01/10/2026
💡 Obligation de retenue sur les factures: l’INASTI accompagne les entreprises en amont
Dès ce 1er octobre 2026, l’INASTI informe par courrier (e-Box) les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage susceptibles d’être concernées par la nouvelle obligation de retenue sur les factures.
📢 Cette démarche leur permettra de vérifier leur situation et, si nécessaire, de se mettre en règle avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.
🔎 L’obligation de retenue signifie que les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants doivent, avant de payer une facture, vérifier si leur cocontractant actif dans les les travaux immobiliers a des dettes sociales dans le statut social des indépendants. Si c’est le cas, une partie du montant de la facture doit être retenue et versée à l’INASTI.
👉 Vous souhaitez en savoir plus sur l’obligation de retenue ?
🌐https://bit.ly/4hUzy95