1768 Notaires

Merci au magazine d'avoir retenu parmi les 25 d'exception 👏

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L’Abus de droit, dangereux pour la santé : à consommer avec modération ?
Un article de Julien TROKINER dans la r***e Patrimoine privé

« La Bonne Marche du compte courant d’associé » : le nouvel article de Julien Trokiner sur la SCI (R***e Patrimoine Privé)

Le Conseil d'Etat a apporté plusieurs précisions concernant la délivrance de permis de construire dans le cadre d'une ZAC :
- le cahier des charges de cession de terrain en ZAC doit indiquer la surface de plancher autorisée sur une parcelle cédée ou concédée, sans pour autant avoir à préciser la répartition de cette surface lot par lot;
- le permis de construire ne peut autoriser un projet dont la surface de plancher excède celle visée dans le cahier des charges de cession de terrain.

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 406010 | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 406010

Contentieux des autorisations d'urbanisme : modifications apportées par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
Le code de l'urbanisme est modifié en vue de réduction les délais de jugements des recours. Il intègrera désormais l'obligation de confirmation d'un recours, à peine d'irrecevabilité, après rejet d'une demande de référé-suspension pour absence de moyen sérieux ou l'obligation de statuer dans un délai de 10 mois pour les recours contre les PC de plus de deux logements.
De nouvelles obligations concernant l'intérêt à agir sont apportées, notamment l'obligation de justifier de la régularité du titre du requérant ou de produire les statuts de l'association.

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

En cas d' de parties de parcelles, le Conseil d'Etat dégage une nouvelle garantie au bénéfice des expropriés en exigeant que le document d'arpentage et la nouvelle numérotation desdites parcelles soient réalisés avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité (CE, 9 juillet 2018, n° 406696).

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 09/07/2018, 406696 | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 09/07/2018, 406696

Suppression de la mention "date d'affichage en mairie" des panneaux d'affichage des permis de construire, jugée source d'insécurité juridique.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat dans un avis du 25 mai 2018, considère qu'en cas d'annulation d'un refus de permis de construire, le Juge peut enjoindre à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation.

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/05/2018, 417350, Publié au recueil Lebon | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/05/2018, 417350, Publié au recueil Lebon

La suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue ne s'applique que lorsque le permis prévoit la création de logements supplémentaires.

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/05/2018, 414777 | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Recherche experte dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/05/2018, 414777

Le Gouvernement souhaite renforcer l'attractivité des centres des villes et étudie la possibilité de présenter, à titre expérimental, des demandes de permis d'aménager portant sur plusieurs unités foncières non contiguës.

Question n°4088 - Assemblée nationale Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...