Ministère de la Justice

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UNE DÉLÉGATION DE SÉNATEURS DE LA GRANDE ORIENTALE REÇUE PAR LE MINISTRE D’ÉTAT EN CHARGE DE LA JUSTICE, GUILLAUME NGEFA ATONDOKO ANDALI

Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume NGEFA ATONDOKO ANDALI, a reçu ce jeudi 28 mai 2026 une délégation de Sénateurs issus des provinces du Bas-Uele, du Haut-Uele, de l’Ituri et de la Tshopo.

Les échanges ont porté sur plusieurs questions prioritaires liées à la Justice dans l’espace Grande Orientale, notamment la situation des magistrats, le fonctionnement des juridictions ainsi que la gestion du Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO).

La question du FRIVAO a occupé une place centrale au cours de cette rencontre. Le Sénateur du Haut-Uele, Jean-Pierre DARUWEZI, a indiqué que la délégation était venue obtenir des informations claires sur la gestion de ce fonds destiné aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC. Selon lui, les Sénateurs ont souhaité s’informer à la source sur les ressources disponibles, leur gestion ainsi que les mécanismes mis en place pour répondre efficacement aux attentes des populations concernées.

Le Sénateur DARUWEZI a salué l’approche pragmatique et responsable du Ministre d’État, qui a pris acte des recommandations formulées par les élus et s’est engagé à accélérer les actions en faveur des victimes, notamment dans le cadre des réhabilitations en cours et de l’amélioration des conditions de détention.

À l’issue des échanges, les Sénateurs se sont déclarés satisfaits des réponses obtenues et ont exprimé leur confiance dans le processus de réforme engagé au sein du secteur de la Justice. Ils ont également insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide des engagements annoncés.

Cette rencontre s’inscrit dans la dynamique de concertation permanente entre le Ministère de la Justice et les élus nationaux afin de rapprocher davantage l’appareil judiciaire des réalités du terrain et de garantir aux citoyens, ainsi qu’aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC, un meilleur accès à une justice équitable et efficace.

En marge de cette rencontre, une cérémonie de remise du certificat d’enregistrement du Palais de Justice de Buta a également eu lieu.

À cette occasion, la Sénatrice Carole AGITO a officiellement remis au Ministre d’État Guillaume NGEFA le titre de propriété du Palais de Justice construit par sa fondation à Buta, dans la province du Bas-Uele. Elle a expliqué que cette initiative vise à offrir aux magistrats un cadre de travail digne et fonctionnel, indispensable à une justice efficace et crédible.

Le Ministre d’État a salué ce geste citoyen et patriotique, qu’il a qualifié d’exemple à suivre pour renforcer l’indépendance, la proximité et l’efficacité de la justice locale.

La cérémonie officielle d’inauguration du Palais de Justice de Buta sera organisée dans les prochains jours.

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GUILLAUME NGEFA DÉFEND DES RÉFORMES CONCRÈTES POUR RAPPROCHER LA JUSTICE DES CITOYENS

La Commission spéciale et temporaire de l’Assemblée nationale chargée d’harmoniser les rapports des vacances parlementaires de décembre 2025 à mars 2026 a auditionné, ce mercredi 27 mai 2026, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume NGEFA ATONDOKO ANDALI.

Présidée par l’honorable Thaddée KATEMBO, cette rencontre avait pour objectif d’examiner les préoccupations soulevées par les députés nationaux après leurs missions de terrain à travers le pays.

À travers 387 rapports déposés, les élus ont relayé les difficultés auxquelles les populations restent confrontées dans le secteur de la justice : manque de magistrats, insuffisance des tribunaux, lenteurs judiciaires, frais illégaux, coût élevé des procédures judiciaires, spoliation des biens fonciers et immobiliers, surpopulation carcérale et fortes inégalités entre Kinshasa et plusieurs provinces moins dotées en infrastructures judiciaires.

Dans certaines zones du Haut-Lomami, des citoyens parcourent encore plus de 400 kilomètres pour accéder à un tribunal. À Boma, des audiences sont paralysées faute de magistrats. Les députés ont également dénoncé les mauvaises conditions de détention ainsi que les évasions répétées dans plusieurs établissements pénitentiaires.

La question de la spoliation des biens fonciers et immobiliers a particulièrement retenu l’attention des élus, plusieurs rapports faisant état de réseaux organisés impliquant parfois des acteurs du système judiciaire et administratif. Les parlementaires ont également insisté sur les frais de justice jugés excessifs pour une grande partie de la population, limitant l’accès des citoyens les plus modestes à une justice équitable.

Prenant la parole devant la Commission, le Ministre d’État Guillaume Ngefa a reconnu la gravité de ces difficultés, soulignant qu’elles rejoignent les constats effectués lors de ses différentes missions au Kasaï Central, au Kasaï, au Lualaba, au Haut-Katanga, dans la Province Orientale ainsi qu’à Kinshasa.

Il a rappelé que la réforme de la justice engagée par le Gouvernement repose avant tout sur la restauration de la discipline et de la confiance au sein de l’appareil judiciaire. À ce jour, 324 magistrats ont déjà été sanctionnés pour fautes disciplinaires. Plusieurs avocats, greffiers et huissiers font également l’objet de poursuites ou de condamnations pour corruption, extorsion et autres infractions. Des enquêtes sont en cours sur les frais illégaux imposés aux justiciables, les dossiers de spoliation ainsi que sur la rétention abusive des dossiers judiciaires.

Abordant la question des prisons, le Ministre d’État a rappelé que la majorité des 145 établissements pénitentiaires du pays datent de l’époque coloniale et ne répondent plus aux normes actuelles. Il a présenté le projet de « prison intelligente », destiné à moderniser le système pénitentiaire à travers un meilleur encadrement des détenus, des programmes éducatifs et de réinsertion, une alimentation mieux contrôlée ainsi qu’un renforcement de la sécurité.

Concernant l’accès à la justice, Guillaume Ngefa a annoncé le lancement du projet de « Complexe judiciaire ». Six premiers complexes seront construits avant la fin de l’année 2026 à Kabeya-Kamwanga, Tshilenge, Basankusu, Lumumba-Ville et Bandundu. Chaque site comprendra un tribunal de paix, un parquet, une maison d’arrêt ainsi que des logements pour les magistrats, afin de rapprocher durablement la justice des populations.

Enfin, le Ministre d’État a également mis en avant les avancées enregistrées grâce à la diplomatie judiciaire menée par la République démocratique du Congo à travers plusieurs accords et mécanismes de coopération judiciaire avec des pays partenaires. Selon lui, cette dynamique renforce l’entraide judiciaire internationale, facilite la lutte contre la corruption et la criminalité transnationale, et permet à la justice congolaise de gagner progressivement en efficacité et en crédibilité sur le plan international.

Les députés ont salué la nécessité d’un suivi régulier des réformes engagées et demandé un état détaillé des tribunaux et parquets existants dans chaque province.

Pour le Ministre d’État, l’objectif est désormais clair : traduire les réformes en résultats visibles afin de garantir une justice plus accessible, plus rapide et plus digne pour tous les Congolais.

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Kinshasa : la communauté islamique célèbre la Tabaski dans un climat de paix et de concorde

Aux côtés de plusieurs centaines de fidèles réunis sur l’esplanade du Centre culturel d’Afrique centrale, le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa Atondoko Andali et l’abbé Théodore Tshilumba Wa Kabeya, Conseiller du Chef de l’Etat chargé des affaires religieuses, ont pris part à la prière de la Tabaski, marquée par des invocations pour la paix, la cohésion sociale et l’unité nationale.

Dans son sermon, le cheikh Youssouf Dibondo a rappelé les enseignements du prophète Mohammed, invitant les fidèles à aimer Dieu, cultiver la fraternité, respecter les autorités religieuses et civiles, et rejeter toute forme de division. Il a également insisté sur l’importance de la défense de la patrie, soulignant que l’amour du pays constitue une dimension essentielle de la foi musulmane. Le prédicateur a, par ailleurs, exprimé sa reconnaissance envers le Chef de l’État pour la mise à disposition d’un terrain destiné à la construction d’une mosquée.

De son côté, le cheikh Abdallah Mangala, figure respectée de la communauté, a formulé des prières pour la paix et la bénédiction du peuple congolais. Il a salué l’engagement du ministre de la Justice, qui a offert le bœuf destiné au sacrifice rituel, rappelant que la Tabaski demeure un moment de communion, de solidarité, de pardon et de partage.

Un appel renouvelé à l’unité de la communauté

Après plusieurs années de tensions internes, la célébration de cette année s’est tenue dans un esprit d’unité retrouvée, avec la participation des différentes composantes de la communauté islamique de Kinshasa réunies autour d’un même lieu de prière.

Les leaders religieux ont salué les efforts de rapprochement et de dialogue ayant permis de favoriser cette cohésion. Par son implication dans l’organisation et son geste de solidarité à l’occasion du sacrifice, le ministre de la Justice a été présenté comme un acteur ayant contribué à renforcer l’apaisement et la réconciliation au sein de la communauté.

Un message du représentant du président de la République a été transmis aux fidèles, les invitant à tourner définitivement la page des divisions internes et à privilégier l’unité, la fraternité et le vivre-ensemble, conformément aux enseignements du prophète Mohammed.

⛔️COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 🇨🇩:

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Le P-DDRCS au cœur des échanges avec le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice

Kinshasa, 25 mai 2026 – Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a reçu ce lundi une délégation de la Coordination nationale du Programme de Désarmement, Démobilisation, Relèvement Communautaire et Stabilisation (P-DDRCS), conduite par son coordonnateur national, Jean de Dieu Désiré Ntanga Ntita.

Cette séance de travail s’inscrivait dans le cadre du suivi institutionnel prévu par les textes portant organisation et fonctionnement du P-DDRCS, lesquels associent le ministère de la Justice au mécanisme de pilotage du programme au regard des implications juridiques, judiciaires et institutionnelles liées à sa mise en œuvre.

Au cours des échanges, la délégation a présenté l’état d’avancement des activités menées sur le terrain, les résultats enregistrés ainsi que les principaux défis auxquels le programme demeure confronté dans les zones affectées par les conflits armés et les violences communautaires.

À l’issue de l’audience, le coordonnateur national du P-DDRCS, Jean de Dieu Désiré Ntanga Ntita, a indiqué que cette rencontre avait permis de « faire le point sur les opérations en cours, de présenter les avancées observées sur le terrain et d’échanger sur les défis ainsi que les perspectives du programme ».

Le P-DDRCS concentre actuellement ses interventions dans les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, de l’Ituri, du Maniema et du Tanganyika, particulièrement affectées par l’activisme des groupes armés et l’instabilité sécuritaire persistante. Le programme étend également certaines actions au Grand Bandundu ainsi qu’aux périphéries de Kinshasa touchées par les violences liées au phénomène Mobondo.

Selon les responsables du programme, la mise en œuvre des activités demeure confrontée à des défis sécuritaires, économiques et humanitaires importants. Parmi les initiatives en cours figure un projet pilote de réinsertion communautaire fondé sur des travaux de réhabilitation routière à haute intensité de main-d’œuvre, impliquant à la fois d’anciens associés aux groupes armés et les communautés locales, avec l’appui du Fonds de cohérence pour la stabilisation.

Le Ministre d’État Guillaume Ngefa a, pour sa part, rappelé l’importance d’un encadrement juridique rigoureux des processus de désarmement, de démobilisation, de relèvement communautaire et de stabilisation, conformément au mandat du P-DDRCS, aux lois de la République ainsi qu’aux engagements internationaux de la RDC en matière de paix, de justice transitionnelle et de protection des populations civiles.

Il a insisté sur la nécessité de garantir la lutte contre l’impunité, la protection des droits des victimes, la sécurisation juridique des mécanismes de réinsertion ainsi que le rétablissement progressif de l’autorité de l’État dans les zones concernées.

Le Ministre d’État a également souligné l’importance d’une coordination étroite entre les institutions publiques, les partenaires techniques et financiers ainsi que les communautés locales, afin d’assurer la crédibilité, l’efficacité et la durabilité des efforts de stabilisation et de consolidation de la paix.

Placée sous l’autorité du Président de la République, la Coordination nationale du P-DDRCS constitue l’un des instruments de la politique nationale de stabilisation, de cohésion sociale et de consolidation de la paix dans les zones affectées par les conflits armés en République démocratique du Congo.

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*MISSION DE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE : KINSHASA ET BRAZZAVILLE RESSERRENT LES LIENS

Dans le cadre du renforcement et de la modernisation de la coopération judiciaire bilatérale, Guillaume NGEFA ATONDOKO ANDALI, Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République démocratique du Congo, a effectué une mission officielle de 72 heures à Brazzaville.

Le jeudi 21 mai 2026, il a tenu une séance de travail avec son homologue de la République du Congo, S.E. Aimé Ange Wilfrid BININGA, consacrée à l’examen approfondi du cadre juridique régissant la coopération judiciaire entre les deux États, fondé notamment sur l’accord bilatéral conclu en 1978.

La délégation congolaise (RDC) comprenait les conseillers du Ministre d’État ainsi que Mme Béatrice KAKE, Chargée d’Affaires a.i. de l’Ambassade de la RDC en République du Congo.

Les deux parties ont procédé à une évaluation technique et juridique de l’état de mise en œuvre des instruments existants de coopération, à la lumière de l’évolution des ordres juridiques internes, des engagements internationaux souscrits par les deux États, ainsi que des exigences contemporaines liées à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Les échanges ont particulièrement porté sur le renforcement de l’entraide judiciaire pénale, l’amélioration des mécanismes d’extradition et de transfèrement des personnes condamnées, ainsi que la simplification des procédures de transmission et d’exécution des commissions rogatoires, dans le respect des principes de célérité, d’efficacité et de sécurité juridique.

Une attention prioritaire a été accordée à la lutte contre la criminalité transfrontalière sous toutes ses formes, notamment la cybercriminalité, les infractions économiques et financières, le blanchiment de capitaux, ainsi que les infractions liées aux technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle.

Les deux ministres ont également examiné les modalités de mise en place de mécanismes opérationnels conjoints, notamment des équipes mixtes d’enquête et de coordination, destinées à renforcer la coopération entre autorités judiciaires et services compétents des deux États, dans le strict respect de leurs souverainetés respectives.

Dans un souci d’efficacité procédurale, les parties ont convenu de la nécessité de réduire les délais et les lourdeurs administratives affectant l’entraide judiciaire, en particulier dans le traitement des demandes d’assistance internationale en matière pénale.

Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) ont été retenues comme un levier structurant de modernisation, notamment pour la dématérialisation progressive des échanges entre autorités centrales et judiciaires compétentes.

À l’issue des travaux, les deux ministres ont exprimé leur convergence de vues sur l’opportunité d’élaborer un protocole additionnel à l’accord de 1978, destiné à l’actualiser et à le rendre pleinement conforme aux standards contemporains de la coopération judiciaire internationale, dans le respect des principes de souveraineté des États, de réciprocité, de non-ingérence et de sécurité juridique.

Le Ministre d’État Guillaume NGEFA ATONDOKO ANDALI a souligné la nécessité de traduire ces engagements en résultats opérationnels mesurables dans un délai rapproché, afin d’assurer un impact concret sur le traitement des dossiers judiciaires transfrontaliers et sur la protection effective des droits des citoyens.

Cette mission s’inscrit dans une dynamique de consolidation des relations de coopération entre la République démocratique du Congo et la République du Congo, fondée sur la confiance mutuelle, le respect des engagements internationaux et la volonté commune de promouvoir un espace judiciaire efficace, moderne et sécurisé au service de la stabilité régionale et de l’État de droit.

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Le Ministre de la Justice réaffirme la suppression du « permis de culte » et annonce un plan de redressement du FRIVAO

Kinshasa, 05 mai 2026 - Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a réitéré, mardi devant le Sénat, la suppression du « permis de culte », qualifié de mesure « dépourvue de tout fondement légal ». Il a également présenté les grandes lignes d’un plan de redressement du Fonds de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO).

Nommé en août 2025, le Ministre intervenait dans le cadre d’une question d’actualité posée par le sénateur Clément Muya Muboyayi, portant à la fois sur la régularité juridique du permis de culte et sur la gestion du FRIVAO.

Permis de culte : une pratique sans base légale

Sur le premier volet, le Ministre a rappelé que la liberté de religion est garantie en République démocratique du Congo et ne saurait être subordonnée à un quelconque permis administratif.

« L’exercice du culte est libre et ne peut être conditionné par l’obtention d’un permis de culte », a-t-il affirmé, soulignant que seule la reconnaissance légale des confessions religieuses, à travers l’octroi de la personnalité juridique conformément à la loi de 2001 sur les associations sans but lucratif, est requise.

Il a dénoncé le dispositif instauré en juillet 2024, qui imposait aux responsables religieux le paiement de frais allant de 25 à plus de 100 dollars américains, en dehors de tout cadre légal.

« Ces pratiques constituent une perception indue, assimilable à une imposition sans base légale, et peuvent relever du détournement de deniers publics », a-t-il insisté.
Le Ministre Ngefa a annoncé, à cet effet, la mise en place d’une cellule de réception des plaintes, ainsi que des mesures visant à garantir le strict respect des textes, la suppression des pratiques irrégulières et le renforcement des mécanismes de contrôle.

« C’est le choix de la légalité contre l’arbitraire, de la transparence contre l’opacité, et de l’État de droit contre les dérives administratives », a-t-il déclaré.

FRIVAO : vers un assainissement en profondeur

Abordant le dossier du FRIVAO, institué en 2019 pour exécuter les réparations ordonnées par la Cour internationale de Justice (CIJ), le Ministre a fait état de « dysfonctionnements majeurs » et de détournements de fonds.

Sur près de 195 millions de dollars disponibles, seuls 28 millions auraient été effectivement versés aux victimes. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires a connu une augmentation anormale, passant de 3.000 victimes certifiées à plus de 14.000, voire 16.000 dans certaines zones comme Kisangani, révélant de possibles fraudes.

Un plan de redressement en trois axes

Pour restaurer la crédibilité du Fonds, le Ministre a annoncé l’application d’un plan structuré autour de trois priorités : l’assainissement financier et organisationnel, un audit indépendant du fichier des bénéficiaires, l’élaboration d’un manuel de procédures transparentes.
Devant les sénateurs, Guillaume Ngefa a également évoqué des mesures déjà engagées, notamment la suspension du Président du Conseil d’administration, la réorganisation des organes de gestion, ainsi que l’intégration des frais de fonctionnement dans la loi de finances 2026.

Relance progressive des indemnisations et restaurer la justice réparatrice

Le Ministre de la Justice a par ailleurs indiqué que la reprise des activités du FRIVAO se fera en deux étapes : d’abord des indemnisations collectives en faveur des communautés affectées ; ensuite des indemnisations individuelles, après assainissement complet du fichier.

Dans ce contexte, le Gouvernement entend également mobiliser des ressources complémentaires, notamment à travers les recettes issues du secteur minier, en attendant le paiement intégral des réparations dues par l’Ouganda.

« Le FRIVAO ne doit plus être un instrument de corruption et de discrédit. Il doit redevenir un outil crédible de justice réparatrice au service des victimes », a conclu le Ministre, réaffirmant l’engagement du Gouvernement en faveur de la transparence, de la redevabilité et du respect de l’État de droit.

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L’ACCÈS À LA JUSTICE AU CŒUR DES ÉCHANGES ENTRE LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LES DÉPUTÉS DE L’EST

Kinshasa, 28 avril 2026;

Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a reçu mardi une délégation de députés de l’Est de la République démocratique du Congo (RDC), conduite par l’honorable Théophile Basoshi. L’audience, tenue au siège du ministère, a été consacrée aux défis liés au renforcement de l’accès à la justice dans les territoires de Fizi, Baraka et Uvira, durement touchés par l’insécurité et les séquelles du conflit.

Les élus de Walungu, Uvira et Fizi, dans la province du Sud-Kivu, ont rappelé que plusieurs localités de l’Est demeurent privées de juridictions essentielles, accentuant le vide institutionnel dans une région en proie aux violences depuis trois décennies. La résurgence du groupe armé M23 fin 2021, soutenu par le Rwanda, a aggravé la crise. Uvira, devenue chef-lieu du Sud-Kivu après l’occupation de Bukavu en février 2025, a elle-même été envahie par l’AFC/M23 entre décembre 2025 et janvier 2026, avec de lourds dégâts infligés aux infrastructures publiques.

Face à cette situation, les députés ont insisté sur la création d’un Tribunal de Grande Instance à Fizi, où près de 900 000 habitants ne disposent que d’un Tribunal de Paix aux moyens limités. Ils ont également plaidé pour le renforcement des effectifs de magistrats et l’amélioration des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Le Ministre Guillaume Ngefa a réaffirmé la volonté du gouvernement de restaurer l’autorité de l’État dans l’Est et de relancer progressivement l’administration judiciaire. Il a indiqué qu’une mission est en cours à Uvira pour évaluer les dégâts et préparer la reprise des audiences. Le Ministre a par ailleurs encouragé la documentation des pertes subies par les populations afin de mesurer l’impact du conflit et de soutenir les efforts de stabilisation institutionnelle.

Sur le plan politique, cette audience illustre la détermination du gouvernement à replacer la justice au centre de sa stratégie de pacification et de reconstruction de l’Est. « L’amélioration du cadre institutionnel et judiciaire demeure une priorité », a assuré le Ministre de la Justice, en réponse aux inquiétudes des élus qui ont également évoqué le climat des affaires et les obstacles aux investissements étrangers.

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JUSTICE ET RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU CŒUR D’UNE RENCONTRE ENTRE GUILLAUME NGEFA ET EZÉCHIEL AMANI

- Kinshasa, 27 avril 2026 -
La coopération judiciaire internationale et l’apport de la recherche scientifique dans la lutte contre l’impunité ont été au centre d’une rencontre, lundi, entre le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko, et le professeur Ezéchiel Amani, magistrat congolais et spécialiste de droit international.

Professeur à l’Université libre de Bruxelles et intervenant également à l’Université catholique de Louvain, M. Amani est reconnu pour ses travaux sur la démocratie économique et la coopération judiciaire. Il est venu présenter les conclusions de ses recherches consacrées aux questions d’extradition et à l’obligation juridique de « poursuivre ou extrader ».

À cette occasion, il a remis officiellement au ministre un exemplaire de sa thèse de doctorat, document destiné à renforcer l’arsenal juridique de la République démocratique du Congo.

L’entretien a permis de confronter la rigueur académique aux impératifs de la politique judiciaire nationale. « Il s’agissait d’une séance de travail pour voir comment apporter mes recherches à la République et contribuer à la planification de l’État sur ces sujets de coopération judiciaire », a déclaré le professeur Amani.

Bien qu’aucun engagement formel n’ait été annoncé, les deux personnalités ont convenu de maintenir un contact étroit afin d’évaluer comment ces travaux pourraient être intégrés dans les réformes ou les actions futures du ministère, face aux défis transnationaux actuels.