Parquet Général Près Le Conseil D'état

RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOParquet Général près le Conseil d’EtatDiscours du Procureur Général Près le Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo à la 24ème Conférence des Chefs des Juridictions du Monde Du 1er au 7 novembre 2023- Lucknow-IndeExcellences mesdames et messieurs les chefs des juridictions du monde ; Monsieur le Docteur Jadgish Ghandi, organisateur de la conférence ; Leurs Excellences, Mesdames, mesdemoiselles et messieurs.De prime à bord, je tiens à remercier les organisateurs de cette conférence pour m’avoir accordé le privilège de m’exprimer au nom du Parquet Général près le Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo, devant cette haute assemblée de la 24ieme Conférence Internationale des Chefs des Juridictions du Monde ; organisée dans la perspective de l’article 51 de la Constitution de la République de l’Inde. C’est aussi l’occasion pour moi de rendre un vibrant hommage aux grands esprits, précurseurs de la lutte pour la recherche et la consolidation de la paix et qui ont payé de leurs vies cette noble mission. L’histoire retiendra une lutte menée avec véhémence par Gandhi Mahatma, Martin Luther King, Patrice Emery Lumumba, pour ne citer que ceux-ci. Excellences mesdames et messieurs les chefs des juridictions du monde ; Monsieur le Docteur Jadgish Ghandi, organisateur de la conférence ; Leurs Excellences, Mesdames, mesdemoiselles et messieurs.Je conduis une délégation composée de membres ci-après : Premier Avocat Général KANYAMA MBAYAMBU Dieudonné, Conseillère Principale au Cabinet du Procureur Général EBENGA Lydie, Conseillère en communication au Cabinet du Procureur Général LOKANGE Antoinette et de mon Assistant WAZIMBALA Early.Soucieuse du bien-être de l’enfant, la République Démocratique du Congo dispose d’une législation particulière et des juridictions spécialisées instituées sur base de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.Point n’est besoin de rappeler les missions de l’UNICEF et de l

Cap vers la mobilisation des recettes administratives.

Le Conseil d’Etat de la RDC et la CADECO, déterminés à combattre la corruption et le coulage de toutes les recettes judiciaires

Mesdames ODIO NONDE Marthe et Mbambu Mughole Juliette, respectivement Première Présidente du Conseil d’Etat et directrice générale de la CADECO, s’engagent à combattre le coulage de toutes les recettes judiciaires à travers un protocole d’accord signé lundi 20 Février 2023 au siège de la plus haute juridiction administrative en présence du Procureur général près cette haute juridiction, Monsieur ILUTA IKOMBE YAMAMA, du Greffier principal et des greffiers comptables.

« Ce protocole que nous avons conclu a pour objectif principal la canalisation des recettes judiciaires vers le Trésor public ainsi que la lutte contre la corruption engagée par le Président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi », a déclaré Mme Marthe Odio Nonde, première présidente du Conseil d’Etat.

La perception par un guichet qui sera érigé dans les installations de cette institution judiciaire, mettra ainsi fin à l’évasion des recettes de l’Etat car toute opération financière doit désormais être accompagnée d’un bordereau de la CADECO et d’une preuve de paiement, a-t-elle souligné.

Elle en a appelé à la conscience de tout personnel du Conseil d’Etat de pouvoir s’appliquer dès aujourd’hui à la réussite de ce protocole d’accord.

Pour sa part, le procureur général près le Conseil d’Etat, Iluta Ikombe Yamama, cosignataire dudit protocole d’accord, a salué la signature de ce protocole qui, selon lui, apportera désormais un nouveau vent dans la perception et la canalisation des recettes de l’Etat pour lui doter des moyens de son action.

« Ce partenariat vient ainsi mettre fin au coulage des recettes et s’est inscrit également dans le but de l’accompagnement de la CADECO qui est actuellement confrontée à la guerre contre les autres institutions bancaires et qui a besoin d’être accompagnée.

Lors de la rentrée judiciaire 2022-2023, le procureur général près le Conseil d'État, Iluta Ikombe Yamama Antoine-Félicien présente sa mercuriale au Palais du peuple sous le thème :"Des causes d'irrecevabilité des requêtes en matière contentieuse devant les juridictions de l'ordre administratif" .

République Démocratique du CongoPouvoir JudiciaireParquet Général près le Conseil d’Etat

Contexte et historique

A l’accession de notre pays à l’indépendance, la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo en son article 189 rendait compétente la Cour de Cassation de Belgique sur le Congo jusqu’à la création de la Cour Suprême de Justice. Depuis que la Cour Suprême de Justice a été instituée par la Constitution du 1er août 1964, dite Constitution de Luluabourg, en son article 126, jusqu’ à son éclatement effectif, l’organisation judiciaire de notre pays est restée marquée par la prééminence d’une seule Cour. Le même principe d’organisation du système judicaire a été maintenu par la Constitution du 24 juin 1967 et par tous les actes constitutionnels qui l’on suivie. La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles, a réalisé une réforme totale de notre système judiciaire. C’est ce qui ressort de ses dispositions pertinentes de ses articles 149, 153, 154 et 157. A côté de la Cour Constitutionnelle, il a été institué les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de Cassation et les juridictions de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat.Cette réforme consacre ainsi le passage de notre organisation judiciaire du système moniste au système dualiste ou l’administration n’est plus jugée par les mêmes juridictions qui tranchent les litiges entre particuliers. Les lois organiques n° 13/010 du 19 février 2013, n° 13/011-B du 11 avril 2013, n° 13/026 du 15 octobre 2013 et n° 16/027 du 15 octobre 2016 ont permis de mettre respectivement en place la Cour Constitutionnelle, les juridictions de l’ordre judiciaire et celle de l’ordre administratif. Il sied de rappeler qu’en République Démocratique du Congo la justice était considérée comme un instrument des plus forts qui mataient les plus faibles. S’inscrivant dans la logique du Chef de l’Etat qui prône une installation d’un Etat de droit, le Parquet Général près le Conseil d’Etat, n’aménagera aucun effort pour accompagner le Chef de l’Etat, qui est le Magistrat Suprême dans la concrétisation de sa décision à travers une justice administrative. Car cette dernière est le socle d’un état de droit.

SA MISSION REGALIENNE

dien de la légalité républicaine, le Parquet Général assume la mission du Ministère Public près le Conseil d’Etat, juridiction administrative supérieure à laquelle, il est rattaché sur pied des articles 33, 34, 35 et 36 de la loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016. A cet effet, il intervient par voie d’avis aussi par voie d’action dans le cas de renvoi pour cause de sureté publique, de révision et de pourvoi dans l’intérêt de la loi. Il ne prend pas part au délibéré. En sa qualité d’officier du Ministère Public, il expose publiquement et en toute indépendance, une opinion sur les questions que les requêtes présentent à juger et les solutions qu’elles appellent. Par réquisitoire, il peut aussi saisir le Conseil d’Etat. Il remplit les devoirs de son office auprès du Conseil d’Etat. Il donne ses avis en matière contentieuse en audience publique (art 85) et en matière consultative, il participe à l’Assemblée mixte avec les membres de la Section consultative du Conseil d’Etat. Les avis dûment motivés du Ministère Public sont émis par écrit en matière contentieuse après communication du dossier par le Conseil d’Etat, contenant une requête, des mémoires et les pièces.Il assiste aux audiences d’instruction dans la chambre contentieuse ainsi à celle de prononcés des arrêts tant en matière administrative qu’en matière électorale. Le Procureur Général prononce une mercuriale à l’audience publique et solennelle à la rentrée judiciaire du Conseil d’Etat. Il est le 1er Rapporteur du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature.

COMPOSITION

Le Parquet Général près le Conseil d’Etat est composé du Procureur Général, des Premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux, tous assumant le rôle du Ministère Public conformément à la loi et au règlement intérieur du Parquet Général. Il comprend un Secrétariat général dirigé par le Premier Secrétaire. Les magistrats dans l’exercice de leur fonction, sont assistés des membres de leurs cabinets nommés conformément au Règlement intérieur du Parquet Général.

FONCTIONNEMENT

Depuis son installation avec la promulgation de la loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Parquet Général près le Conseil d’Etat est situé au 2ème niveau du nouveau Palais de Justice au croisement des Avenues des Bâtonniers et Pumbu dans la Commune de la GombeA ce jour, les juridictions inférieures de l’ordre administratif ne sont pas encore installées.En attendant, les Parquets généraux près les Cour d’appel exercent les attributions dévolues au

SA MISSION RÉGALIENNES
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Gardien de la légalité républicaine, le Parquet Général Près Le Conseil D'état assume sa mission du Ministère Public près le Conseil d'État, juridictions administratives supérieure à laquelle il est rattaché sur pied des articles 33,34,35 et 36 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016.
A cet effet,il intervient par la voie d'avis aussi par voie d'action dans le cas de renvoi pour cause de sûreté publique,de révision et de pouvoir dans l'intérêt de la loi.Il ne prends pas part au délibéré.
En sa qualité d'officier du Ministère Public,il expose publiquement et en toute indépendance,une opinion (un avis)sur les questions que les solutions qu'elles appellent.
Par réquisitoire,il peut aussi saisir le Conseil d'État (Siège).Il remplit les devoirs de son office auprès du Conseil d'État.
Il donne ses avis en matière contentieuse en audience publique (art85)et en matière consultative,il participe a L'assemblée mixte avec les membres de la Section consultative du Conseil d'État.
Les avis dûment motives du Ministère Public sont émis par écrit en matière contentieuse après communication du dossier par le Conseil d'État, contenant une requête,des mémoires et les pièces.Il assisté aux audiences d'instruction dans la chambre contentieuse ainsi à celle de prononcés des arrêts tant en matière administrative qu'en matière électorale.

COMPOSITION
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Le parquet Général Près le conseil d'État est composé du Procureur Général,des premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux,tous assumant le rôle du Ministère Public conformément à la loi et au règlement intérieur du Parquet Général.
Il comprend un Secrétaire général dirigé par le Premier Secrétaire.
Les magistrats,dans l'exercice de leur fonction,sont assistés des membres de leurs cabinets nommés conformément au Règlement intérieur du Parquet Général.

FONCTIONNEMENT
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Depuis son installation avec promulgation de la loi organique n° 16 /027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif,le Parquet Général Près le conseil d'État est situé au 2eme niveau du nouveau Palais de Justice au croisement des avenues des Bâtonniers et Pumbu dans la Commune de la Gombe.
A ce jour,les juridictions inférieures de l'ordre administratif ne sont pas encore installées.
En entendant,les parquets généraux près les cour d'appel exercent les attributions d'évolues aux Parquets près les juridictions de l'ordre administratif.
Le Procureur Général peut ,s'il le veut assister aux réunions ordinaires du Conseil d'État sans voix délibérative (art36 al 4)

CONCLUSION
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Le Parquet Général Près le conseil d'État est le gardien de la légalité administrative lorsqu'il est fait grief aux particuliers suite au décisions,aux actes,aux édits,et règlements des autorités administratives décentralisées,et des organes publics sous leur tutelle.