Conseil national d'évaluation des normes

Le CNEN a pour mission d'évaluer les normes applicables aux #CollTerr.

▪ Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

▪ Il est composé de 36 membres dont 27 représentants des élus nationaux et locaux, et 9 représentants des administrations centrales.

▪ Le CNEN se pron  ...