Une équipe dynamique et qualifiée est à votre disposition pour vous assister dans la gestion de v
05/06/2026
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
http://dlvr.it/TSv2vC
03/06/2026
Un prêt bancaire implique souvent la mise en place de garanties ⚖️
Hypothèque ou autres sûretés engagent le patrimoine du débiteur. Ces garanties doivent être comprises avant d’être acceptées 📜
Le notaire intervient pour expliquer leur portée juridique 🧠
Il veille à la cohérence entre le financement et le projet poursuivi. Une garantie mal appréhendée peut avoir des conséquences durables ⚠️
La rédaction des actes sécurise l’opération. Le financement devient ainsi un outil maîtrisé 🛡️
👉 Plus d’infos sur les financements et garanties
https://etude-durand-guillet.notaires.fr/expertises/droit-des-societes.htm
28/05/2026
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...
http://dlvr.it/TSmJ8w
21/05/2026
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...
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20/05/2026
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...
http://dlvr.it/TSdSsJ
19/05/2026
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...
http://dlvr.it/TScJYt
15/05/2026
La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession: Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...
http://dlvr.it/TSYG8T
14/05/2026
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
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13/05/2026
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique: Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité. La révision de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) pour 2025-2030 est en consultation jusqu’au 23 septembre 2025...
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07/05/2026
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...
http://dlvr.it/TSQFHz