DNA Haussmann

🏠 Acquérir, transmettre ou investir dans l’immobilier ne se limite pas au choix d’un bien. La manière dont le projet est structuré joue un rôle essentiel, tant sur le plan juridique que fiscal.

Plusieurs options peuvent être envisagées selon votre situation et vos objectifs :
• acquisition en nom propre ou via une société (SCI, etc.)
• organisation de la détention et de la transmission
• anticipation des impacts fiscaux et patrimoniaux

Chaque projet est unique et mérite une réflexion adaptée en amont, afin de sécuriser les opérations et d’optimiser leur gestion dans le temps.

🔎 Mieux comprendre ces enjeux permet de faire des choix éclairés et durables.

Pour en savoir plus sur ces sujets :
https://dnagroupe.notaires.fr/haussmann.htm

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession: Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...

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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQbSs

🏢💼 Reprendre une entreprise ne se limite pas au prix d’achat.

Il faut anticiper la fiscalité, l’organisation juridique et la transmission des actifs pour réussir l’opération.

Votre notaire vous accompagne pour sécuriser le rachat, optimiser les aspects fiscaux et rédiger des conventions claires avec les anciens propriétaires. Une expertise indispensable pour un transfert serein et sécurisé. 🔑

En savoir plus : https://dnagroupe.notaires.fr/etudes/haussmann.htm

La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue: La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ? Comment la déclarer ? Service Public vous ...

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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

http://dlvr.it/TSJF9N

ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !: Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont doublées en permettant notamment aux ...

http://dlvr.it/TSFSHk