Sauvons le Mont-Carmel

09/30/2026

Communiqué du 29 septembre 2026: Mont-Carmel: Dossier des RPA : un autre grand absent de la campagne électorale

Montréal, le 29 septembre 2026. Le Comité des résident.e.s de Mont-Carmel est particulièrement inquiet quant à l’absence d’intérêt démontré à date par certains des partis politiques quant aux enjeux de droits que vivent bon nombre de personnes vivant en résidence privée pour aînés (RPA). On pense ici, entre autres, au droit au logement, à la santé, à la sécurité, à la dignité.

Et pourtant, le 10 septembre dernier, le Comité a fait parvenir, à chacun.e des chefs des cinq principaux partis, la même lettre dans laquelle était formulé un certain nombre de questions. Chacune d’elles se rapportait aux revendications que le Comité met de l’avant depuis le début de sa lutte l’opposant à Zavriyev. Cette lettre a été publiée récemment dans Pivot- Média indépendant.

Les questions suivantes ont été ainsi adressées aux chef.fe.s de parti :

• Votre parti entend-il introduire des obligations liées à la certification des RPA, notamment quant au maintien du statut pour l’édifice et non seulement des baux, aux services offerts et à la régulation des coûts des loyers?

• Votre parti retirera-t-il la proposition de remplacement du règlement sur la certification des RPA, notamment afin de faire en sorte qu’une nouvelle proposition respecte les droits des personnes aînées?

• Votre parti entend-il protéger les droits des locataires en interdisant le changement d’affectation d’un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d’une RPA?

• Que fera votre parti pour faciliter l’appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations?

• Que fera votre parti pour répondre à la détresse des personnes aînées, confrontées à la fois à la crise du logement et aux nombreuses fermetures de RPA, dans toute décision touchant ces milieux de vie?

Jusqu’à maintenant (en date du 29 septembre), voici les réponses reçues.

L’intérêt du Parti libéral du Québec porte presque exclusivement sur les hausses de loyer et de services. Il propose d’établir, sans le préciser, un plafond annuel à ces hausses au-delà duquel la RPA devra justifier la hausse devant le TAL avant de pouvoir l’imposer. Le ou la résident.e devra donc contester la hausse de loyer devant le TAL et ce plafond pourra donc éventuellement être dépassé. Le parti dit aussi vouloir offrir une protection afin que l’encadrement des hausses ne se fasse jamais au détriment des soins dont bénéficie l’aîné, sans pour autant préciser quelle sera la forme de cette protection. Enfin, le Parti libéral du Québec propose, sans, encore une fois y apporter de précisions, un accompagnement particulier pour les RPA qui maintiennent une offre à coût abordable, notamment les petites résidences et celles en région.

Le Parti conservateur du Québec nous a répondu ceci : « Nous avons bien reçu votre demande de questionnaire. Malheureusement, en raison du fait que nous sommes une petite équipe et que nous avons reçu plusieurs dizaines de demandes de questionnaires, nous avons dû prendre la décision de ne pas donner suite à ces demandes. Ceci dit, nous prendrons connaissance de vos revendications. »

Québec solidaire a répondu ainsi à nos questions :

Le parti s’engage à adopter des mesures pour protéger l'ensemble des locataires, y compris les locataires aîné.e.s des RPA. Cela passe notamment par un contrôle des loyers plus serré, en limitant les hausses à l'inflation avec un plafond à 3%, en renforçant les protections des aîné.e.s face aux évictions et en standardisant les modèles de baux et d'avis de renouvellement, y compris pour les RPA.

Québec solidaire se veut être à l'écoute de la population et si d'autres réglementations s'avèrent nécessaires pour protéger les aîné.e.s et leur maintien dans leur lieu de résidence, agir en ce sens.

Québec solidaire s’engage à retirer la proposition de remplacement du règlement sur la certification des RPA pour la remplacer par une nouvelle proposition. La réglementation adoptée doit renforcer les droits des locataires aîné.e.s, et non les affaiblir.

Le parti s’engage aussi à renforcer le moratoire sur les évictions pour changement d'affectation ainsi que les protections ciblant les aîné.e.s face à ces évictions. Si d'autres mesures s'avèrent nécessaires pour protéger les logements des aîné.e.s et les RPA, Québec solidaire entend agir pour assurer que ces unités continuent à servir à loger la population qui en a besoin.

Québec solidaire prévoit d'investir 11,8 milliards dans le développement des logements sociaux et communautaires, notamment par le rachat d'immeubles existants. Le parti estime que cela donne-ra à l'État les moyens d'intervenir dans ce genre de scénario pour financer la reprise des RPA par la communauté afin d'éviter les fermetures.

Et enfin, selon Québec solidaire, les investissements en logements et les protections accrues des locataires viseront d'abord à éviter la perte de logement pour les locataires, et en particulier les locataires aîné.e.s et précaires. Lorsque ces pertes de logements se produiront malgré tout, les investissements dans le logement social et communautaire, dans les services de santé de première ligne et dans les organismes communautaires qui œuvrent auprès des populations vulnérables permettront de renforcer le filet social et d'assurer une réponse rapide et adaptée à la détresse des personnes affectées.

La Coalition avenir Québec a répondu suite à notre relance du 23 septembre dernier, tout juste avant l’envoi de ce message, en nous référant aux mesures annoncées en cours de campagne : bonification des soins à domicile (alors que Santé Québec a procédé durant les derniers mois à des coupures dans le nombre d’heures dévolues à des personnes qui y avaient recours); construction de 2000 logements abordables pour les aînés; bonification du crédit d’impôt pour le soutien aux aînés afin de faire face à la hausse du coût de la vie; simplification administrative et réglementaire du cadre applicable aux RPA (alors que le tout récent projet de modification au règlement sur les RPA a dû être retiré, faisant l’unanimité contre les mesures proposées); création d’un nouveau modèle d’hébergement hybride RI-RPA en collaboration avec le privé, sans donner plus de précision.

Le Parti Québécois n’a pas répondu, à ce jour, malgré la relance faite le 23 septembre dernier.

Nous vous laissons juger de la pertinence de ces réponses au regard des questions qui avaient été adressées à chacun.e des chef.fe.s de parti tel que mentionné plus haut.

Les dernières années ayant été marquées par de nombreuses fermetures de RPA, par des évictions de personnes aînées de ces milieux de vie, et plus récemment, par une tentative de changer la réglementation qui ne réglait en rien ces enjeux, il est scandaleux de constater que la situation des personnes aînées soit l’une des grandes oubliées de la présente campagne électorale.

Quelle que soit l’issue des élections, le Comité entend bien continuer de revendiquer les modifications qui doivent être apportées à la fois à la réglementation concernant les RPA ainsi qu’au cadre législatif se rapportant aux droits des locataires afin que le droit au logement pour tous et toutes de même que celui concernant plus particulièrement les aîné.e.s se réalise pleinement.
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Lien pour télécharger le communiqué du 29 septembre 2026
Lien vers les lettres transmises et les réponses reçues.
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Merci pour votre solidarité

Les membres du Comité des résident.e.s Sauvons le Mont-Carmel, Gisèle Ampleman, Normand Breault, Marie-France Dozois, Marie-Paule Lebel, Suzanne Loiselle et Constance Vaudrin.

Lien pour consulter les lettres et les réponse: https://drive.google.com/drive/u/4/folders/18heOH7_IjLVzf98SG7OJRDcAuZVBGYhX

09/23/2026

Pivot - Média indépendant vient de publier la lettre transmise aux principaux partis afin d'obtenir des réponses aux questions du comité Sauvons le Mont-Carmel.

https://pivot .quebec/2026/09/23/les-resident·es-de-la-rpa-mont-carmel-interpellent-les-partis-politiques/

Le Comité des résident·es Sauvons le Mont-Carmel demande aux partis de s’engager pour le droit au logement des personnes aînées.

Cette lettre a été transmise aux chef·fes des principaux partis politiques aux élections provinciales, soit Christine Fréchette, Charles Milliard, Ruba Ghazal et Sol Zanetti, Paul Saint-Pierre Plamondon et Éric Duhaime.

Rappelons que la résidence Mont-Carmel est une résidence privée pour aîné·es (RPA) située au 955, boulevard René-Lévesque Est, dans le quartier Centre-Sud de Montréal. Le 31 janvier 2022, la vie de plus de 200 personnes âgées y résidant a basculé lorsqu’elles ont reçu un avis d’éviction de la part du nouveau propriétaire, la société en commandite 955 René-Lévesque Est S.E.C., une société contrôlée notamment par Henry Zavriyev. L’avis signifiait la fin de la certification RPA de l’immeuble au 31 juillet 2022. La transformation en immeuble locatif conventionnel s’accompagnait d’une hausse des loyers de 3 % et cela, sans les services existants: présence d’une infirmière 24 heures sur 24 et celle d’une réceptionniste, accès à des espaces communs et à des boutons d’urgence, etc.

Pour contrer la transformation de la RPA Mont-Carmel, un comité de sept résident·es a rapidement été formé et différentes démarches ont été enclenchées, en particulier dans le but de faire respecter l’acte de vente de décembre 2021, puisque le nouveau propriétaire s’y engageait à maintenir le statut RPA de l’immeuble. Depuis bientôt cinq ans, les résidentes et les résidents de la RPA Mont-Carmel se battent pour faire valoir leurs droits, leurs nombreuses victoires juridiques ayant été systématiquement portées en appel par le propriétaire et l’État n’étant pas intervenu par les moyens à sa disposition.

Soulignons que selon la réglementation actuelle encadrant les RPA, ce sont les logements et non l’immeuble qui font partie de la certification. De cette façon, lorsqu’un·e résident·e quitte la RPA, rien n’empêche le propriétaire de l’offrir sur le marché locatif. Ainsi, à l’heure actuelle, il ne reste qu’une quarantaine de logements RPA à Mont-Carmel… alors qu’au départ il y en avait plus de 200.

Les conséquences sur la vie des personnes aînées sont non seulement très lourdes pour celles qui demeurent toujours à la résidence Mont-Carmel, mais elles le sont également pour les personnes aînées qui ont dû déménager du milieu de vie qu’elles avaient choisi. Elles éprouvent beaucoup de stress, de la détresse, vivent des drames, ont le sentiment de ne plus compter dans la société, etc.

Alors que la campagne électorale bat déjà son plein, le Comité se demande ce que les partis politiques prendront comme engagement pour assurer le droit au logement des personnes aînées, notamment en regard des enjeux relatifs au modèle RPA.

Questions pour les partis politiques

Sauvons le Mont-Carmel réclame que soient introduites au règlement sur les RPA des obligations liées à leur certification, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers. Au printemps dernier, le gouvernement a déposé un projet pour remplacer l’actuel règlement sur la certification des RPA. Cette proposition créant davantage de problèmes qu’elle n’en réglait a fait l’unanimité en sa défaveur. En juillet, des médias ont rapporté que le gouvernement reportait la question après les élections.
Votre parti entend-il introduire des obligations liées à la certification des RPA, notamment quant au maintien du statut pour l’édifice et non seulement des baux, aux services offerts et à la régulation des coûts des loyers?
Votre parti retirera-t-il la proposition de remplacement du règlement sur la certification des RPA, notamment afin de faire en sorte qu’une nouvelle proposition respecte les droits des personnes aînées?
Sauvons le Mont-Carmel revendique aussi des modifications au Code civil qui garantiront la protection des droits des locataires et interdiront le changement d’affectation d’un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d’une RPA. D’autant que les modifications ayant été introduites en 2022 et 2024 par l’ajout des articles 1955.1, 1959.1 et 1959.2 ne sont pas de nature à répondre à ces demandes.
Votre parti entend-il protéger les droits des locataires en interdisant le changement d’affectation d’un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d’une RPA?
Sauvons le Mont-Carmel demande au gouvernement de faciliter l’appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations.
Que fera votre parti pour faciliter l’appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations?
Sauvons le Mont-Carmel souligne qu’à chaque fermeture de RPA, ce sont des personnes dont la moyenne d’âge est très élevée et qui en souffrent (à Mont-Carmel, actuellement, l’âge de la majorité des résident·es oscille entre 75 et au-delà de 85 ans), souvent très isolées, en situation de vulnérabilité, à revenu modeste.
Que fera votre parti pour répondre à la détresse des personnes aînées, confrontées à la fois à la crise du logement et aux nombreuses fermetures de RPA, dans toute décision touchant ces milieux de vie?

La campagne électorale en cours est l’occasion d’entendre la vision de votre parti politique. Le Comité Sauvons le Mont-Carmel espère obtenir des réponses aux questions qui précèdent avant le 20 septembre, afin de les faire connaître aux résidentes et résidents de la RPA ainsi qu’au grand public.

Nous vous remercions à l’avance de l’attention que vous porterez à notre demande et nous vous souhaitons une bonne campagne électorale.

Les membres du Comité des résident·es Sauvons le Mont-Carmel,

Gisèle Ampleman, Normand Breault, Marie-France Dozois, Marie-Paule Lebel, Suzanne Loiselle et Constance Vaudrin

09/12/2026

Le 26 août nous avons célébré ici la victoire de monsieur Marc Pettigrew contre les frais obligatoires en RPA. Et bien, sa lutte, qui aura des retombées positives sur tous les résidentes et résidents de RPA, n'est pas terminée parce que l'entreprise Les Résidences Soleil - Groupe Savoie conteste le jugement ...face à un homme de 98 ans... Voici donc un autre propriétaire qui utilise les mêmes techniques dilatoires que le propriétaire de la RPA Mont-Carmel: Henry Zavriyev

Le Soleil, 12 septembre 2026

Justine Mercier,

"Frais obligatoires en RPA: les Résidences Soleil contestent une décision

Marc Pettigrew continuera la bataille qu'il a entamée en 2023.

Les célébrations auront été de courte durée pour Marc Pettigrew, cet homme de 98 ans qui a remporté le mois dernier une victoire judiciaire contre les frais obligatoires imposés par les résidences privées pour aînés (RPA). Craignant des «répercussions systémiques» partout en province, les Résidences Soleil veulent faire annuler la décision de la Cour du Québec ayant donné gain de cause au nonagénaire.

L’espoir que la bataille soit terminée s’est éteint jeudi soir pour M. Pettigrew. Un huissier s’est présenté chez lui pour lui signifier que les Résidences Soleil contestent, devant la Cour supérieure, la décision condamnant la chaîne de RPA à lui verser plus de 8500 $.

Selon les Résidences Soleil, le débat ne porte pas sur la notion de «frais obligatoires», mais plutôt sur «l’inclusion de certains services dans l’offre de base d’une RPA et sur les responsabilités qui y sont associées», a déclaré l’entreprise sur son site Internet, vendredi.

Les Coops de l’information avaient révélé, à la fin août, les détails d’un jugement de la Cour du Québec ayant statué que le Manoir Sainte-Julie, où habite M. Pettigrew, n’avait pas le droit de le faire payer pour des services d’entretien ménager et le lavage de ses draps dont il ne voulait pas. Pour l’aîné, il s’agissait d’une victoire après des années de procédures, son premier recours devant le Tribunal administratif du logement remontant au printemps 2023.

La Cour du Québec avait aussi déterminé que les RPA ne peuvent pas imposer de frais supplémentaires lorsqu’une personne supplémentaire habite un logement. Dans le cas de M. Pettigrew, un montant de 75 $ par mois était exigé pour la présence de son épouse, aujourd’hui décédée.

Sans vouloir commenter les arguments soumis à la Cour supérieure par Les Résidences Soleil, l’avocat de l’aîné, Me Antoine Morneau-Sénéchal, a fait savoir que même si son client est «très déçu» de cette nouvelle démarche, il souhaite continuer la bataille.

La fille de l’aîné, Danielle Pettigrew, se montre confiante pour la suite des choses. La décision de la Cour du Québec, à ses yeux, «est solide».

Son père a tout de même «hâte que ça finisse», confie-t-elle, parce que «tant que ce n’est pas terminé, c’est dans ta tête».

«Il ne lâche pas, parce que c’est injuste. Et la clientèle des résidences, les personnes âgées, sont trop vulnérables. [...] Donc c’est lui qui a tenu tête, mais il voit qu’il y en a bien d’autres aînés qui sont dans la même situation.»
— Danielle Pettigrew

Dans leur déclaration, les Résidences Soleil précisent que la démarche entamée devant la Cour supérieure «ne vise aucunement M. Pettigrew personnellement». Il est aussi souligné que le Manoir Sainte-Julie «a honoré les conclusions du jugement qui lui sont applicables».

Un impact pour toutes les RPA

La requête soumise par les Résidences Soleil, que Les Coops de l’information ont pu consulter, souligne que l’issue de ce dossier «est susceptible d’entraîner des répercussions importantes sur les pratiques contractuelles et opérationnelles des RPA au Québec». Le document évoque même des conséquences pouvant être «systémiques» pour les RPA, en précisant que les pratiques remises en cause sont «établies depuis plusieurs décennies».
Le Manoir Sainte-Julie, des Résidences Soleil.

Le Manoir Sainte-Julie, des Résidences Soleil. (Google Street View)
Arguments

Devant la Cour du Québec, Marc Pettigrew avait eu gain de cause en plaidant que les dispositions du Code civil permettent aux locataires d’acheter des biens ou des services auprès de la personne de leur choix. C’est aussi en vertu du Code civil qu’il avait obtenu le remboursement des sommes exigées pour la présence de son épouse dans le logement.

Pour obtenir une certification du réseau de la santé, les RPA doivent offrir certains services. Mais la Cour du Québec avait tranché que cela ne signifie pas pour autant que les locataires sont obligés d’y recourir.

Dans leur demande, les Résidences Soleil font valoir que le régime particulier dans lequel évoluent les RPA doit être davantage considéré.

La décision de la Cour du Québec «fait abstraction du fait que le fonctionnement d’une RPA repose sur une offre structurée de services, encadré par un régime de certification qui précise des obligations prévues au bail», estime l’entreprise.

Les Résidences Soleil, qui possèdent 15 RPA réparties dans différentes régions, plaident ainsi que «dans le contexte d’une RPA, le logement et la prestation des services sont intrinsèquement liés». Selon l’entreprise, l’interprétation faite par la Cour du Québec au sujet des services obligatoires «produit un résultat difficilement conciliable avec la vocation même d’une RPA».

Pour l’entreprise, le droit d’un locataire de choisir qui lui fournit un service ne justifie pas «le droit de retirer unilatéralement un service librement consenti à son bail de logement».

Une première audience devant la Cour supérieure devrait avoir lieu le mois prochain."

Justine Mercier, équipe d'enquête

09/12/2026

Le 10 septembre, Sauvons le Mont-Carmel a transmis ses questions aux responsables des 5 partis principaux. La campagne électorale en cours est l'occasion d'entendre la vision des partis politiques. Le Comité Sauvons le Mont-Carmel espère obtenir des réponses à ses questions avant le 20 septembre, afin de les faire connaitre aux résidentes et résidents de la RPA ainsi qu’au grand public.
Les lettres transmises se trouvent dans ce dossier https://drive.google.com/drive/folders/1NVMLFEWxi6skGaaPskyLnSyYinhzM3di?usp=sharing

Questions
A. Sauvons le Mont-Carmel réclame que soient introduites au règlement sur les RPA des obligations liées à leur certification, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers. Au printemps dernier, le gouvernement a déposé un projet pour remplacer l’actuel règlement sur la certification des RPA. Cette proposition créant davantage de problèmes qu'elle n'en réglait, elle a fait l'unanimité en sa défaveur. En juillet des médias ont rapporté que le gouvernement reportait la question après les élections.
1) Votre parti entend-il introduire des obligations liées à la certification des RPA, notamment quant au maintien du statut pour l’édifice et non seulement des baux, aux services offerts et à la régulation des coûts des loyers?
2) Votre parti retirera-t-il la proposition de remplacement du règlement sur la certification des RPA, notamment afin de faire en sorte qu’une nouvelle proposition respecte les droits des personnes aînées?

B. Sauvons le Mont-Carmel revendique aussi des modifications au Code civil qui garantiront la protection des droits des locataires et interdiront le changement d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d'une RPA. D'autant que les modifications ayant été introduites en 2022 et 2024 par l'ajout des articles 1955.1, 1959.1 et 1959.2 ne sont pas de nature à répondre à ces demandes.
3) Votre parti entend-il protéger les droits des locataires en interdisant le changement d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d'une RPA?

C. Sauvons le Mont-Carmel demande au gouvernement de faciliter l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations.
4) Que fera votre parti pour faciliter l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations?

D. Sauvons le Mont-Carmel souligne qu’à chaque fermeture de RPA, ce sont des personnes dont la moyenne d'âge est très élevée qui en souffrent (à Mont-Carmel, actuellement l'âge de la majorité des résident.e.s. oscille entre 75 et au-delà de 85 ans), souvent très isolées, en situation de vulnérabilité, à revenu modeste.
5) Que fera votre parti pour répondre à la détresse des personnes aînées, confrontées à la fois à la crise du logement et aux nombreuses fermetures de RPA, dans toute décision touchant ces milieux de vie?



Christine Fréchette, Paul St-Pierre Plamondon, Ruba Ghazal, Sol Zanetti, Éric Duhaime, Charles Milliard

Coalition Avenir Québec, Parti Québécois, Parti libéral du Québec, Québec solidaire, Parti conservateur du Québec

09/04/2026

Reportage d'hier 3 septembre à voir sur noovo info au journal de 17h "Des aînés sentent leurs enjeux délaissés dans la campagne électorale au Québec" . La journaliste Véronique Dubé y interview notamment Marie-Paule Lebel et Suzanne Loiselle, de

videos/2026/09/03/des-aines-sentent-leurs-enjeux-delaisses-dans-la-campagne-electorale-au-quebec/

09/01/2026

Communiqué du 1er septembre 2026: Dossier Mont-Carmel: ce dossier s'éternisant, qui prendra des engagements électoraux pour contrer le laisser-faire de l'État?

Montréal, le 1er septembre 2026. La stratégie malveillante de Zavriyev et le vide juridique quant aux droits des résident.e.s en RPA : voilà la recette parfaite pour qu’un dossier, tel que celui de Mont-Carmel, s’éternise aux dépens de ses résident.e.s. Malgré tout, ils et elles opposent à leur propriétaire une résistance de fer et continuent d’exiger que l’État adopte des politiques et une législation visant à transformer radicalement ce modèle d’hébergement pour les personnes aînées.

Où en est le dossier et quelles sont les revendications que porte le Comité Sauvons le Mont-Carmel (le Comité)?

(Pour faire état des enjeux que soulève ce dossier, plusieurs éléments doivent être abordés de sorte que ce communiqué est plus long qu’à l’habitude.)

Le recours systématique de Zavriyev à la voie judiciaire pour étirer les délais

La bataille juridique se poursuit depuis bientôt cinq ans. Pour faire valoir leur droit au maintien de la RPA et des services s’y rattachant, les résident.e.s ont dû recourir aux tribunaux. À chaque victoire remportée, Zavriyev a porté en appel la décision. Et, si l’on suit la trajectoire judiciaire du dossier, on peut aisément conclure à un acharnement éhonté de la part du propriétaire.

Ainsi, les résident.e.s se retrouvent actuellement dans un dédale judiciaire créé par la multiplication des recours exercés par Zavriyev. Il tente, d’une part, de renverser la décision de la Cour supérieure l’ayant rendu coupable d’outrage au tribunal et condamné à des amendes totalisant 216 000 $. À ce sujet, les résident.e.s sont en attente de la décision de la Cour d’appel du Québec qui doit se prononcer avant la fin de l’année. Si la Cour d’appel ne lui donne pas raison, il est fort possible que Zavriyev s’adresse à la Cour suprême… allongeant à nouveau les délais.

D’autre part, celui-ci cherche par tous les moyens à empêcher le Tribunal administratif du logement (TAL) d’aller de l’avant avec la demande des résident.e.s en dommages-intérêts et baisse de loyer pour non-respect de ses obligations. Il invoque que ce dossier concerne les mêmes faits que le dossier d’outrage au tribunal et demande qu’il soit suspendu jusqu’à la décision finale dans le dossier d’outrage au tribunal ce qui peut mener très loin dans le temps.

Pour rappel, dans un premier temps, le TAL a refusé de suspendre le dossier et Zavriyev a contesté cette décision devant la Cour du Québec. Celle-ci a maintenu la décision du TAL. Zavriyev s’est alors tourné vers la Cour supérieure afin de faire réviser cette décision et a demandé un sursis pour que le TAL ne puisse aller de l’avant. Les résident.e.s sont ainsi en attente de la décision de la Cour supérieure, non pas sur le fond du dossier, mais uniquement sur le sursis d’exécution. Ce qui permet à Zavriyev d’allonger presque indéfiniment le temps avant que le TAL ne se prononce sur la demande des résident.e.s. Vu l’âge de ceux-ci et celles-ci, il est possible que certain.e.s ne puissent profiter d’une décision qui, à la fin de ce parcours judiciaire, leur serait favorable.

Comment les règles encadrant les RPA ne permettent-elles pas de protéger les droits des résident.e.s de RPA ?

Le Comité en a fait l’expérience : les pouvoirs d’intervention du CIUSSS chargé d’appliquer ces règles s’avèrent très limités, se situant davantage dans un processus d’accompagnement auprès du propriétaire afin que soient redressées les situations problématiques. Le CIUSSS n’a en effet pas de pouvoir de sanction. Ce dont a pu bénéficier largement Zavriyev… au détriment des résident.e.s. Ainsi, tout récemment, les portes d’entrée sont demeurées grandes ouvertes jour et nuit pendant plusieurs jours, exposant les résident.e.s aîné.e.s à une situation non sécuritaire et très stressante, sans que le propriétaire n’ait crainte de sanctions.

De plus, la réglementation n’empêche aucunement un propriétaire de RPA de mettre fin à la certification. Elle ne fait qu’encadrer la procédure de fermeture. Et, encore plus choquant, le fait qu’un propriétaire ne respecterait pas ses engagements peut faire en sorte qu’il perde sa certification… Or, c’était précisément ce que recherchait Zavriyev.

Également, selon la réglementation actuelle, ce sont les logements et non l’immeuble qui font partie de la certification. Ainsi, lorsqu’un.e résident.e quitte la RPA, rien n’empêche le propriétaire de l’offrir sur le marché locatif. Ainsi, à l’heure actuelle, il ne reste qu’une quarantaine de logements RPA à Mont-Carmel… alors qu’au départ il y en avait plus de 200.

Ce laisser-faire de l’État sur le plan législatif donne énormément de latitude aux propriétaires et a de lourdes conséquences sur la vie des personnes aînées : beaucoup de stress, de la détresse, des drames, le sentiment de ne plus compter dans la société.

Un modèle, une législation et des politiques à transformer : que fera le prochain gouvernement?

Alors que la campagne électorale bat déjà son plein, le Comité se demande ce que les partis politiques prendront comme engagement pour assurer le droit au logement des personnes aînées, notamment en regard des enjeux relatifs au modèle RPA.

Depuis le début de la lutte à Mont-Carmel, le Comité réclame que soient introduites au règlement sur les RPA des obligations liées à leur certification, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers. Il revendique aussi des modifications au Code civil qui garantiront la protection des droits des locataires et interdiront le changement d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d'une RPA. D'autant que les modifications ayant été introduites en 2022 et 2024 par l'ajout des articles 1955.1, 1959.1 et 1959.2 ne sont pas de nature à répondre à ces demandes. Enfin, il demande au gouvernement de faciliter l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations.

Au printemps dernier, le gouvernement a tenté, sans succès, de remplacer le règlement sur les RPA. Ce projet de règlement a fait l'unanimité en sa défaveur, créant davantage de problèmes qu'il n'en réglait. Mylène Moisan, dans Le Soleil, a notamment mis en lumière la baisse inacceptable des heures de formation du personnel, dans un article intitulé « 180 heures à 14: des préposés seront formés à la va-vite dans les RPA ». Dans un éditorial publié dans Le Devoir, ayant pour titre « Requiem pour un modèle en danger », Louise-Maude Rioux Soucy a aussi souligné « la menace de reconversions houleuses en logements locatifs traditionnels sans service qui plane sur les RPA » sur lequel ce projet de règlement aurait été sans effet.

À chaque fermeture de RPA, ce sont des personnes dont la moyenne d'âge est très élevée qui en souffrent (à Mont-Carmel, actuellement l'âge de la majorité des résident.e.s. oscille entre 75 et au-delà de 85 ans), souvent très isolées, en situation de vulnérabilité, à revenu modeste.

Le prochain gouvernement répondra-t-il à la détresse des personnes aînées, confrontées à la fois à la crise du logement et aux nombreuses fermetures de RPA, dans toute décision touchant ces milieux de vie?

La campagne électorale en cours étant l'occasion d'entendre les visions des partis politiques, à cet égard, le Comité Sauvons le Mont-Carmel surveillera de très près les engagements électoraux des divers partis et mettra de l'avant sa demande au futur gouvernement afin qu'il facilite l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA.

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Lien pour télécharger le communiqué du 1er septembre 2026, contenant des hyperliens vers des références : https://docs.google.com/document/d/1o1aVbCWbR8Vt9B9NUf-DzyBq0dcjQ_-j/edit
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Merci pour votre solidarité Les membres du Comité des résident.e.s Sauvons le Mont-Carmel, Gisèle Ampleman, Normand Breault, Marie-France Dozois, Marie-Paule Lebel, Suzanne Loiselle et Constance Vaudrin.

Dossier Mont-Carmel: ce dossier s'éternisant, qui prendra des engagements électoraux pour contrer le laisser-faire de l'État? Montréal, le 1er septembre 2026. La stratégie malveillante de Zavriyev et le vide juridique quant aux droits des résident.e.s en RPA : voilà la recette parfaite pour q...