Maître Hémavati Ramassamy

Maître Hémavati Ramassamy

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Je vous conseille dans toutes vos problématiques familiales et professionnelles.

Je m'engage au quotidien à mettre mon expertise au service de la rédaction de contrats et actes notariés ainsi qu'à répondre à vos interrogations d'ordre juridique.

Les collectivités, moteurs de la transition énergétique 05/06/2026

"🏠🔄 La fin de MaPrimeRénov' n'a pas signé l'arrêt de mort de la rénovation énergétique ! Collectivités locales, bailleurs sociaux et acteurs privés prennent le relais pour atteindre les objectifs climatiques. Aides régionales, dispositifs mutualisés et innovations de financement : découvrez comment la rénovation entre dans une nouvelle ère, plus décentralisée. 🌍💡"

Les collectivités, moteurs de la transition énergétique Le coup d’arrêt à MaPrimeRénov’ a pris de court de nombreux ménages. Mais la dynamique de la rénovation énergétique ne s’est pas totalement figée : collectivités locales, bailleurs sociaux et acteurs privés multiplient les initiatives pour maintenir le cap climatique. Entre aides ré...

03/06/2026

La date limite de la loi Le Meur est passée. Depuis le 20 mai, toutes les annonces de location saisonnière dépourvues d’un numéro d’enregistrement national à 13 chiffres sont légalement désactivées par les plateformes.

Pour les propriétaires, l’obligation s’applique sur tout le territoire et sans distinction, de la résidence principale au studio parisien.
Ne pas être en règle sur le portail Declaloc expose les loueurs à une amende pouvant atteindre 10 000 euros !

Et à Paris, où les quotas et le plafond annuel sont stricts, la chasse aux annonces non conformes s'accélère, en parallèle d'une taxe de séjour en forte hausse.

✅ Pour qu'un logement saisonnier soit valable, il faut obtenir cette certification officielle. Le problème est que les plateformes n'acceptent plus de simples promesses d'enregistrement. Elles exigent un numéro valide.

Si votre annonce a été coupée ou si les contraintes deviennent trop lourdes, d'autres stratégies patrimoniales existent. Pensez-y : attendre le plein été pour repenser votre modèle locatif vous fera perdre de précieux mois de revenus.

Donations familiales : jusqu'à 100 000 euros exonérés pour acheter un logement neuf ou rénover 29/05/2026

🏡 Une opportunité inattendue pour les familles qui souhaitent transmettre un coup de pouce financier sans frais : la dernière loi de finances a introduit une exonération temporaire sur les dons d’argent entre proches, à une condition précise.

L’argent doit être utilisé pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique – une mesure qui pourrait faciliter l’accès à la propriété ou la transition écologique, tout en optimisant la fiscalité familiale.

Mais attention, le calendrier est serré : ce dispositif exceptionnel ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026. Une fenêtre étroite pour ceux qui veulent en profiter.

Donations familiales : jusqu'à 100 000 euros exonérés pour acheter un logement neuf ou rénover La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire sur les dons d'argent en famille, à condition de les affecter à l'achat d'un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif, limité dans le temps, court jusqu'au 31 décembre 2026.

Vendre un bien reçu en donation : un parcours semé de clauses et de précautions 27/05/2026

🏡 Une donation immobilière n’est pas toujours synonyme de liberté totale pour le bénéficiaire.

Droit de retour, clauses d’inaliénabilité ou encore réserve héréditaire : ces mécanismes, souvent méconnus, peuvent transformer un cadeau en parcours du combattant. Vendre le bien devient parfois impossible, ou du moins bien plus complexe qu’on ne l’imagine.

Un éclairage sur les subtilités juridiques qui peuvent tout changer.

Vendre un bien reçu en donation : un parcours semé de clauses et de précautions Recevoir un bien immobilier par donation ne signifie pas en disposer sans contrainte. Clauses d'inaliénabilité, droit de retour, réserve héréditaire : plusieurs mécanismes juridiques peuvent entraver, retarder ou même annuler la vente. Décryptage des pièges à éviter.

Comprendre les frais de notaire dans une succession 23/05/2026

📜 Succession et héritage : entre formalités et coûts inattendus

La disparition d’un proche s’accompagne toujours d’une charge émotionnelle, mais aussi d’obligations administratives qui peuvent vite devenir complexes. Quand un bien immobilier entre en jeu, le passage par un notaire devient presque systématique, avec des frais qui s’ajoutent aux droits de succession – deux postes de dépenses souvent sous-estimés par les familles.

Entre les émoluments du notaire, calculés selon un barème précis, et les prélèvements fiscaux variables selon le lien de parenté, le budget à prévoir peut surprendre. Une anticipation claire de ces coûts permet d’éviter les mauvaises surprises dans un moment déjà difficile.

Comprendre les frais de notaire dans une succession Lors du décès d'un proche, les héritiers doivent accomplir diverses démarches administratives et fiscales. Parmi celles-ci, le recours au notaire est souvent incontournable, particulièrement en présence d'un patrimoine immobilier. Les émoluments du notaire et les droits de succession représe...

15/05/2026

💰 L’or ne se contente plus d’être une simple couverture contre les crises : il s’impose désormais comme un actif incontournable, avec des prévisions dépassant les 5 000 dollars l’once dès 2025.

Pourtant, investir dans ce métal précieux ne se résume pas à acheter des lingots. Les ETF offrent une alternative flexible, mais leur fiscalité et leur accessibilité varient profondément selon le support choisi – PEA ou compte-titres.

Une différence qui peut peser lourd sur la performance nette.

www.office-ramassamy.notaires.fr

Location : à budget constant, les Français perdent des mètres carrés 13/05/2026

🏘️ Les loyers ne s’envolent pas, et pourtant, se loger devient chaque année un peu plus difficile.

L’enjeu n’est plus seulement financier : en 2026, c’est la surface habitable elle-même qui se réduit pour des millions de ménages. Une pression moins visible que les hausses de prix, mais bien plus profonde, qui redessine discrètement les conditions de vie et les arbitrages du quotidien.

Une transformation structurelle, où le vrai luxe ne sera plus le quartier, mais simplement l’espace.

Location : à budget constant, les Français perdent des mètres carrés La hausse des loyers reste contenue, mais l’accès au logement se dégrade. En 2026, la contrainte ne se lit plus seulement dans les prix, mais dans la surface accessible. Une évolution plus silencieuse, mais plus structurante pour les ménages.

Épargne salariale : 230 milliards d’euros et un cadre législatif renforcé 09/05/2026

📈 La fin d’année 2025 marque un tournant pour l’épargne salariale, avec des encours atteignant des sommets inédits. Une dynamique qui ne doit rien au hasard : les récentes adaptations législatives ont profondément redessiné le paysage, offrant des leviers jusqu’ici sous-exploités.

Pour les salariés, c’est l’occasion de repenser leur stratégie patrimoniale avec des outils désormais plus accessibles et performants. Côté dirigeants de PME, l’enjeu est double : fidéliser les talents tout en optimisant la rémunération globale, dans un cadre fiscal et social revu pour plus d’efficacité.

Une équation où chacun y trouve son intérêt – à condition d’en saisir les subtilités.

Épargne salariale : 230 milliards d’euros et un cadre législatif renforcé Les encours d’épargne salariale ont atteint un niveau record fin 2025, portés par les évolutions législatives récentes. Derrière ces chiffres, des opportunités concrètes pour vos clients salariés et dirigeants de PME.

06/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

Rachats programmés sur assurance-vie : la rente flexible qui ne dit pas son nom 01/05/2026

💡 Et si l’assurance-vie pouvait devenir une source de revenus réguliers, sans pour autant renoncer à son capital ni fermer son contrat ?

À une époque où la préparation de la retraite exige plus de flexibilité que jamais, les rachats programmés émergent comme une solution hybride, entre la liquidation totale et la rente classique. Une option qui permet de puiser dans son épargne à son rythme, tout en conservant une partie de ses actifs intacts.

Mais cette souplesse a un prix : entre fiscalité, impacts sur la performance et contraintes techniques, le dispositif mérite d’être décrypté avec précision. Une approche qui pourrait bien redéfinir la manière d’envisager son épargne sur le long terme.

Rachats programmés sur assurance-vie : la rente flexible qui ne dit pas son nom Comment transformer son assurance-vie en complément de revenus sans clôturer son contrat ni liquider son capital d’un seul coup ? Les rachats programmés apportent une réponse concrète à cette question patrimoniale devenue centrale à l’heure de la retraite. À mi-chemin entre la sortie en ...

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