France Insoumise du Cher - 18

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Soirée collage à la FI du Cher 💪🏼
02/10/2026

Soirée collage à la FI du Cher 💪🏼

Demain matin, le rendez-vous pour la manif, c'est 10h à Séraucourt !(Illustration BD "Manif" de Mathieu Colloghan)
28/09/2026

Demain matin, le rendez-vous pour la manif, c'est 10h à Séraucourt !

(Illustration BD "Manif" de Mathieu Colloghan)

21/09/2026
Rappel, le rassemblement est aujourd'hui, partout en France!
20/09/2026

Rappel, le rassemblement est aujourd'hui, partout en France!

🔴 Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la «présomption de légitime défense pour les forces de l’...
15/09/2026

🔴 Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la «présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre». C’est un vote de la honte : 313 députés ont voté pour cette loi venue initialement de l’extrême droite, portée par « Les Républicains » (LR) et soutenue par le gouvernement. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté le 22 janvier 2026.

La loi de 2017 ayant élargi les conditions d’usage des a***s à feu par les forces de l’ordre a produit des effets documentés et alarmants. Selon le recensement indépendant du média Basta!, confirmé par les données de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par a**e à feu, record absolu depuis 1967.
�La France a été interpellée à trois reprises par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance.

La jurisprudence constante de la CEDH impose à l'État une présomption de responsabilité lorsqu'une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l'État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d'un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes. �Qu'un agent de l'État prenne la vie d’autrui constitue la plus grave ingérence aux droits humains possible. Le cadre déontologique de toute force de l'ordre doit poser un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. Ce principe est incompatible avec une présomption de légalité du tir.

La PPL n°691 inverse précisément cette logique. En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l'État de son obligation de justification, et va à l'encontre du concept même des droits humains.

Si la légalité du tir est présumée dès l'ouverture du feu, l'infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d'être commise. Cette logique rend impossible le placement en garde à vue dans les premières heures cruciales qui permettent d'éviter les concertations et de préserver les preuves. Elle vide l'instruction judiciaire de sa substance et prive les familles de victimes de toute voie de recours effective.

Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d'usage excessif de la force fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cette loi va dans la direction opposée.

Le texte n'est pas définitivement adopté : Il doit être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Aucune date d'examen n'est fixée à ce jour : le débat est attendu en octobre 2026, après les élections sénatoriales. En cas d'adoption, le texte pourra être déféré au Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2). Celui-ci ne vérifiera que la conformité à la Constitution, non aux conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l'homme, question qui reviendra ensuite aux tribunaux.

La mauvaise foi de la sécurité de droite.
14/09/2026

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📺 Retrouvez en intégralité mon débat face à Laurent Nuñez sur Franc...

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