Me Rachel Delmas

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

✅❌ Vrai ou faux : Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de l'union ?

Découvrez la réponse ci-dessous ! 👇

La victoire, ça se célèbre.
Mais surtout… elle permet d’avancer.

Le 8 mai, c’est la mémoire d’un tournant, mais aussi le début d’une reconstruction, faite de décisions, d’engagements et de projets à bâtir.

Aujourd’hui encore, le notaire accompagne ces étapes importantes, pour sécuriser l’avenir et donner un cadre aux choix de chacun. 🕊️

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée ! | LE MAG JURIDIQUE La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale - AUREP Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

🔎 Vrai ou faux ? La nue-propriété d'un bien donné est soumise à des droits de mutation ?

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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

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On a une annonce importante.

À partir d’aujourd’hui,
le PACS pourra se signer… sous l’eau. 🌊🐟

Tenue de soirée obligatoire.
Apnée conseillée.

Bon.
Évidemment que non.

Mais quitte à parler de grand plongeon,
autant le faire en étant bien accompagnés.

Le PACS, c’est justement ça :
s’aimer… sans se noyer dans les complications.

Promis, le notaire, lui reste à la surface !

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