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JUSTICE-RDC 🇨🇩À ISTANBUL, LA RDC RENFORCE SES PARTENARIATS JUDICIAIRESIstanbul, 9 octobre 2026 – Entraide judiciaire, ex...
09/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩

À ISTANBUL, LA RDC RENFORCE SES PARTENARIATS JUDICIAIRES

Istanbul, 9 octobre 2026 – Entraide judiciaire, extradition, lutte contre la criminalité financière, modernisation des infrastructures et renforcement des capacités : la République démocratique du Congo a multiplié les échanges avec ses partenaires à l’occasion du Sommet international sur la Justice, organisé à Istanbul, en Türkiye.

À l’occasion de cette rencontre, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, s’est entretenu avec ses homologues de la Türkiye, de l’Ouganda, du Botswana et de la Macédoine du Nord.

Plusieurs dossiers de coopération judiciaire ont été examinés, avec une attention particulière portée aux mécanismes d’entraide, à la lutte contre la criminalité transfrontalière et au renforcement des capacités des institutions judiciaires.

RDC-Ouganda : accélérer la conclusion des accords d’entraide judiciaire

Avec Norbert Mao, ministre ougandais de la Justice et des Affaires constitutionnelles, les échanges ont notamment porté sur la finalisation des accords d’entraide judiciaire et d’extradition entre les deux pays, avec l’objectif d’aboutir à leur conclusion d’ici décembre 2026.

Ces instruments devraient faciliter la coopération entre les autorités judiciaires de Kinshasa et de Kampala dans le traitement des procédures et des dossiers à dimension transfrontalière.

La question des réparations en faveur des victimes des activités illicites de l’Ouganda sur le territoire congolais, à travers le Fonds spécial de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), a également été abordée.

Le Ministre d’État a rappelé l’engagement du Gouvernement congolais en faveur de la transparence, de la traçabilité et du suivi de l’utilisation des fonds destinés aux victimes.

Son homologue ougandais a, pour sa part, indiqué que son pays avait pris les mesures requises au titre de ses engagements internationaux dans la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ). Il a également salué les dispositions prises par la partie congolaise pour renforcer les mécanismes de transparence et de traçabilité.

Avec la Türkiye, un partenariat axé sur la modernisation

La modernisation du système judiciaire a constitué l’un des principaux axes de l’entretien avec Akın Gürlek, ministre turc de la Justice.
Les discussions ont porté sur les infrastructures judiciaires et pénitentiaires, la justice numérique, la médecine légale ainsi que la formation des magistrats et du personnel judiciaire.

La partie turque a exprimé sa disponibilité à examiner les possibilités d’un accompagnement technique, notamment à travers le partage d’expertise, les échanges d’expériences et les programmes de formation.

Pour la RDC, ces domaines s’inscrivent au cœur des efforts engagés pour moderniser l’administration judiciaire et améliorer l’accès des citoyens à la justice.

Botswana : renforcer la coopération contre la criminalité financière

Avec Nelson Ramaotwana, ministre botswanais de la Justice et des Services correctionnels, les échanges ont porté sur la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le recouvrement des avoirs issus d’activités criminelles.

Le Ministre d’État a présenté plusieurs réformes engagées en RDC, notamment le projet de mise en place du Tribunal pénal économique et financier ainsi que le projet de loi anticorruption.

Les deux parties ont également examiné les perspectives de coopération dans le cadre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), notamment pour faire face aux formes de criminalité qui dépassent les frontières nationales.

Macédoine du Nord : élargir les perspectives de coopération

L’entretien avec Jeton Shasivari, ministre de la Justice de la Macédoine du Nord, a permis d’aborder les défis auxquels sont confrontés les systèmes judiciaires ainsi que les possibilités de renforcer les relations institutionnelles entre les deux pays.

Les échanges ont notamment porté sur les domaines susceptibles de faire l’objet d’une coopération judiciaire et d’un partage d’expériences.

Présent à l’ensemble de ces entretiens, le Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu, a souligné l’importance d’une coopération accrue entre les autorités judiciaires, notamment à travers les mécanismes régionaux et les instruments de coopération existants.

Plusieurs dossiers désormais inscrits à l’agenda

Ces échanges, auxquels a également pris part le Secrétaire général à la Justice, Booto Bo Lolimba King, ont permis de faire avancer plusieurs dossiers prioritaires, notamment la finalisation des accords d’entraide judiciaire et d’extradition avec l’Ouganda, le développement de la coopération technique avec la Türkiye, particulièrement dans le domaine des infrastructures judiciaires et pénitentiaires, ainsi que le renforcement des partenariats dans la lutte contre la criminalité économique et transnationale.

Au-delà des rencontres bilatérales, le Sommet international sur la Justice, organisé les 8 et 9 octobre à Istanbul, a offert à la RDC l’occasion de présenter les réformes engagées dans son système judiciaire et d’identifier, avec ses partenaires, des pistes concrètes de coopération.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩Turquie : le Ministre d’État Guillaume Ngefa participe au Sommet international sur la Justice à IstanbulIs...
08/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩

Turquie : le Ministre d’État Guillaume Ngefa participe au Sommet international sur la Justice à Istanbul

Istanbul, 8 octobre 2026 – Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, participe, les 8 et 9 octobre 2026 à Istanbul, en Turquie, au Sommet international sur la Justice, consacré aux grands défis des systèmes judiciaires et au renforcement de la coopération judiciaire internationale.

Ces assises réunissent des ministres de la Justice, de hauts responsables judiciaires et des experts de plusieurs pays pour réfléchir à l’avenir de la justice face aux mutations du monde contemporain.

Les travaux portent notamment sur le droit international humanitaire, les droits humains, la justice numérique, l’intelligence artificielle, la cybercriminalité, l’arbitrage international, l’évolution des professions juridiques et les enjeux migratoires.

La délégation congolaise comprend également le Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, et le Secrétaire général à la Justice, Booto Bo Lolimba King.

À travers cette participation, la République démocratique du Congo entend partager son expérience, s’enrichir des bonnes pratiques internationales et contribuer aux réflexions sur la modernisation des systèmes judiciaires, en lien avec les réformes engagées dans le pays.

En marge du sommet, le Ministre d’État prévoit des rencontres bilatérales avec plusieurs de ses homologues, notamment ceux de l’Algérie, du Botswana, de l’Ouganda, de l’Azerbaïdjan et de la Turquie, pays hôte.

Ces échanges offrent l’occasion de renforcer les partenariats existants et d’explorer de nouvelles perspectives de coopération judiciaire, au service d’une justice congolaise plus efficace, accessible et respectueuse des droits des citoyens.

Cellule de communication / Ministère de la Justice

07/10/2026

⛔️INFO-JUSTICE 🇨🇩

Kinshasa : la Justice fait échec à une tentative de déguerpissement illégal à la Gombe

Kinshasa, 7 octobre 2026 – La Justice congolaise a fait échec, mercredi, à une tentative de déguerpissement illégal visant les occupants d’un immeuble situé sur l’avenue Uvira, dans la commune de la Gombe, parmi lesquels des propriétaires d’appartements et un diplomate en poste en République démocratique du Congo.

Alerté de la situation, le parquet compétent est intervenu pour faire cesser l’opération et veiller au respect des procédures légales.

« Je salue l’intervention diligente de la Justice qui a permis de faire échec à cette tentative de déguerpissement illégal », a déclaré le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali.

Dans le cadre de l’enquête ouverte à la suite de ces faits, un huissier de justice ainsi qu’une personne se présentant comme propriétaire de l’immeuble ont été interpellés et conduits auprès des services compétents.

Les vérifications en cours devront permettre d’établir les circonstances exactes des faits et les éventuelles responsabilités, dans le strict respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense.

Concernant la présence d’un diplomate parmi les occupants, le Ministre d’État a rappelé que le respect des privilèges et immunités diplomatiques ainsi que des engagements internationaux de la RDC constitue « une exigence fondamentale de l’État de droit et de la souveraineté de la République », conformément notamment à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Il a souligné que tout différend doit être porté devant les autorités et juridictions légalement compétentes et qu’aucun titre invoqué ni aucune qualité revendiquée ne saurait autoriser le recours à la force ou permettre de se substituer aux autorités compétentes.

« Nul ne peut se faire justice à soi-même. Nul ne peut se placer au-dessus de la loi. Force restera à la loi », a conclu le Ministre d'État.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :LA RECHERCHE DE LA PAIX DOIT ALLER DE PAIR AVEC LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ, SELON LE MINISTRE DE LA JUST...
07/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LA RECHERCHE DE LA PAIX DOIT ALLER DE PAIR AVEC LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ, SELON LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Kinshasa, 7 octobre 2026 – La recherche de la paix dans l’Est de la République démocratique du Congo doit aller de pair avec le respect du droit international, l’établissement des responsabilités et la lutte contre l’impunité, a souligné mardi à Kinshasa le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, lors d’une audience accordée au Groupe d’experts des Nations Unies chargé d’appuyer le Comité des sanctions concernant la RDC.

Les échanges ont porté sur la situation dans l’Est du pays, la persistance des violences armées ainsi que leurs conséquences sur la justice et la protection des populations civiles.

Le Ministre d’État a réaffirmé l’attachement du Gouvernement au respect du droit international et des engagements internationaux, soulignant que toute démarche visant à établir les responsabilités doit reposer sur des faits établis et s’inscrire dans le respect des procédures légales.

Il a également attiré l’attention sur les conséquences humaines, sociales et juridiques des conflits, particulièrement pour les populations les plus vulnérables, notamment les enfants vivant dans les zones affectées.

Pour le Ministre de la Justice, la crise dans l’Est ne peut être appréhendée sous le seul angle sécuritaire. Les efforts en faveur de la paix doivent également s’accompagner de réponses judiciaires et institutionnelles permettant de protéger les populations, de garantir leurs droits et de lutter durablement contre l’impunité.

Au terme de l’audience, le Ministre Guillaume Ngefa a réaffirmé la disponibilité de ses services à poursuivre la coopération avec les mécanismes compétents des Nations Unies, dans le respect des institutions de la République, des procédures légales et des exigences de confidentialité.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE L’ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE AU CENTRE D’UNE AUDIENCE AU MINISTÈRE DE LA JUST...
07/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE L’ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE AU CENTRE D’UNE AUDIENCE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Kinshasa, 7 octobre 2026 – La démarche visant la reconnaissance juridique de l’Église orthodoxe russe, Patriarcat de Moscou, Exarchat patriarcal d’Afrique en République démocratique du Congo, a été au centre d’une audience accordée lundi à Kinshasa par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, à une délégation de cette communauté religieuse.

Les représentants de l’Église ont présenté au Ministre leur demande d’obtention de la personnalité juridique, afin de disposer d’un cadre légal pour l’exercice de leurs activités en RDC et d’être officiellement reconnus auprès des institutions de l’État.

Le Ministre d’État a relevé l’ancienneté et la présence internationale de l’Église orthodoxe russe, tout en réaffirmant la volonté du Gouvernement d’examiner cette démarche dans le strict respect des lois de la République.

Il a également encouragé les responsables religieux à poursuivre leur mission en faveur de la paix, de l’amour et de la cohésion sociale, dans le cadre d’une collaboration constructive entre l’État et les confessions religieuses.

À l’issue de l’audience, l’Hiéromoine Cleonique Madudu Nsunda, recteur du monastère Saint-Archange-Raphaël et représentant légal adjoint de l’Église orthodoxe russe, Patriarcat de Moscou, Exarchat patriarcal d’Afrique en RDC, s’est félicité des avancées enregistrées dans le processus.

« Nous sommes venus présenter notre demande de reconnaissance juridique en RDC, afin de disposer d’un document officiel nous permettant d’être reconnus auprès des institutions de l’État. Nous avons été favorablement accueillis. Il y a de très bonnes avancées et nous espérons l’aboutissement du processus dans un bref délai », a-t-il déclaré.

Les membres de la délégation, parmi lesquels le père Ambroise Bukasa, ont salué l’écoute du Ministre et exprimé leur souhait de voir cette démarche aboutir, afin de permettre à leur Église de consolider sa présence et d’exercer ses activités en République démocratique du Congo dans un cadre juridique formel.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :LE CICR RÉAFFIRME SON SOUTIEN AUX EFFORTS DES AUTORITÉS POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE DÉTENTIONKinsha...
06/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LE CICR RÉAFFIRME SON SOUTIEN AUX EFFORTS DES AUTORITÉS POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE DÉTENTION

Kinshasa, 6 octobre 2026 – Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a réaffirmé, mardi à Kinshasa, sa volonté de poursuivre son accompagnement des efforts des autorités congolaises pour améliorer les conditions de détention et garantir un traitement humain aux personnes détenues en République démocratique du Congo, lors d’une audience accordée à son nouveau chef de délégation, Bruce Lorenz Biber, par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali.

« Il y a tout un effort qu’entreprend le ministère de la Justice pour assurer de meilleures conditions et un traitement humain des détenus, et nous les soutenons dans cet effort », a déclaré M. Biber à l’issue de la rencontre.

Les échanges ont porté sur la situation dans les établissements pénitentiaires, notamment les conditions de détention, la surpopulation carcérale et la détention préventive, ainsi que sur les moyens de renforcer la coopération entre le CICR et les autorités congolaises.

Le nouveau chef de délégation a rappelé que le CICR effectue notamment des visites dans les lieux de détention, où ses équipes s’entretiennent avec les détenus pour mieux comprendre leurs conditions de vie. Les constats issus de ces visites sont ensuite partagés avec les autorités compétentes dans le cadre d’un dialogue destiné à identifier des pistes d’amélioration.

Cette coopération avec les autorités de la RDC porte également sur le renforcement des capacités des responsables pénitentiaires. Le CICR s’est dit disponible pour poursuivre les formations et apporter son expertise technique aux structures relevant du ministère de la Justice.

« La réforme du système pénitentiaire est l’un des chantiers importants de notre action. Nous connaissons les difficultés et nous voulons y apporter des réponses structurelles. L’expertise et l’accompagnement du CICR sont importants dans cet effort », a indiqué le Ministre d’État Guillaume Ngefa.

Le Ministre de la Justice a notamment insisté sur la responsabilisation des directeurs de prison, le renforcement du contrôle administratif et la nécessité de disposer de données fiables sur les personnes détenues, afin d’assurer un meilleur suivi de la population carcérale et de la gestion des établissements pénitentiaires.

Les deux parties ont également passé en revue le cadre de leur coopération, notamment l’accord relatif aux visites des lieux de détention, ainsi que la coordination entre les différentes structures concernées.

Arrivé en RDC il y a environ quatre semaines, Bruce Lorenz Biber effectuait sa première rencontre avec le Ministre d’État Guillaume Ngefa depuis sa prise de fonctions. Il était accompagné de Charles Beautrel Nguena, coordinateur Protection, et d’Eddy Tshibasu Mpiana, conseiller politique du CICR.

Cette première rencontre a permis de réaffirmer la volonté commune de maintenir un dialogue régulier et de renforcer une collaboration concrète en faveur d’une meilleure gestion pénitentiaire et de conditions de détention plus humaines en RDC.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :l’effectivité du droit OHADA au cœur de l’action du Gouvernement pour sécuriser le climat des affairesKi...
04/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

l’effectivité du droit OHADA au cœur de l’action du Gouvernement pour sécuriser le climat des affaires

Kinshasa, 4 octobre 2026 – L’effectivité du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), notamment en matière d’exécution des décisions de justice, figure au cœur de l’action du Gouvernement congolais en faveur du renforcement de la sécurité juridique et de l’amélioration du climat des affaires.

Cette orientation a été réaffirmée par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, lors d’une séance de travail tenue vendredi à Kinshasa avec une délégation conduite par le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire permanent du Bureau régional de l’OHADA, et le Professeur Roger Masamba Makela, Président de la Commission nationale OHADA, accompagné de son équipe.

Les échanges ont notamment porté sur l’application effective du droit OHADA, l’exécution des décisions de justice, les difficultés liées à l’insaisissabilité de certaines entités ainsi que certaines pratiques susceptibles d’affecter la sécurité juridique et la prévisibilité de l’environnement des affaires.

Les préoccupations exprimées par les opérateurs économiques, notamment à travers la Fédération des entreprises du Congo (FEC), ont également été examinées.

Le Ministre d’État a insisté sur la nécessité de garantir une application rigoureuse des règles communautaires et de veiller à ce que les décisions de justice régulièrement rendues puissent produire pleinement leurs effets, dans le respect de la loi et des procédures applicables.

« Une justice efficace doit contribuer à sécuriser l’activité économique. Le respect du droit, la prévisibilité des décisions de justice et leur exécution effective sont indispensables pour renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs », a souligné le Garde des Sceaux.

Cette exigence s’inscrit dans une démarche plus large visant à consolider la sécurité juridique, à renforcer la prévisibilité de l’environnement des affaires et à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire.

La rencontre a également permis de faire le point sur plusieurs chantiers liés à l’amélioration du climat des affaires, notamment le déploiement du Guichet unique de création d’entreprise, la réforme et la professionnalisation du notariat, la dématérialisation des procédures, ainsi que le fonctionnement et la modernisation des tribunaux de commerce.

Relance de la représentation locale de l’OHADA

Le dossier relatif à la mise en place d’une représentation locale de l’OHADA en République démocratique du Congo a également été examiné.

Le Garde des Sceaux a demandé la relance prioritaire de ce dossier ainsi que la reconstitution de la documentation relative aux démarches déjà entreprises, afin d’en assurer la continuité, la traçabilité et le suivi institutionnel.

Cette représentation est appelée à contribuer au renforcement de la diffusion et de l’appropriation du droit OHADA, ainsi qu’à une meilleure articulation entre les acteurs nationaux et les structures de l’Organisation.

S’agissant du notariat, le Ministre d’État a réaffirmé sa volonté de poursuivre la modernisation et la professionnalisation de la profession, afin de renforcer la sécurité juridique des actes et la fiabilité des transactions.

Les participants ont également convenu d’accélérer la dématérialisation des procédures et de renforcer la coordination entre le Ministère de la Justice, la Commission nationale OHADA, les autres services concernés et les partenaires techniques et financiers.

Pour le Ministre d’État Guillaume Ngefa, l’enjeu est désormais de traduire les engagements en mesures concrètes et vérifiables, afin de garantir une application effective du droit OHADA et de contribuer durablement à l’amélioration du climat des affaires en RDC.

À travers cette démarche, le Gouvernement entend consolider un environnement juridique prévisible, sécurisé et propice à l’investissement, tout en veillant au respect de l’autorité de la justice et à l’effectivité des décisions rendues conformément à la loi.

Cellule de Communication / Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩: RDC-France : un projet de 1,3 million d’euros pour faciliter l’accès à la justice des victimes de violen...
02/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩:

RDC-France : un projet de 1,3 million d’euros pour faciliter l’accès à la justice des victimes de violences se*****es liées aux conflits

Kinshasa, 2 octobre 2026 – La République démocratique du Congo et la France ont franchi vendredi une nouvelle étape dans la lutte contre l’impunité des violences se*****es liées aux conflits, avec la signature, à Kinshasa, d’une déclaration d’intention portant sur un projet destiné à faciliter l’accès gratuit des victimes à la justice et à renforcer leur droit à réparation.

La déclaration d’intention du projet intitulé « Soutien à l’État de droit en faveur des victimes de violences se*****es dans les zones de conflit » a été signée par le ministère congolais de la Justice, le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, en présence de dirigeants du Fonds national de réparation des victimes des violences se*****es liées aux conflits et des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV).

D’un budget global de plus de 1,3 million d’euros pour la période 2026-2028, cette initiative vise notamment à lever les obstacles financiers qui empêchent encore de nombreuses victimes de saisir la justice, particulièrement dans les zones affectées par les conflits.

« La justice ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens. Elle est un droit qui doit être effectivement garanti à toutes et à tous », a déclaré le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, lors de la cérémonie.

Concrètement, le projet prévoit la prise en charge des frais de procédure et des honoraires d’avocats, le déploiement de cliniques juridiques mobiles au plus près des populations ainsi que l’organisation d’audiences foraines. Il prévoit également la formation des magistrats, des officiers de police judiciaire et des avocats afin d’améliorer la documentation des crimes, la conduite des enquêtes et le traitement judiciaire des dossiers.

Pour le Ministre d’État, l’enjeu est de rapprocher la justice des victimes et de faire en sorte que les décisions judiciaires puissent effectivement ouvrir la voie à la réparation.

« Si le droit à la réparation est aujourd’hui reconnu, notre défi demeure celui d’en garantir l’effectivité, à travers des décisions judiciaires exécutoires et des mécanismes de réparation accessibles aux populations concernées », a-t-il souligné.

Le dispositif repose sur une complémentarité entre le ministère de la Justice, chargé de garantir l’accès à la justice, le FONAREV, qui assure notamment l’accompagnement et la réparation des victimes, ainsi que les partenaires techniques et les organisations de la société civile intervenant sur le terrain.

Le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a, pour sa part, présenté cette déclaration tripartite comme l’expression d’un engagement commun en faveur de l’État de droit.

Restaurer la confiance des populations dans l’institution judiciaire

Dans le contexte sécuritaire de l’Est de la RDC, il a insisté sur la nécessité d’aller au-delà de la seule réponse humanitaire, en renforçant la protection des victimes, la lutte contre l’impunité et les capacités des institutions judiciaires.

« Il n’y a pas de paix sans justice », a déclaré le chef de la diplomatie française.

Le projet entend ainsi établir un lien direct entre justice et réparation : accompagner les survivantes dans leurs démarches judiciaires, permettre la reconnaissance de leur statut de victimes et faciliter leur accès aux mécanismes de réparation du FONAREV.

Il prévoit également des actions de sensibilisation auprès des communautés afin de briser le silence et les tabous entourant les violences se*****es liées aux conflits et de combattre leur banalisation.

Sa mise en œuvre associera notamment des organisations congolaises de la société civile à travers des cliniques juridiques de proximité, avec l’appui d’une expertise spécialisée dans l’accompagnement judiciaire des victimes.

Pour le Ministre d’Etat Guillaume Ngefa, l’ambition va au-delà de la prise en charge des dossiers individuels. Il s’agit également de restaurer la confiance des populations dans l’institution judiciaire et de renforcer la présence de l’État dans les zones où les victimes éprouvent encore des difficultés à faire valoir leurs droits.

« En signant cette déclaration d’intention, nous prenons un engagement solennel envers les victimes : transformer les promesses en résultats, le droit en réalité et l’espoir en réparation effective », a conclu le Ministre d’État.

La cérémonie s’est tenue à l’occasion de la visite en RDC du ministre français Jean-Noël Barrot, les 2 et 3 octobre, dans le cadre du renforcement des relations entre la République démocratique du Congo et la France.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩:Russie : vers un renforcement de la coopération judiciaire entre les deux paysKinshasa, 2 octobre 2026 - ...
02/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩:

Russie : vers un renforcement de la coopération judiciaire entre les deux pays

Kinshasa, 2 octobre 2026 - Le renforcement de la coopération judiciaire entre la République démocratique du Congo et la Fédération de Russie a été au centre d’une séance de travail, vendredi à Kinshasa, entre le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, et l’ambassadeur de Russie en RDC, Karl Tikhaze.

« J’apprécie ce dialogue dans le cadre de la coopération entre nos États », a déclaré le ministre d’État à l’ouverture de la rencontre, soulignant l’intérêt de la RDC pour le développement d’un cadre plus large de coopération judiciaire avec la Russie.

Les échanges ont notamment porté sur la finalisation d’instruments juridiques destinés à renforcer cette coopération. Il s’agit notamment d’un projet d’accord entre le Parquet général de la Fédération de Russie et le ministère congolais de la Justice dans le domaine de la lutte contre la criminalité, ainsi que d’un projet de traité sur le transfèrement des personnes condamnées.

Les deux parties ont convenu d’accélérer l’examen des textes déjà élaborés et de faire le point sur les autres instruments à développer, notamment en matière d’entraide judiciaire. La possibilité de signer certains accords à l’occasion du prochain sommet Afrique - Russie à Moscou a également été évoquée, sous réserve de la finalisation des procédures requises.

Le Ministre d’État Guillaume Ngefa a, en outre, souhaité approfondir les échanges avec son homologue russe sur plusieurs domaines, notamment la police judiciaire, le renforcement des capacités d’enquête, l’entraide judiciaire ainsi que la gestion et la sécurisation des établissements pénitentiaires.

« Nous avons constaté qu’il y a un intérêt réciproque pour le développement de nos relations dans le domaine de la justice et de très bonnes possibilités de coopération », a déclaré l’ambassadeur Karl Tikhaze à l’issue de la rencontre.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ AU CENTRE DES ÉCHANGES ENTRE LE MINISTRE D’ÉTAT GUILLAUME NGEFA ET AMNESTY IN...
01/10/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ AU CENTRE DES ÉCHANGES ENTRE LE MINISTRE D’ÉTAT GUILLAUME NGEFA ET AMNESTY INTERNATIONAL

Kinshasa, 1er octobre 2026 — La lutte contre l’impunité et l’accès des victimes à la justice en République démocratique du Congo ont été au centre d’une séance de travail, ce jeudi à Kinshasa, entre le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, et une délégation d’Amnesty International conduite par Flavia M. Mwangovya, Directrice régionale adjointe pour l’Afrique de l’Est et australe.

Les échanges ont notamment porté sur la documentation des crimes graves commis dans l’Est de la RDC, les mécanismes de justice transitionnelle, les réparations en faveur des victimes ainsi que les réponses judiciaires à apporter à plusieurs décennies de conflits et d’impunité.

« La lutte contre l’impunité fait partie des priorités du Gouvernement », a déclaré le Ministre d’État, saluant le travail de documentation réalisé par Amnesty International. Il a réaffirmé la disponibilité du Gouvernement à faciliter, dans le respect des lois de la République, les missions des organisations engagées dans la documentation et la défense des droits humains.

La délégation d’Amnesty International a présenté les conclusions de ses recherches sur des violations présumées commises notamment dans des zones minières sous contrôle de l’AFC/M23 dans l’Est du pays. L’organisation a fait état de décès ainsi que de cas présumés de torture, de recrutement forcé et d’exploitation illicite des ressources naturelles.

Le Ministre Guillaume Ngefa a indiqué que les éléments documentés pouvaient contribuer aux enquêtes relatives aux crimes commis dans l’Est de la RDC. Il a réaffirmé la volonté du Gouvernement de voir les auteurs présumés de crimes graves répondre de leurs actes, indépendamment de leur nationalité, de leur appartenance ou de leur statut.

La question des violations présumées attribuées à certains groupes Wazalendo a également été abordée. À ce sujet, le Ministre d’État a rappelé qu’aucune personne ne saurait être exonérée de sa responsabilité pénale du seul fait de son appartenance à un groupe ou de la cause qu’elle prétend défendre.

Les deux parties ont, par ailleurs, échangé sur les mécanismes de justice transitionnelle et sur les voies de poursuite des crimes internationaux.

Poursuivre la documentation des violations graves

Concernant les réparations en faveur des victimes, les échanges ont insisté sur la nécessité de renforcer la transparence, la redevabilité et l’efficacité des mécanismes existants, afin que les ressources mobilisées bénéficient effectivement aux victimes.

La constitution d’une mémoire collective des crimes commis en RDC au cours des trois dernières décennies a également occupé une place importante dans les discussions.

Le Ministre de la Justice a souligné la nécessité de poursuivre la documentation des violations graves, notamment dans le prolongement du Rapport Mapping des Nations unies.

« Pendant trente ans, notre pays a connu des conflits cycliques et de nombreuses violations ont été commises. La construction d’une mémoire collective est essentielle. Il faut continuer à documenter », a déclaré le Ministre d’État.

À l’issue de la rencontre, Mme Flavia M. Mwangovya a qualifié les échanges de « très constructifs ».

« Le Ministre d’État nous a écoutés, nous avons échangé des idées, nous lui avons donné des recommandations et nous avons également partagé des rapports que nous avons publiés sur ces questions », a-t-elle déclaré.

La responsable d’Amnesty International a également présenté la campagne « 6 millions de voix pour la justice au Congo », lancée ce jeudi à Kinshasa avec plusieurs acteurs de la société civile congolaise. Cette initiative vise à mobiliser l’opinion congolaise et internationale en faveur des victimes et des survivants des conflits, et à appeler à une justice effective pour les crimes commis en RDC.

À l’issue de la séance de travail, les deux parties sont convenues de maintenir le dialogue et les échanges afin de contribuer au renforcement de l’accès des victimes à la justice ainsi qu’à la consolidation des mécanismes de lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo.

Cellule de Communication/
Ministère de la Justice

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Kinshasa

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