Etude Maître Bargach

Proposition de réforme des articles 95 du Code de recouvrement et 139 du Code général des impôts
Exposé des motifs :
Les articles 95 du Code de recouvrement et 139 du Code général des impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls et autres officiers publics de strictes obligations en matière de recouvrement fiscal lors des transactions immobilières. Ils exigent que ces professionnels s'assurent que toutes les créances fiscales liées à un bien immobilier sont acquittées avant de dresser un acte de cession ou de mutation. En cas de non-respect, ils sont tenus solidairement responsables des dettes fiscales du contribuable.

Cette situation crée des blocages administratifs qui freinent le marché immobilier et portent atteinte au droit de propriété et à la libre circulation des biens immobiliers, droits garantis par l'article 35 de la Constitution. De plus, l'article 139 du CGI interdit toute transaction immobilière sans la production préalable d’une attestation fiscale, ce qui accentue les re**rds dans les transactions.

Il est essentiel de maintenir certaines mesures de contrôle, comme la mention du numéro d'article de la taxe d'habitation et de la taxe sur les services communaux pour garantir la bonne gestion des finances publiques et éviter le gaspillage des deniers publics. Toutefois, la réforme de ces articles est nécessaire pour trouver un équilibre entre le recouvrement des créances publiques et le respect des principes constitutionnels.

Proposition de réforme :
1. Assouplissement des exigences en matière d'attestation fiscale préalable :
Réformer l'article 139 du CGI pour permettre la conclusion des transactions immobilières sans la production immédiate de l’attestation fiscale. En cas de non-production immédiate, la vente pourra être conclue sous réserve d’une clause suspensive, avec un mécanisme de régularisation post-transaction stipulant que l’attestation devra être fournie dans un délai raisonnable.
2. Maintien des obligations de transparence pour les taxes d'habitation et de services communaux :
Conserver l’obligation de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux dans les actes notariés. Cette disposition est nécessaire pour assurer un suivi efficace des taxes liées aux biens immobiliers et éviter le gaspillage des ressources publiques.
3. Révision de la responsabilité des notaires et officiers publics :
Suppression de la responsabilité solidaire systématique des notaires, adouls et autres officiers publics pour les dettes fiscales du contribuable, à moins qu’il ne soit démontré une faute grave ou une négligence manifeste dans l’accomplissement de leurs obligations légales.

Introduction d’une attestation de diligence, délivrée par les notaires après vérification des informations fiscales disponibles sur le portail numérique. Cette attestation exonérerait les notaires de toute responsabilité en cas d’erreur ou de re**rd de l’administration.

4. Introduction de mécanismes de paiement échelonné des dettes fiscales :
Mise en place d’un plan de paiement échelonné pour les dettes fiscales liées à la cession d’un bien immobilier. Le vendeur pourrait souscrire à ce plan, permettant ainsi la réalisation de la vente tout en garantissant le paiement des créances fiscales sur une période définie.

En cas de souscription à un plan de paiement échelonné, une hypothèque légale pourra être inscrite sur le bien cédé pour garantir le règlement des créances publiques. Cette mesure permettra de conclure la transaction sans bloquer indûment le marché.

5. Simplification et digitalisation des procédures :
Extension de la plateforme Tawtik pour créer un portail numérique unique regroupant l’administration fiscale, la Trésorerie générale et les communes, facilitant ainsi l'accès aux informations fiscales nécessaires à la transaction.

Un délai maximal de 10 jours ouvrables sera imposé pour la délivrance des attestations fiscales. En cas de dépassement de ce délai, la transaction pourra être régularisée postérieurement sans bloquer la vente.

6. Conformité avec les principes constitutionnels :
Conformément à l’article 35 de la Constitution, le droit de propriété est garanti, et toute restriction à ce droit doit être justifiée par des raisons économiques et sociales proportionnées. La réforme vise à respecter cet équilibre en facilitant les transactions immobilières tout en assurant le recouvrement fiscal.
Conclusion :
Cette réforme permettrait de résoudre les blocages actuels en simplifiant les procédures fiscales tout en maintenant les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir la bonne gestion des deniers publics. Elle introduit une flexibilité accrue pour les transactions immobilières, tout en assurant le recouvrement des créances fiscales via des solutions comme l’attestation de diligence, les plans de paiement échelonnés et l’inscription d’hypothèques légales.

Il est crucial de noter que, bien que cette réforme réponde aux difficultés vécues par les notaires, elle ne constitue pas une demande corporatiste. Elle est motivée par une volonté de défendre l’intérêt général et de préserver les principes de droit, en particulier le droit de propriété et la liberté des transactions immobilières.
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Quand la fiscalité bloque tout : Les dilemmes d'une vente par des héritiers à un MDM
Imaginons la scène : une vente immobilière est sur le point de se conclure. Les héritiers sont d’accord pour vendre un bien à un MDM (Marocain du Monde), les négociations avancent, les documents sont prêts à être signés. Mais soudain, tout s’effondre. Pourquoi ? Parce qu’un seul héritier, accablé par des dettes fiscales, refuse de conclure la vente. Bienvenue dans l’univers kafkaïen des indivisions et de la fiscalité.
L’héritier récalcitrant et la dette fiscale : un obstacle majeur
Dans cette affaire, l’un des héritiers refuse de vendre au motif que sa quote-part ne suffira pas à régler ses dettes fiscales. Un scénario de blocage typique où un seul indivisaire peut paralyser l’ensemble de la transaction. Le drame est d’autant plus cruel que les autres héritiers, prêts à finaliser la vente, se retrouvent otages de cette situation. Ils voient non seulement leur transaction bloquée, mais aussi leurs propres intérêts compromis.
Cet héritier craint que sa part du gâteau ne soit pas assez grande pour satisfaire le fisc, oubliant qu’en restant dans cette posture, il pourrait causer des dégâts bien plus grands : des frais supplémentaires, des pénalités qui s’accumulent et, pire encore, une dévalorisation potentielle du bien.
ATD : Quand le fisc s'invite à la table des négociations
Comme si cela ne suffisait pas, les ATD (Avis à Tiers Détenteur) viennent encore compliquer l’affaire. Imaginez le fisc, tel un invité surprise indésirable, qui saisit les fonds ou bloque les paiements. Ces ATD, émis par l'administration fiscale, paralysent tout, bloquant les comptes des héritiers et mettant la transaction sous l'eau.
Là encore, le notaire se retrouve dans une impasse : comment conclure la vente quand les fonds eux-mêmes sont inaccessibles ? On entre alors dans une zone grise où la loi fiscale et la réalité immobilière ne semblent plus se parler.
Que faire ? La boîte à solutions du notaire sous pression
La pression monte. Comment débloquer cette situation où la fiscalité devient le véritable maître du jeu ? Le notaire se retrouve à jouer les funambules sur un fil tendu entre les exigences fiscales et les attentes des héritiers et du MDM.
1. Racheter les parts de l’héritier bloquant : L’une des solutions les plus pratiques serait de proposer aux autres indivisaires, ou même au MDM, de racheter la quote-part de l’héritier récalcitrant. Cela permettrait de contourner l’obstacle sans pénaliser toute l’opération. Mais encore faut-il que cet héritier accepte…
2. Vente judiciaire forcée : Si l’héritier refuse catégoriquement, une solution judiciaire peut être envisagée. Le partage judiciaire forcerait la vente, mais à quel coût ? Des années de procédure, des frais d’avocat, et une tension familiale qui risque de s’envenimer.
3. Négocier avec le fisc : Une autre voie à explorer est la négociation avec l'administration fiscale. L'idée ? Obtenir un étalement de la dette ou un compromis permettant de lever les ATD, tout en laissant la transaction se faire. Cela nécessite une bonne dose de diplomatie et une oreille attentive du fisc, ce qui n’est jamais garanti.
4. Séquestre des fonds : Une option serait de séquestrer la part litigieuse jusqu'à résolution des dettes fiscales. Cela permettrait au reste de la transaction de se dérouler sans encombre, mais cela reste une solution temporaire, en attendant que la situation fiscale de l’héritier soit clarifiée.
Fiscalité et indivision : un cocktail explosif
Cette affaire illustre parfaitement la complexité des transactions immobilières dans un contexte d’indivision, surtout lorsqu’elle se heurte à la rigueur de la fiscalité. Ce qui pourrait être une simple vente devient un casse-tête kafkaïen, où les héritiers, le notaire et le MDM se retrouvent piégés par des obligations fiscales auxquelles personne ne peut échapper.
Le rôle du notaire, souvent perçu comme un facilitateur de transactions, se transforme en celui d’un équilibriste. Il doit jongler avec les intérêts des différentes parties tout en se conformant aux exigences de l’administration fiscale. Un exercice délicat, où chaque faux pas peut entraîner un blocage total.
Conclusion : Quand la fiscalité dicte ses règles
Dans cette situation, ce n’est pas l’héritier récalcitrant, ni le MDM, qui détient les cartes maîtresses. C’est bien le fisc, avec ses ATD et ses dettes impayées, qui impose son tempo et bloque la situation. Une réalité cruelle pour ceux qui espéraient simplement conclure une vente, mais qui se retrouvent pris dans un imbroglio administratif et fiscal.
À l’heure où l’on prône la simplification des procédures, il est grand temps de réfléchir à l’impact de ces lourdeurs administratives sur le marché immobilier. Car si l’administration fiscale continue de bloquer des transactions légitimes, les héritiers et les acquéreurs pourraient bien finir par perdre confiance dans le système lui-même. Et dans ce jeu de blocage, ce sont bien les citoyens qui en payent le prix.

Me Abdelmajid Bargach
Notaire et Conseil en Gestion de Patrimoine
Fixe: 0537-68-03-46 / 0537-68-03-45
www.notairebargach.ma
[email protected]

العقد الرسمي في المعاملات العقارية: مفتاح الأمان القانوني في المغرب
بقلم: عبد المجيد بركاش - موثق ومستشار في إدارة الثروات

تعد المعاملات العقارية من القضايا المهمة لكل من الأفراد والمهنيين في المغرب. وقد عزز التعديل الأخير للمادة 4 من مدونة الحقوق العينية بموجب القانون 41-24 الصادر في 22 أغسطس 2024 الحاجة إلى إضفاء الطابع الرسمي على العقود المتعلقة بالحقوق العينية، مثل الوعد بالبيع والوكالات، ضمن إطار قانوني صارم: إما في شكل عقد رسمي أو عقد ثابت التاريخ. ولكن لماذا لا يزال العقد الرسمي هو الأداة المفضلة لضمان الأمان القانوني في المعاملات العقارية؟

الوعود بالبيع والوكالات: التزامات جوهرية
تقليدياً، كان يُنظر إلى الوعود بالبيع والوكالات على أنها خطوات ثانوية في عملية البيع العقاري. ومع ذلك، فإن هذه العقود تلعب دوراً أساسياً لأنها تلزم الأطراف قبل إتمام الصفقة النهائية. بموجب القانون 41-24، أصبح من الضروري صياغة هذه العقود في شكل عقد رسمي أو عقد ثابت التاريخ، وإلا تعرضت للبطلان.

لماذا هذه الضرورة؟ إن الوعد بالبيع الذي يكون مكتوباً بشكل غير دقيق أو الوكالة غير الواضحة قد يكون مصدرًا للنزاعات. العقد الرسمي، الذي يتم تحريره بواسطة موثق، يضمن للأطراف صحة التزاماتهم من الناحية القانونية ويجنبهم مخاطر الطعن أو النزاع.

العقد الرسمي: ضمانة الأمان القانوني المعزز
العقد الرسمي الذي يحرره الموثق هو مستند عمومي وله حجية قانونية حتى يتم الطعن فيه بالزور. ويقدم هذا العقد العديد من الضمانات:

حيادية الموثق: يعمل الموثق كموظف عمومي ويضمن أن العقد يلتزم بالقوانين بدقة.
القوة الثبوتية: من الصعب الطعن في العقد الرسمي، مما يقلل بشكل كبير من مخاطر النزاعات أو الإلغاء.
الأمان القانوني: من خلال التحقق من شرعية العقد، يضمن الموثق حماية الأطراف وسلامة العملية القانونية.
في إطار الوعد بالبيع، يتيح العقد الرسمي للأطراف الالتزام بثقة وراحة، مع ضمان حماية مصالحهم المتبادلة.

الإصلاحات الضريبية: العقد الرسمي كأداة أساسية للامتثال للالتزامات الجديدة
شهد القطاع العقاري المغربي في السنوات الأخيرة عدة إصلاحات ضريبية مهمة. ولا سيما تشديد القواعد المتعلقة بالأرباح العقارية والضريبة على الدخل، مما يجعل اللجوء إلى العقد الرسمي أمراً ضرورياً لضمان أمان المعاملات والامتثال للمتطلبات القانونية الجديدة.

الموافقة المسبقة من الإدارة الضريبية: لتجنب إعادة التصنيف الضريبي غير المتوقع، من الضروري استشارة الإدارة الضريبية قبل البيع. يساعد العقد الرسمي في توثيق هذه الإجراءات بشفافية.
منح المساعدة الاجتماعية للسكن: بعض المساعدات الحكومية لشراء العقارات لا يمكن منحها إلا إذا كان الوعد بالبيع مكتوباً بشكل رسمي.
المادة 139 من المدونة العامة للضرائب: تفرض هذه المادة على الموثقين والعدول والمحامين عدم تحرير أي عقود عقارية بدون تقديم شهادة ضريبية تثبت دفع الضرائب المتعلقة بالعقار. يساعد العقد الرسمي للوعد بالبيع في الامتثال لهذه المتطلبات ويضمن الوفاء بالإجراءات الضريبية.
وبالتالي، فإن العقد الرسمي لا يقتصر فقط على ضمان الأمان القانوني؛ بل إنه يساعد الأطراف أيضًا في الامتثال للالتزامات الضريبية الجديدة التي فرضتها الإصلاحات الأخيرة.

الخاتمة
يظل العقد الرسمي الأداة المفضلة لضمان انتظام وأمان المعاملات العقارية في المغرب. فهو لا يحمي الأطراف قانونياً فحسب، بل يساعد أيضًا على الامتثال للعديد من المتطلبات الضريبية المرتبطة بعمليات البيع العقاري.
#التوثيق #الوكالة

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L'acte authentique dans les transactions immobilières : la clé de la sécurité juridique au Maroc Les transactions immobilières sont un enjeu majeur pour les particuliers et les professionnels au Maroc. La récente modification de l'article 4 du Code des droits réels par la loi 41-24 du 22 août 2024 renforce la nécessité de formaliser les actes relatifs aux droits réels, tels que les prome...

L'acte authentique dans les transactions immobilières : la clé de la sécurité juridique au Maroc
Les transactions immobilières sont un enjeu majeur pour les particuliers et les professionnels au Maroc. La récente modification de l'article 4 du Code des droits réels par la loi 41-24 du 22 août 2024 renforce la nécessité de formaliser les actes relatifs aux droits réels, tels que les promesses de vente et les procurations, dans un cadre légal strict : soit sous la forme d’un acte authentique, soit sous forme d’un acte à date certaine. Mais pourquoi l’acte authentique demeure-t-il l'instrument privilégié pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ?
Promesses de vente et procurations : des engagements essentiels
Traditionnellement, les promesses de vente et les procurations étaient parfois considérées comme des étapes secondaires dans le processus de vente immobilière. Pourtant, ces actes jouent un rôle crucial, car ils engagent les parties avant même la conclusion définitive de la transaction. La loi 41-24 impose désormais leur rédaction sous forme d’acte authentique ou d’un acte à date certaine, sous peine de nullité.
Pourquoi cette exigence ? Une promesse de vente mal rédigée ou une procuration vague peuvent être à l'origine de litiges. L'acte authentique, rédigé par un notaire, protège les parties en garantissant la validité juridique de ces engagements et en évitant les risques de contestation.
L'acte authentique : la garantie d'une sécurité renforcée
L’acte authentique, rédigé par un notaire, est un document public qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Il offre plusieurs garanties :
• Impartialité du notaire : Le notaire agit en tant qu'officier public et veille à ce que l'acte respecte scrupuleusement la légalité.
• Force probante : L'acte authentique est difficilement contestable, ce qui réduit considérablement les risques de litige ou d'annulation.
• Sécurité juridique : En vérifiant la légalité de l'acte, le notaire assure la protection des parties et la régularité de la transaction.
Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acte authentique permet aux parties de s’engager en toute sérénité, avec l’assurance que leurs intérêts respectifs sont protégés.
Réformes fiscales : l’acte authentique, un outil essentiel pour répondre aux nouvelles obligations
Ces dernières années, le secteur immobilier marocain a connu plusieurs réformes fiscales significatives. Notamment, les règles relatives aux profits immobiliers et à l'impôt sur le revenu (IR) ont été durcies, rendant le recours à l’acte authentique incontournable pour sécuriser les transactions et répondre aux nouvelles exigences légales.
• L'avis préalable de l'administration fiscale : Pour éviter des requalifications fiscales imprévues, il est impératif de consulter l’administration avant la vente. L’acte authentique permet de formaliser ces démarches de manière transparente.
• L’octroi de l’aide sociale aux logements : Certaines aides publiques à l'accession à la propriété ne peuvent être accordées sans une promesse de vente en bonne et due forme, rédigée sous acte authentique.
• L'article 139 du Code Général des Impôts (CGI) : Cet article impose aux notaires, adouls et avocats de ne pas rédiger d'actes immobiliers sans une attestation fiscale prouvant le paiement des impôts liés à l'immeuble. L'acte authentique de promesse de vente permet de répondre à cette obligation en garantissant que les formalités fiscales ont bien été respectées.
Ainsi, l’acte authentique ne se contente pas de garantir la sécurité juridique : il permet également aux parties de satisfaire aux nouvelles obligations fiscales imposées par les récentes réformes.
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En conclusion, l’acte authentique demeure l’instrument privilégié pour assurer la régularité et la sécurité des transactions immobilières au Maroc. Non seulement il protège les parties d’un point de vue juridique, mais il permet également de satisfaire aux nombreuses exigences fiscales liées à la vente immobilière.
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Problématique du Transfert de Propriété Avant Réception Technique : Un Regard Juridique sur l'Article 554 du Code des Obligations et des Contrats
En matière de transactions immobilières, la protection des droits de l'acheteur et du vendeur repose sur un équilibre délicat. L'article 554 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) met en lumière ce principe en imposant à l'acheteur de faire constater l'état de la chose vendue dès la découverte de vices. Cette disposition vise à sécuriser l'acheteur tout en protégeant le vendeur contre des réclamations injustifiées. Cependant, une question cruciale se pose lorsque le transfert de propriété s’effectue avant que l’audit technique, destiné à vérifier l’état du bien, ne soit réalisé. Que se passe-t-il si cet audit révèle des vices cachés graves, voire dangereux ?
L'article 554 et l'Équilibre des Intérêts : Une Protection Juridique pour l'Acheteur et le Vendeur
L'article 554 impose à l'acheteur l'obligation de constater sans délai les vices apparents ou cachés de la chose vendue. Cette constatation, qui doit être réalisée par une autorité judiciaire ou des experts autorisés, permet de déterminer si les vices étaient présents au moment de la réception du bien. En cas d'absence de constatation régulière, l'acheteur doit prouver que les vices existaient déjà lors de la réception, ce qui peut être une tâche ardue.
Le dispositif contractuel, tel qu'il est souvent pratiqué, inclut une clause de réception technique avant la remise des clés. Cette réception, réalisée par un expert judiciaire, vise à identifier les anomalies visibles et à garantir que l'acquéreur reçoit un bien conforme à ses attentes. Toutefois, un problème majeur survient lorsque le transfert de propriété intervient avant que cette réception technique ne soit effectuée.
Le Problème du Transfert de Propriété Avant Réception Technique
Selon le droit marocain, le transfert de propriété s'opère au moment de l'inscription de l'acte de vente à la Conservation Foncière. À partir de ce moment, l'acquéreur devient officiellement propriétaire du bien et en assume les risques. Si l'audit technique réalisé après ce transfert révèle des vices cachés graves ou des défauts rendant le bien dangereux ou impropre à l'usage, l'acquéreur se trouve dans une situation complexe.
L'acquéreur, devenu propriétaire, doit alors recourir à des actions légales pour se protéger. Il peut, par exemple, intenter une action en garantie des vices cachés pour annuler la vente ou obtenir une réduction du prix. Toutefois, ces démarches sont souvent longues et peuvent entraîner des incertitudes juridiques et financières.
Nécessité d'une Évolution de la Pratique Notariale
Face à ces défis, il devient impératif que la pratique notariale évolue pour mieux protéger les intérêts des parties. Le respect strict de l'article 554 du DOC doit être imposé dans toutes les transactions immobilières. Cela passe par le recours systématique à un expert judiciaire, désigné d'un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur, pour effectuer la réception technique avant le transfert de propriété.
Cette évolution permettrait de garantir que le bien vendu est conforme aux attentes de l'acheteur et de protéger le vendeur contre des réclamations injustifiées. En intégrant cette démarche dans la pratique notariale, on renforcerait la sécurité juridique de la transaction, tout en assurant une meilleure protection des intérêts de toutes les parties impliquées.
Propositions pour Sécuriser la Transaction Immobilière
Pour éviter que l'acquéreur ne se retrouve propriétaire d'un bien défectueux, il est crucial de prévoir des mécanismes contractuels adéquats :
1. Subordonner le Transfert de Propriété à la Réception Technique : Il est recommandé d'inclure une condition suspensive dans le contrat, stipulant que le transfert de propriété ne sera effectif qu'après la réalisation d'une réception technique satisfaisante. Cela permet de reporter l'inscription du bien jusqu'à ce que l'acquéreur soit certain que le bien est conforme.
2. Séquestre des Fonds : Une autre solution consiste à placer les fonds de la vente en séquestre, avec une libération conditionnelle après la validation de l'audit technique. Cela offre une sécurité financière à l'acquéreur tout en assurant le vendeur que les fonds sont disponibles.
3. Clauses de Résiliation et d'Indemnisation : Il est également prudent d'insérer des clauses de résiliation ou d'indemnisation dans le contrat, permettant à l'acquéreur de résilier la vente ou d'obtenir une compensation en cas de découverte de vices cachés graves après le transfert de propriété.
Conclusion : Protéger les Parties dans une Transaction Immobilière
L'article 554 du DOC, lorsqu'il est confronté à la pratique contractuelle de la réception technique, met en évidence la nécessité de sécuriser les transactions immobilières. Pour protéger l'acquéreur contre les risques liés aux vices cachés découverts après le transfert de propriété, il est essentiel de prévoir des dispositions contractuelles claires et protectrices. Un contrat bien rédigé, qui subordonne le transfert de propriété à la réception technique ou qui prévoit un séquestre des fonds, peut éviter de nombreuses complications juridiques et garantir une transaction équitable et transparente pour toutes les parties impliquées. Cette approche doit être systématiquement adoptée dans la pratique notariale pour renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières.

Me Abdelmajid Bargach
Notaire et Conseil en Gestion de Patrimoine
Fixe: 0537-68-03-46 / 0537-68-03-45
site web : notairebargach.ma
[email protected]

L'or : Pourquoi sa valeur explose-t-elle en 2024 ?

Depuis toujours, l'or est considéré comme une valeur refuge, et en 2024, son prix a grimpé en flèche. Mais pourquoi cet engouement soudain pour le métal précieux ? Voici les principales raisons qui expliquent cette tendance.

1. L'incertitude économique mondiale : Un refuge sûr
L'incertitude économique, exacerbée par des crises comme la pandémie de COVID-19, pousse les investisseurs à chercher des refuges sûrs. L'or, non lié aux devises et protégé de l'inflation, devient un choix évident. Les politiques monétaires accommodantes, telles que la baisse des taux d'intérêt et l'augmentation de la masse monétaire, ont dévalué les devises, renforçant encore l'attractivité de l'or.

2. Les banques centrales en quête de sécurité
Les banques centrales, notamment celles des pays émergents comme la Chine et la Russie, augmentent leurs réserves d'or pour se protéger des fluctuations des devises. Cette demande institutionnelle massive exerce une pression à la hausse sur les prix de l'or, consolidant son statut de valeur stratégique.

3. Tensions géopolitiques et instabilité
Les tensions internationales, qu'il s'agisse de guerres commerciales ou de conflits potentiels, incitent les investisseurs à se tourner vers l'or. En période d'incertitude, l'or reste une valeur sûre pour protéger les actifs face aux turbulences géopolitiques.

4. L'affaiblissement du dollar américain
L'or étant coté en dollars, la baisse de la devise américaine rend le métal précieux plus accessible aux investisseurs étrangers. Avec un dollar affaibli par des déficits croissants et une politique monétaire expansive, la demande en or ne cesse de croître.

5. Une alternative d'investissement attrayante
Avec des rendements obligataires bas et des marchés boursiers volatils, l'or se présente comme une alternative solide. Les ETF adossés à l'or ont également facilité l'accès au métal précieux, augmentant encore la demande.

Conclusion : Un avenir brillant pour l'or
Alors que l'incertitude mondiale persiste, l'or continue de s'imposer comme une valeur refuge incontournable. En 2024, il demeure une option de choix pour les investisseurs à la recherche de stabilité dans un monde en constante évolution.

Me Abdelmajid Bargach
Notaire et Conseil en Gestion de Patrimoine
Fixe: 0537-68-03-46 / 0537-68-03-45

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