05/10/2026
NOTE DE TRAVAIL
Charte anti-dumping social 2026 de Brugelette :
failles héritées de la charte de 2016 et risques pour le suivi des chantiers
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Document de travail – LES COMMUNAUX
Version consolidée à partir des analyses du 1er octobre 2026
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1. Objet de la note
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La présente note fusionne deux analyses consacrées à la charte anti-dumping social de Brugelette : une analyse comparative avec les références wallonnes et une analyse des failles susceptibles d’être exploitées par un opérateur économique peu scrupuleux. Elle vise à montrer que la charte adoptée en 2026, largement inspirée de la charte communale de 2016, demeure principalement déclarative et ne fournit pas, à elle seule, un dispositif suffisamment précis pour prévenir, détecter et sanctionner les manquements sur les chantiers.
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L’analyse ne signifie pas que chaque recommandation wallonne constitue automatiquement une obligation légale applicable à tout marché. Elle met en évidence un niveau d’exigence inférieur aux outils proposés par le Gouvernement wallon et les risques pratiques qui en résultent pour la commune, les travailleurs et les entreprises respectueuses des règles.
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2. Constat central : une actualisation qui ne corrige pas les faiblesses structurelles
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La charte de 2026 reprend plusieurs principes utiles : respect du droit social et du travail, responsabilité de l’adjudicataire à l’égard des sous-traitants, possibilité de contrôle, lutte contre le travail frauduleux et renvoi aux règles des marchés publics.
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Toutefois, ces principes restent insuffisamment traduits en procédures concrètes. La charte de 2026 conserve notamment des mécanismes déjà faibles dans la charte de 2016 :
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• engagements formulés de manière conditionnelle, notamment lorsque cela est « pertinent » ;
• informations sur les sous-traitants principalement transmises sur demande ;
• absence d’un modèle uniforme de déclaration sur l’honneur annexé à l’offre ;
• absence de procédure locale détaillée pour les offres anormalement basses ;
• renvoi général aux sanctions sans kit opérationnel harmonisé ;
• absence d’un mécanisme clairement organisé de suivi, de traçabilité et de rapport au Conseil communal ;
• absence d’engagement suffisamment précis en matière de formation et de coordination entre services.
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3. Les principaux manquements hérités de la charte de 2016
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3.1. Une charte de principes plutôt qu’un dispositif de contrôle :
La charte de 2016 semble avoir posé des intentions générales sans organiser les conditions de leur mise en œuvre. La version de 2026 actualise la référence normative mais ne remédie pas complètement à ce défaut : elle ne désigne pas clairement un référent, ne fixe pas une chaîne de responsabilité interne et ne prévoit pas de procédure uniforme applicable à chaque chantier à risque.
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3.2. L’aveu de manque de moyens :
Le considérant selon lequel les communes ne disposent pas nécessairement des moyens en personnel et financiers pour effectuer certains contrôles réduit la portée politique et opérationnelle de la charte. Une difficulté de moyens peut être constatée, mais elle ne devrait pas être transformée en justification préalable de l’absence de contrôle.
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Les références wallonnes mettent plutôt l’accent sur la formation du personnel, l’utilisation des outils disponibles, l’échange d’informations entre les services des marchés publics, des travaux et des finances, ainsi que la coopération avec les services compétents et la zone de police.
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4. Failles concrètes de la charte 2026
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Point faible Formulation ou mécanisme communal Risque pour le suivi du chantier Correctif attendu
Sous-traitance sur demande Les informations sont communiquées « sur demande » et lorsque les documents du marché le prévoient. La commune peut ne pas connaître spontanément la chaîne réelle de sous-traitance, notamment en cas de cascade. Identification préalable, liste actualisée, notification préalable des changements et conservation centralisée des informations.
Clauses conditionnelles Insertion des clauses « lorsque cela est pertinent au regard de la nature et de l’objet du marché ». Application variable d’un marché à l’autre et absence de grille permettant de vérifier la motivation. Critères objectifs, fiche de pertinence et obligation renforcée pour les travaux et secteurs à risque.
Offres anormalement basses Les vérifications « peuvent notamment porter » sur les obligations sociales. Le contrôle des coûts salariaux et des conditions de travail peut rester incomplet ou non documenté. Fiche de contrôle, demande écrite d’explications, motivation et exclusion lorsque le prix repose sur un non-respect établi.
Déclaration sur l’honneur Pas de modèle uniforme explicitement annexé à la charte. L’engagement du soumissionnaire et de ses sous-traitants est moins visible et plus difficile à vérifier dès l’offre. Déclaration standardisée jointe à l’offre, avec conséquences clairement prévues dans les documents du marché.
PV, pénalités et sanctions Renvoi général à la loi et aux documents du marché. Chaque cahier des charges doit réinventer les procédures, délais, documents et pénalités. Modèle de PV de carence, pénalités spéciales proportionnées, procédure de défaut d’exécution et transmission aux services compétents.
Suivi institutionnel Référence aux outils wallons sans obligation d’utilisation ni rapport périodique. Absence de mesure de l’application réelle de la charte et difficulté à identifier les manquements récurrents. Référent communal, coordination interservices, formation et rapport annuel au Conseil.
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5. Mise en situation : comment les failles peuvent affaiblir le chantier
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L’objectif de cette section n’est pas de fournir un mode d’emploi de fraude, mais de tester la robustesse de la charte en adoptant le point de vue d’un opérateur cherchant à réduire son risque de contrôle.
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5.1. Sous-traitance non déclarée ou tardivement identifiée :
Si aucune transmission spontanée n’est exigée et si le cahier spécial des charges n’active pas précisément la clause, l’administration peut découvrir tardivement l’identité des sous-traitants et des travailleurs présents. Le contrôle devient réactif, alors que les recommandations wallonnes privilégient une traçabilité préalable et actualisée.
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5.2. Offre anormalement basse insuffisamment documentée :
Une formulation facultative ou trop générale peut conduire à une analyse limitée du prix. Le risque est de laisser entrer une offre dont l’avantage économique repose partiellement sur la rémunération, les cotisations, les horaires, la sécurité ou les conditions de détachement, au détriment d’entreprises qui intègrent correctement leurs coûts.
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5.3. Chantier sans dossier de contrôle standardisé ;
Sans fiche de contrôle, PV de carence, calendrier de vérification et modèle de pénalité, la réaction de la commune dépend du dossier, de la personne qui le suit et de la qualité du cahier des charges. Cette hétérogénéité peut rendre les manquements plus difficiles à établir et les sanctions plus contestables.
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5.4. Réitération possible des manquements :
L’absence d’un registre interne juridiquement sécurisé des entreprises sanctionnées ou d’un retour d’expérience formalisé peut empêcher la commune de tirer les enseignements d’un chantier problématique lors de marchés ultérieurs.
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6. Nocivité potentielle pour le suivi des chantiers :
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La nocivité de la charte ne réside pas dans le fait qu’elle autoriserait explicitement la fraude. Elle réside dans le décalage entre les objectifs affichés et les moyens réellement organisés pour les atteindre.
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• Nocivité administrative : les services disposent de principes mais pas toujours d’un protocole commun.
• Nocivité probatoire : en l’absence de traçabilité préalable, il devient plus difficile d’établir qui intervenait réellement sur le chantier.
• Nocivité concurrentielle : les entreprises respectueuses peuvent être désavantagées par des offres artificiellement basses.
• Nocivité financière : un contrôle tardif peut générer des surcoûts, des retards, des litiges et des travaux correctifs.
• Nocivité institutionnelle : une charte non suivie peut donner une impression de conformité sans produire d’effets mesurables.
• Nocivité sociale : les travailleurs peuvent être exposés à des rémunérations, horaires, logements ou conditions de sécurité non conformes.
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7. Ce que la commune devrait corriger avant les grands chantiers :
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• Adopter une déclaration sur l’honneur standardisée du soumissionnaire et de ses sous-traitants.
• Imposer l’identification préalable et actualisée des sous-traitants pour les marchés de travaux et les marchés à risque.
• Créer une grille de pertinence motivée pour éviter que la formule « lorsque cela est pertinent » ne devienne une échappatoire.
• Prévoir une fiche de contrôle des offres anormalement basses et une motivation écrite des vérifications.
• Établir des modèles de PV de carence, de constat de manquement et de pénalités spéciales.
• Désigner un référent ou une cellule de coordination entre marchés publics, travaux, finances et services compétents.
• Former les agents concernés à l’utilisation des outils wallons et fédéraux.
• Conserver un dossier de suivi par marché : sous-traitants, contrôles, constats, mises en demeure, sanctions et suites.
• Prévoir un rapport périodique au Conseil communal sur l’application de la charte.
• Appliquer ces garanties en priorité aux chantiers importants annoncés ou envisagés, notamment le pont du Passe-Tout-Outre et l’église de Cambron-Casteau, sous réserve de la compétence des autorités concernées.
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8. Position des LES COMMUNAUX
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Les COMMUNAUX n’ont pas souhaité bloquer l’actualisation de la charte anti-dumping social de 2026. Le choix était de permettre la continuité des dossiers en cours tout en demandant que le texte soit réévalué et renforcé. :
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La charte de 2026 peut donc être considérée comme une base de travail, mais elle ne devrait pas être présentée comme un dispositif complet tant que ses clauses ne sont pas accompagnées de procédures, de documents types, de responsabilités identifiées et d’un suivi mesurable. :
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9. Conclusion pour le Conseil communal :
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Avec ce texte, un entrepreneur peu scrupuleux peut identifier plusieurs zones d’incertitude : contrôle déclenché seulement sur demande, sous-traitance insuffisamment tracée, vérification non systématique des offres anormalement basses, absence de déclaration uniforme à l’offre et sanctions dépendant largement de chaque cahier des charges. Le risque est de laisser les entreprises honnêtes supporter seules le coût du respect des règles tandis que les opérateurs les moins scrupuleux bénéficient d’un avantage de prix et d’un risque de contrôle réduit. La question que le Conseil communal doit se poser est donc simple : la charte protège-t-elle réellement les travailleurs, les finances communales et les entrepreneurs respectueux, ou se contente-t-elle d’afficher une intention sans organiser les moyens de la faire respecter ?
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10. Références examinées :
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• Charte locale en matière de lutte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Brugelette, adoptée le 24 septembre 2026.
• Analyse comparative – Charte dumping social – Brugelette, 1er octobre 2026.
• Les failles de la Charte : Comment la contourner, 1er octobre 2026.
• Circulaire du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 – Proposition de contenus pour l’élaboration d’une charte et clauses types.
• Modèle de charte anti-dumping social – proposition de contenu, édition 2017.
• Guide wallon 2018 – Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social.
