un modèle qui fait partie intégrante de la société, plus qu’ailleurs. D’où l’importance de bichonner ceux qui y habitent.

En évitant qu’ils aient à faire leurs boîtes à 95 ans."

Un dossier d'Olivier Bachand et Aude Garachon, sur Radio-Canada
Publié le 28 mai à 19 h 09

"Incapables de payer leur loyer, des aînés en RPA risquent l’expulsion

Selon un décompte de Radio-Canada, une trentaine d'aînés vivant en RPA ont été visés par un ordre d'expulsion du Tribunal administratif du logement pour loyer impayé depuis janvier 2025.
Photo : Radio-Canada

La crise du logement n'épargne pas les aînés. Avec des revenus qui sont souvent fixes, bon nombre d'entre eux peinent à joindre les deux bouts, notamment dans les résidences privées pour aînés (RPA).

Depuis janvier 2025, le Tribunal administratif du logement (TAL) a ordonné l'expulsion d'au moins une trentaine de locataires en RPA dans la province, pour loyer impayé.

C'est ce que montre une compilation effectuée par Radio-Canada, ciblant les décisions du TAL concernant les cinq plus grands groupes de résidences privées pour aînés au Québec.

C'est notamment le cas de Marie (nom fictif), qui vit dans une RPA montréalaise. Elle nous a demandé de préserver son anonymat par crainte d'être reconnue.

Mon revenu pour 2025, c'est 25 000 $. C'est pauvre, je n'ai jamais été aussi pauvre de ma vie. Une citation de Marie, résidente d'une RPA de Montréal

La femme de 69 ans, qui demeure en résidence depuis un an et demi, réussissait à payer son loyer au départ. Mais la perte d'un crédit gouvernemental de 400 $ par mois a tout fait dérailler.

Après le paiement de son loyer mensuel de 1680 $, il ne lui restait que 388 $ pour assumer toutes ses autres dépenses. "Ça n'a pas d'allure, on ne peut pas vivre avec ça", constate-t-elle.

Elle a donc décidé d'amputer ses versements pour conserver plus d'argent. "Il faut que je mange, puis il faut que je paye mes médicaments et tout ça. Ça fait que ça s'est accumulé, je me gardais des 300 piastres, des fois 400 piastres." Résidente d'une RPA de Montréal, Marie a été visée par un ordre d'expulsion du Tribunal administratif du logement pour loyer impayé. Photo : Radio-Canada

Un passage au TAL à l'issue inattendue

La résidence de Marie a donc intenté un recours contre elle devant le TAL, qui l'a condamnée à rembourser ses loyers impayés sous peine d'expulsion.

Sur place, l'ancienne travailleuse sociale a rencontré des intervenants de la Maison du Père, qui ont pu l'aider.

Dans le cadre d'un projet pilote lancé il y a quelques mois, ces derniers sont présents pour repérer les locataires qui risquent de se retrouver à la rue.

"On a payé l'équivalent de 6000 $ de dettes de loyer pour lui permettre de souffler et de voir comment on peut maintenant retrouver un équilibre dans sa stabilité résidentielle", explique la PDG de la Maison du Père, Jaëlle Bégarin.

La PDG de la Maison du Père, Jaëlle Bégarin, craint que les aînés issus de la classe moyenne soient incapables de se loger en RPA, en raison du coût élevé des loyers. Photo : Radio-Canada

Avec sa banque d'aide au loyer, la Maison du Père offre des prêts remboursables sur cinq ans aux locataires en situation précaire.

L'an dernier, 300 ménages en difficulté sont venus cogner à sa porte. Sur le lot, 40 % étaient des personnes âgées de 60 ans et plus.

On ne peut pas se dire que la classe moyenne d'hier ne peut pas vieillir en santé dans un logement. Il y a quand même quelque chose là-dedans qui est inacceptable. Une citation de Jaëlle Bégarin, PDG de la Maison du Père

La trentaine de décisions du TAL examinées par Radio-Canada montrent que les montants dus par des aînés en RPA sont généralement sous la barre des 10 000 $.

Mais dans certains cas, ils sont beaucoup plus élevés. Un jugement fait par exemple état d'une dette dépassant 31 000 $.
12:39

Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) affirme que les propriétaires de RPA tentent d'être le plus conciliants possible quand des aînés sont incapables de payer leur loyer.

"Il y en a beaucoup qui les soutiennent, qui essaient de dire : "OK, le mois prochain, je vais vous aider." Mais, à un certain point, ils ont aussi des dépenses, il faut qu'ils paient des employés, il faut qu'ils paient les taxes, il faut qu'ils paient les rénovations", fait valoir le PDG du RQRA, Marc Fortin.

Le président du Regroupement québécois des résidences pour aînés, Marc Fortin, estime que des normes parfois trop sévères établies par le gouvernement font grimper le prix des loyers en RPA. Photo : Radio-Canada

L'an dernier, dans le Grand Montréal, le prix moyen d'un studio en RPA était de 1569 $ par mois, et celui d'un appartement d'une chambre, de 2246 $, sans aucun service.

Selon le RQRA, la facture est salée notamment parce que les RPA coûtent 40 % plus cher à construire que les immeubles résidentiels ordinaires.

On construit une résidence aujourd'hui, il faut que ça soit un building B3. B3, c'est l'équivalent d'un hôpital; pourtant, c'est souvent des résidences autonomes avec une cuisine centrale uniquement. Une citation de Marc Fortin, président du Regroupement québécois des résidences pour aînés

Marc Fortin explique que les normes se sont multipliées depuis une dizaine d'années, de l'installation de gicleurs à celle de murs pare-feu, en passant par le respect d'un nombre minimal d'employés en service.

"Il y a eu toutes sortes de réglementations. Certaines étaient valables, certaines n'étaient pas valables", dit-il. Le chantier de la RPA Place Desainay, à Chicoutimi.

Selon le Regroupement québécois des résidences pour aînés, la construction d'une RPA coûte 40 % plus cher que celle d'un immeuble résidentiel ordinaire. (Photo d'archives) Photo : Radio-Canada / Jasmin Maltais

Même les plus fortunés doivent se serrer la ceinture

Antoine Normand et sa femme résident depuis 15 ans dans un appartement de trois pièces d'une RPA de Gatineau, en Outaouais.

Leur loyer est de 3000 $ par mois. S'y ajoute un montant de 900 $ pour les services, comme les repas et l'entretien ménager.

Nous, depuis qu'on habite ici, on a payé plus d'un demi-million. On est presque à 600 000 $. On a dû payer une partie de la brique, certain. Une citation de Antoine Normand, résident d'une RPA de Gatineau

Même s'il a bien gagné sa vie, l'homme de 85 ans a épuisé une bonne partie de ses économies. Son épouse et lui ont décidé de restreindre leurs sorties au restaurant.

"On n'a pas des fortunes, puis nos REER sont déjà dépensés. Alors, on fait quoi, on compte sur nos suppléments de revenu garanti?" se demande-t-il ironiquement. Résident d'une RPA de Gatineau, Antoine Normand a écrit au président du Tribunal administratif du logement pour le sensibiliser au sort des aînés en RPA. Photo : Radio-Canada

Toujours en pleine possession de ses moyens, Antoine Normand a contesté son augmentation de loyer cette année.

Il a aussi écrit une lettre ouverte au président du TAL pour le sensibiliser au sort des aînés en RPA.

Antoine Normand dénonce notamment la hausse de 6,7 % autorisée cette année par le Tribunal pour le prix des services facturés en résidence, en plus de l'augmentation du loyer de base de 3,1 %.

"Il doit y avoir des gens qui ont de la misère à assumer ces frais-là. Qu'est-ce qu'ils font? Est-ce qu'ils s'endettent, est-ce que les enfants sont obligés de payer pour les parents, qu'est-ce qui arrive?"

Une crise à l'horizon

De leur côté, les résidences privées pour aînés se défendent de s'en mettre plein les poches.

"Si les marges étaient autour de 9 ou 10 % avant la pandémie, aujourd'hui, on parle de 3 à 5 %. Les investisseurs ne veulent même pas envisager la possibilité d'investir dans les RPA", affirme Marc Fortin.

Le jeu de l'offre et de la demande risque de faire grimper le prix des loyers au cours des prochaines années. Alors que le vieillissement de la population s'accélère, le nombre de logements en RPA stagne au Québec.

Il est passé d'environ 134 000 en 2020 à quelque 137 000 en 2023, avant de redescendre à environ 135 000 cette année.

"On n'a pas de places en CHSLD, en maisons des aînés, on n'a pas de places en ressources intermédiaires, qu'est-ce qu'on va faire pour soutenir, gérer nos aînés québécois?" se demande le président du RQRA.

De son côté, la PDG de la Maison du Père craint que des aînés se retrouvent un jour à la rue.

"La population aînée qui aura besoin d'une RPA, elle est en augmentation. Et dans cette population, la part de personnes qui auront les moyens de se loger dans une RPA, elle est minime", souligne Jaëlle Bégarin."

"180 heures à 14: des préposés seront formés à la va-vite dans les RPA"
Mylène Moisan, Le Soleil, 28 mai

C’est plus que 10 fois moins.

«La formation intitulée Assistance à la personne en résidence privée pour aînés autonomes et semi-autonomes est actuellement la formation la plus courte répondant aux exigences du règlement actuel», peut-on lire dans une analyse d’impact déposée le 3 février par le ministère de la Santé et Santé Québec. On se contenterait de ça: «les employés devraient suivre une formation de 14 heures portant sur l’administration de la médication et les activités de soins invasifs.»

On jure que ça n’affectera pas la qualité des soins et des services.

Mon œil.

Pour Santé Québec, c’est la trouvaille du siècle pour faire économiser de l’argent aux RPA pour personnes autonomes et semi-autonomes. «Le coût de cette formation [de 14 heures] varie entre 20 $ et 100 $ par personne, ce qui, avec le salaire [versé pour la formation], représente environ 540 $. En considérant le taux de roulement [de 24 %], cela représente des frais récurrents s’élevant à environ 670 $ par année, par résidence.»

La formation de 180 heures, elle, «représente un coût moyen de 7795 $ par année pour chaque résidence privée pour aînés qui doit assurer la présence d’un préposé à tous les quarts de travail. […] Cela se traduit donc par une économie minimale potentielle de 7125 $ par résidence, annuellement», calcule-t-on.

Diminuera-t-on la facture des résidents?

Ce changement fait partie d’une refonte globale de la certification des RPA, pour laquelle un «projet de règlement» a été publié en avril dans la Gazette officielle par la ministre de la Santé, Sonia Bélanger. «Il serait bénéfique pour l’ensemble des résidences privées pour aînés du Québec grâce à l’élargissement des offres de formation, qui faciliterait l’accès à des formations conformes, à des allègements réglementaires et administratifs, ainsi qu’à des exigences plus cohérentes avec les réalités contemporaines», y lit-on.

De celles-là, on enlève l’obligation des portes anti-fugues. On exempte les 817 RPA qui n’accueillent pas de personnes à risque d’errance, ça se défend. Pour celles qui les hébergent, on leur laisse «le libre choix des moyens». Encore là, on parle «d’envisager des économies ou du moins de rendre la dépense davantage cohérente avec le moyen retenu».

Autre chose, si le projet est adopté tel quel, plus besoin d’avoir un employé payé pour faire la surveillance des résidences pour personnes autonomes. Un locataire ou un bénévole, formé en réanimation cardio-respiratoire, pourra très bien faire l’affaire.

Les résidences de moins de 10 chambres n'auront plus à offrir de loisirs.
Les résidences de moins de 10 chambres n'auront plus à offrir de loisirs. (Tom Core/Le Quotidien)

Les loisirs? On obligera les RPA à «offrir des services de loisirs sur une base minimalement hebdomadaire. Bien qu’aucune fréquence ne soit actuellement prévue au règlement, cette précision correspond aux pratiques généralement observées dans les résidences. Il est donc raisonnable de prévoir que cette exigence entraînerait peu de coûts supplémentaires pour les exploitants».

Ça ne change rien, donc.

Sauf pour les 171 petites résidences de moins de 10 chambres ou logements qui sont totalement exemptées de la plupart des obligations. «Si chacune des résidences offrent (sic) actuellement cinq heures de services de loisirs par semaine aux résidents, il y aurait une économie annuelle potentielle de 9880 $ pour chaque résidence. Une économie de matériel est aussi envisageable.»

L’ennui des résidents aussi.

Les résidences de 10 à 49 logements, elles, risquent par contre de devoir sortir le chéquier. Elles devront dorénavant embaucher plus de surveillants, une mesure qui est évaluée dans l’analyse d’impact à rien de moins que 3,5 millions de dollars par année pour ces 719 RPA. C’est presque la totalité des 4 millions de coûts supplémentaires prévus pour l’ensemble des 1600 RPA au Québec.

À moins qu’elles trouvent assez de bénévoles.

Dans sa réforme, Santé Québec évoque beaucoup les allègements administratifs, qui ont l’air de peser lourd pour les propriétaires. Tant mieux si ça peut aider. Mais dans l’étude d’impact, on peut voir que ça touche à la reddition de compte annuelle. Elle sera moins exigeante, en retirant entre autres l’obligation d’indiquer «le coût des services des 12 derniers mois».

On prévoit un allègement de 25 heures… par an.

Pour ce qui est de Santé Québec, l’analyse prédit que «la mise en œuvre du nouveau règlement proposé générerait des gains significatifs d’efficacité pour le personnel de Santé Québec. Sa rédaction claire et sa cohérence avec la nouvelle Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux simplifieraient son application, entraînant une amélioration de la performance et des économies, bien que difficiles à quantifier.»

On verra, ça devrait.

Encore mieux que ça, on prétend que «les changements proposés visent à améliorer la qualité des services offerts en résidence privée pour aînés». Sans rire. Avec des préposés formés à la va-vite, en rognant sur les activités de loisirs, en diminuant les obligations pour les repas, en confiant la surveillance à des bénévoles.

À lire le rapport, on n’est pas loin de l’invention du bouton à quatre trous. «Ce règlement constitue donc un levier pour une réglementation intelligente, cohérente et durable, au bénéfice des exploitants, des résidents et du système de santé québécois.»

Voyez, on a mis le «bénéfice des exploitants» en premier, les «résidents» après, le «système de santé» en dernier.

Tout est là.

Message du 27 mai 2026 - Mont-Carmel – Appel aux allié.e.s

Audience à la Cour d’appel du Québec le 10 juin : Zavriyev conteste sa condamnation d’outrage au tribunal

Chères allliées
Chers allliés

Nous vous avions informé.e.s, le 31 mars 2025, de la décision d’Henry Zavriyev de porter en appel les jugements ayant déclaré son entreprise coupable d’outrage au tribunal et lui imposant des amendes totalisant 216 000$.

L’audience dans ce dossier aura lieu devant la Cour d’appel du Québec, le 10 juin 2026.

Perçu par les résident.e.s comme faisant partie d’une stratégie de harcèlement par Zavriyev, ce recours n’est pas sans soulever leur colère. Et ce, considérant de surcroît, la lenteur de tout le processus judiciaire, processus sans cesse relancé par les multiples contestations de Zavriyev.

Dans ce contexte, votre présence solidaire, le 10 juin prochain, sera grandement appréciée, comme toujours. Comme le mentionnait une membre du Comité Sauvons le Mont-Carmel, en mars 2025 : « Ce n’est pas pour une question d’argent que nous sommes en colère, puisque les amendes qui sont imposées à Zavriyev sont à verser à l’État, au fonds consolidé du revenu. Ce qui nous choque, c’est la volonté du propriétaire d’utiliser tous les moyens possibles pour nous amener à renoncer à faire valoir nos droits et éventuellement quitter la résidence. Mais cette stratégie, ça ne marche pas avec nous puisque nous sommes toujours aussi mobilisé.e.s pour résister! ».

L’audience aura lieu le 10 juin 2026, à compter de 9h 30, salle Migneault, dans l’édifice de la Cour d’appel situé au 100, rue Notre-Dame Est, à ne pas confondre avec le Palais de justice.

À noter, qu’il est important de vous présenter suffisamment avant l’heure de l’audience compte tenu du temps requis pour passer le processus de fouille à l’entrée de l’édifice de la Cour d’appel..

Il sera possible d’assister à l'audience par conférence téléphonique seulement et non par visioconférence en composant le numéro suivant : 548 603 580 # (composer tous les chiffres et le dièse).

Merci d’utiliser ce court formulaire (https://forms.gle/7QHJdDQ314z5aKhv8) afin d’indiquer si vous comptez assister à l’audience sur place ou par conférence téléphonique. Cela nous permettra de vous aviser en cas de changements (date, lieu ou autre).

Des nouvelles du dossier en dommages-intérêts devant le Tribunal administratif du logement (TAL)

Vous vous rappelez sans doute de notre dernière victoire, remportée devant la Cour du Québec en avril dernier (voir communiqué du 15 avril 2026). Cette victoire devait permettre au TAL de poursuivre le dossier de la demande des résident.e.s en exécution des obligations, en dommages-intérêts et en diminution de loyer pour les manquements du propriétaire en regard de ses obligations liées à leurs baux.

Et bien, cette décision est contestée par Zavriyev et fera l’objet d’un recours devant la Cour supérieure.

Lors de leur dernière rencontre hebdomadaire, les résident.e.s ont évidemment réagi très vivement à cette nouvelle, exprimant clairement leur indignation et leur exaspération.

Mentionnons de surcroît que les avocats de Zavriyev ont demandé aux résident.e.s de consentir à ce que le TAL soit mis sur pause aussi longtemps que la Cour supérieure ne se sera pas prononcée sur ce nouveau recours du propriétaire. La réponse leur a été donnée sans hésitation : pas question d'y consentir.

Devant cet acharnement de Zavriyev de contester chacune des victoires remportées par les résident.e.s, votre soutien, par votre présence, le 10 juin prochain à la Cour d’appel du Québec, sera d’autant plus important! On compte sur vous!

Merci pour votre solidarité

Les membres du Comité des résident.e.s Sauvons le Mont-Carmel, Gisèle Ampleman, Normand Breault, Marie-France Dozois, Marie-Paule Lebel, Suzanne Loiselle et Constance Vaudrin.

___________________

RAPPELS
Formulaire pour confirmer sa présence : https://forms.gle/7QHJdDQ314z5aKhv8
Lien vers l’événement Facebook à partager: https://www.facebook.com/sauvonslemontcarmel

QUAND : le 10 juin 2026, à compter de 9h 30, salle Migneault, dans l’édifice de la Cour d’appel situé au 100, rue Notre-Dame Est, à ne pas confondre avec le Palais de justice. N.B. Bien que les parties soient convoquées à 9h30, il est difficile de prévoir à quel moment l’audience débutera, ni si elle durera toute la journée. Surveillez les informations concernant le déroulement sur la page Facebook de Sauvons le Mont-Carmel.

OÙ: Cour d’appel situé au 100, rue Notre-Dame Est (en face du Palais de justice), Salle Migneault. Il sera possible d’assister à l'audience par conférence téléphonique seulement et non par visioconférence en composant le numéro suivant : 548 603 580 # (composer tous les chiffres et le dièse).

Pour informations: [email protected]
Pour s’abonner à la liste d’envoi : https://bit.ly/liste-Sauvons-le-Mont-Carmel
Pour suivre les développements par la page Sauvons le Mont-Carmel
Pour tous les détails, consultez le dossier bit.ly/Dossier-Sauvons-le-Mont-Carmel

cdn.forms-content.sg-form.com

Mont-Carmel - Communiqué : Nouvelle rebuffade pour Henry Zavriyev : la Cour du Québec rejette sa demande de suspension du recours en dommages-intérêts des résident.e.s devant le TAL

Reprise du communiqué du 15 avril (désolée pour le ret**d)

Montréal, le 15 avril 2026. La stratégie d'Henry Zavriyev d'étirer le temps plutôt que d'honorer ses engagements, l’aura mené une nouvelle fois à la défaite, cette fois-ci devant la Cour du Québec. En effet, le 7 avril dernier, le Juge Scott Hughes a rejeté sa demande en vue de suspendre le dossier en cours devant le Tribunal administratif du logement (TAL) qui l’oppose aux résident.e.s de Mont-Carmel. Rappelons que ce dossier porte sur la demande en exécution des obligations, en dommages-intérêts et en diminution de loyer déposée par les résident.e.s pour les manquements du propriétaire en regard de ses obligations liées à leurs baux.

Il est intéressant de noter que le motif invoqué par le Juge Hugues pour rejeter la demande de suspension repose sur la notion de préjudice sérieux que subiront les résident.e.s si le dossier au TAL n’est pas traité rapidement. La Cour en fait une question d’accès à la justice : « Les critères d’accès à la justice et la célérité doivent avoir un poids considérable. » (par. 38).

Soulignant le fait que les résident.e.s sont tous et toutes des personnes âgées admissibles à une résidence pour personnes aînées, la Cour poursuit en référant aux services qui leur ont été retirés par Zavriyev: « Retrouver ces services le plus tôt possible est l’essence même de leur demande en justice. Leur faire miroiter le prix de consolation d’une exécution par équivalence, que ce soit une réduction de loyer ou par une indemnité en dommages, apparaît un bien pauvre remplacement. De même, les résidents vieillissent tous et éventuellement ne seront plus en mesure de profiter des services qu’ils cherchent à recouvrer. Ces faits apparaissent tout particulièrement pertinents pour évaluer le préjudice dans ce litige, unique, notamment en raison du nombre de personnes concernées. » (C’est nous qui soulignons) (par. 39 et 40).

Le TAL est donc invité à poursuivre le dossier pour le plus grand plaisir des résident.e.s!

À la lecture du jugement, Suzanne Loiselle, membre du Comité Sauvons le Mont-Carmel s’est exclamée : « Ça nous donne de l’élan! Le juge met en lumière le sérieux du préjudice subi par chacun et chacune des résident.e.s depuis que nous avons été privé.e.s de notre droit à ces services. On commence à voir la lumière au bout du tunnel. Ceci nous confirme que notre cause est juste et que l’on a raison de poursuivre notre bataille non seulement contre Henry Zavriyev mais aussi pour réclamer du gouvernement la mise au rancart du modèle RPA actuel et la création d’un réseau de résidences en dehors du marché privé. »

« C'est avec une bien grande joie et soulagement que nous accueillons ce jugement », poursuit Marie-Paule Lebel également membre du Comité. « Clairement, le proprio manque d'arguments pour nous barrer la route et nous empêcher d’aller de l’avant dans notre poursuite pour dommages et intérêts. Soulignons que cette poursuite a connu un an de ret**d à cause de ses obstructions à la justice. Cette défaite de Zavriyev vient s’ajouter à celles qui lui ont été servies depuis plus de 4 ans maintenant. Pensons à l’ordonnance de la Cour supérieure lui imposant l’obligation de maintenir la certification et les services de la RPA, au retrait en faveur des résident.e.s des dossiers d’éviction devant le TAL, et aussi, au jugement le condamnant pour outrage au tribunal pour non-respect de cette ordonnance et lui imposant des amendes s’élevant à 216 000$. Avec ce dernier jugement de la Cour du Québec, une victoire importante a été remportée par les résident.e.s.»

Pour la suite…

Tout n’est pas terminé évidemment avec ce jugement, puisque le TAL devra fixer des dates afin de poursuivre le dossier de dommages-intérêts.

Un autre dossier reviendra également sous peu à l’ordre du jour. En effet, la Cour d’appel du Québec a fixé au 10 juin prochain la date d’audience dans le dossier d’outrage au tribunal. Rappelons que Zavriyev conteste sa condamnation ainsi que les amendes qui lui ont été imposées.

« C’est un long processus qui nous est imposé, certes, et la bataille n’est pas terminée. Mais apprendre presque en même temps qu’enfin la Cour d’appel du Québec tiendra cette audience du 10 juin et que la Cour du Québec rejette la demande de suspension de Zavriyev dans le dossier du TAL nous donne l’espoir d’obtenir justice », déclare Normand Breault, membre du Comité. « Nous savons aussi que nous pourrons compter encore et toujours sur la solidarité de nos allié.e.s qui seront sûrement présent.e.s avec nous lors de ces prochains rendez-vous. »

- 30 -

Henry Zavriyev fait encore parler de lui: QS dénonce les pratiques abusives des propriétaires en pleine crise du logement

«Arrêtez de vous faire manipuler par les propriétaires.»
Par Audrey Bonaque

Publié le 13 février 2026

Reportage vidéo sur Novo.info
nouvelles/politique/article/qs-denonce-les-pratiques-abusives-des-proprietaires-en-pleine-crise-du-logement/

videos/2026/02/13/les-pratiques-abusives-des-proprietaires-en-pleine-crise-du-logement-denoncees

Le responsable de Québec solidaire (QS) en matière de Logement, Andrés Fontecilla, a dénoncé vendredi matin les conséquences de la crise du logement sur la vie des locataires avec le témoignage poignant d’un locataire, qui est victime de pratiques de harcèlement et de négligence de la part de son propriétaire, associé au promoteur controversé Henry Zavriyev.

Le responsable de Québec solidaire (QS) en matière de Logement, Andrés Fontecilla, a dénoncé vendredi matin les conséquences de la crise du logement sur la vie des locataires avec le témoignage poignant d’un locataire, qui est victime de pratiques de harcèlement et de négligence de la part de son propriétaire, associé au promoteur controversé Henry Zavriyev.

«Alors que la crise du logement est en plein développement partout au Québec, la ministre de l’Habitation ne fait rien», a déploré M. Fontecilla en point de presse. «On voit que les abus envers les locataires sont quotidiens.»

Roger Fournier, qui vit dans un appartement subventionné par l’Office municipal et dont le propriétaire est Laurent Cardinal — l’immeuble serait en réalité géré par l’entreprise d’Henry Zavriyev, Roxbury Capital Holdings —, a dénoncé les pratiques de son propriétaire, qui contournerait les règles afin de le pousser à quitter son logement.

«Nous autres, les locataires, on a nos droits. Les propriétaires ne nous respectent pas», a-t-il lancé en point de presse aux côtés du député solidaire.

L’homme de 59 ans a raconté aux médias avoir subi un dégât d’eau dans son logement le 17 janvier 2025, mais qu’aucune réparation n’a été faite par son propriétaire.

«Le concierge n’a rien voulu faire, il m’a donné deux sacs à vidange puis il m’a dit de le ramasser», a-t-il raconté. «J’étais frustré parce que ce n’est pas notre responsabilité.»

«On veut que le propriétaire nous respecte. On paie son loyer, qu’il fasse les réparations.»

— Roger Fournier, locataire qui subit de fortes pressions de la part de son propriétaire pour quitter son logement
De plus, M. Fournier affirme ne pas avoir de chauffage dans son logement depuis le mois de novembre.

«On gèle chez nous. [...] Il veut qu’on s’en aille c’est pour ca qu’il ne fait pas les réparations ni met du chauffage», a-t-il accusé, précisant qu’il compte rester au moins jusqu’à ses 60 ans. «Arrêtez de vous faire manipuler par les propriétaires.»

M. Fournier demande aux gouvernements d’agir en donnant une «amende très salée» aux propriétaires «malhonnêtes» comme le sien.

Par Véronique Dubé | Une vingtaine de locataires d’un immeuble de 76 logements de l'arrondissement Saint-Laurent, à Montréal, sont victimes de tentative de rénovictions.

Andrés Fontecilla précise que le projet de loi 20, présenté par la ministre de l’Habitation, Caroline Proulx, plus tôt cette semaine, n’est pas suffisant pour contrer les divers stratagèmes des propriétaires pour évincer les locataires.

«Les dommages et intérêts punitifs en place ne fonctionnent pas et les propriétaires préfèrent payer les amendes et continuer leurs opérations pour pouvoir augmenter les loyers», a-t-il déploré. «Le gouvernement doit aller plus loin, parce que la crise du logement est en train de bousiller la vie des locataires, comme celle de M. Fournier.»

QS demande donc à la ministre de l’Habitation d’intervenir rapidement dans ce dossier, de mandater une inspection urgente et de renforcer les sanctions contre les propriétaires.

Devant les médias, M. Fournier demande aussi aux autres locataires, qui subiraient des situations similaires, de les dénoncer. «Faites de quoi. C’est fini de se faire écœurer par nos propriétaires», a-t-il dit. «Ils n’encaissent pas les chèques et ils disent qu’on n’a pas payé.»

Henry Zavriyev vs RPA Mont-Carmel

Cela fait bientôt quatre ans que les résidents de la résidence privée pour aînés (RPA) Mont-Carmel bataillent devant la justice pour forcer Henry Zavriyev, le propriétaire, à respecter son engagement à maintenir la RPA ouverte et à les dédommager pour les préjudices subis.

Cela fait bientôt quatre ans que les résidents de la résidence privée pour aînés (RPA) Mont-Carmel bataillent devant la justice pour forcer Henry Zavriyev, le propriétaire, à respecter son engagement à maintenir la RPA ouverte et à les dédommager pour les préjudices subis.

En décembre 2021, M. Zavriyev avait fait l’acquisition de la RPA Mont-Carmel à travers son entreprise, le Groupe LRM. Il entendait changer la vocation de l’établissement qui comprend 200 logements pour personnes aînées. En janvier 2022, les résidents — dont la majorité était âgée de plus de 75 ans — ont reçu des avis d’éviction et devaient quitter leur logement le 31 juillet 2022. Ce n’était pas la première fois que l’homme d’affaires changeait la vocation d’une RPA pour transformer l’immeuble en logements locatifs.

En avril 2022, 53 résidents du Mont-Carmel se sont retroussés les manches pour défendre leur résidence et ont poursuivi le propriétaire en Cour supérieure afin d’éviter de se retrouver à la rue. Ils ont obtenu gain de cause devant le tribunal. Le propriétaire avait ensuite été accusé d’outrage au tribunal.

En parallèle, M. Zavriyev avait tenté d’infirmer la décision de la Cour supérieure. En juin 2023, le tribunal avait finalement rejeté sa demande.

Le 29 janvier dernier, Henry Zavriyev s’est présenté au palais de justice de Montréal devant la Cour du Québec pour s’opposer au dédommagement des 59 aînés habitant la résidence privée pour aînés Mont-Carmel et à la baisse de leur loyer.

Le combat des aînés contre M. Zavriyev a fait l’objet d’un documentaire de Noovo Info, Évincés: les aînés contre-attaquent.

Avec des informations de Véronique Dubé et Jennifer Gravel pour Noovo Info