Yasmine Bensalem, Notaire/Notary

Sujet de grande importance, les successions ... Capsule d'intérêt public sur les ondes de Radio-Canada en compagnie de Pénélope McQuade et de Me Suzanne Hotte, notaire. Merci à tous les auditeurs pour vos questions !

Un testament clair pour éviter un partage d'héritage conflictuel Pénélope | « Le testament vient régler beaucoup de problèmes, mais il doit être bien fait. » C'est un peu de cette façon que la notaire Suzanne Hotte résume l'aventure de constituer un héritage qui définir ce que nous léguons après notre mort. Avec sa collègue Yasmine Bensalem, elle pr...

La première, et sans doute pas la dernière, Clinique Notariale avec Pénélope McQuade sur les ondes de Radio-Canada. Le sujet : les SUCCESSIONS - Merci aux auditeurs pour vos questions et à la prochaine !

Rattrapage du 12 oct. 2023 : Comment faire un testament, et une critique de l’astrologie Première | Pénélope | Accédez au rattrapage et découvrez les musiques diffusées ainsi que les références de l'émission

(english version below)
Anciennement, lorsqu'une personne décédait, tous ses comptes étaient gelés par l'institution financière, et ce même si le défunt détenait un compte conjoint. Le conjoint(e) survivant(e) se voyait refuser l'accès à son argent même si le compte était aussi à son nom. GRAND CHANGEMENT à compter d'aujourd'hui 8 décembre 2022, les institutions financière ne peuvent plus empecher le titulaire du compte conjoint encore vivant d'accéder aux fonds (à moins d'une mention du contraire, il est assumé que le survivant à droit à 50% des fonds détenus dans le compte).
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Before today, when someone died, all their accounts were frozen by the financial institution, even if the deceased held a joint account. The surviving spouse was denied access to their money even though the account was also in their name. BIG CHANGE as of today December 8th, 2022, financial institutions can no longer prevent the living joint account holder from accessing the funds (unless otherwise stated, it is assumed that the survivor has the right to 50% of the funds held in the account).

MINUTE EXPRESS | Comptes conjoints MINUTE EXPRESS | Comptes conjoints

Allergique au franglais ? Ou simplement curieux des nouveautés linguistiques dans ce vaste domaine qu'est l'informatique (plus précisement la sécurité informatique) ? "Afin de faciliter la compréhension de ce domaine d'actualité, l'Office québécois de la langue française propose un vocabulaire comportant près de 200 définitions, comme celles de vulnérabilité logicielle, d’installation furtive, d’attaque par embuscade, d’enregistrement de frappe et de prime de bogues."

OQLF - Vocabulaire de la sécurité informatique Au cours des dernières années, le virage numérique de même que l’essor du télétravail et de l’infonuagique ont mis au premier plan la question de la sécurité informatique.

Very interesting, I just discovered a new article of law was added (in 2015) in the civil code of Québec on the question of the status of an animal:

***898.1. Animals are not things. They are sentient beings and have biological needs.
In addition to the provisions of special Acts which protect animals, the provisions of this Code and of any other Act concerning property nonetheless apply to animals.***
2015, c. 35, s. 1.

So animals are NO longer considered property, however they remain subject to the book four of the civil Code of Québec, the book of "Property"...

Très intéressant, je viens de découvrir un nouvel article de loi (ajouté en 2015) dans le Code civil du Québec sur la question du statut d'un animal:

*** 898.1. Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.
Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. ***
2015, c. 35, a. 1.

Les animaux ne sont donc PLUS des biens mais sont toujours soumis au livre quatrième du Code civil du Québec, soit le livre "Des biens"...

(3/3) Parlons de ...

L'AIDE MÉDICALE À MOURIR... (lien 3 de 3) Finalement, la démarche : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/aide-medicale-a-mourir/demarche

(2/3) Parlons de ...

L'AIDE MÉDICALE À MOURIR... (lien 2 de 3) Les exigences requises : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/aide-medicale-a-mourir/exigences-requises

(1/3) Parlons de ...

L'AIDE MÉDICALE À MOURIR... (lien 1 de 3) Le cadre légal :
https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/aide-medicale-a-mourir

Quelques conseils

Immobilier : des conseils aux nouveaux acheteurs Frénésie immobilière et surenchère : devez-vous laisser tomber l'inspection? Et la garantie légale? Entrevue avec la notaire Yasmine Bensalem.