Bureau de la Conservation Foncière de la Basse Guinée

Journée de prestation de serment du nouveau Conservateur Foncier de kindia

CODE PÉNAL
Article 409 : Quiconque cède un immeuble bâti ou non, sans qu'il ne soit préalablement
immatriculé au livre foncier est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de
10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens.
Est puni de la même peine, quiconque acquiert sciemment un immeuble non immatriculé au
livre foncier

Que dieu vous protège et guide vos pas

À la tête de mon département, les discussions sur le foncier reprennent toute leur place et chaque dossier est traité avec respect et discernement. L'idée étant d'éviter toute fausse note dans les réponses aux différentes questions sur la table.

La justice, la boussole...

DPM, Baux, Titres fonciers...: Des mesures prises par le CNRD👇👇👇