02/06/2026
🏠 Visites domiciliaires à Ham-sur-Heure-Nalinnes : CAP Communal dit NON, la majorité MR/Les Engagés dit oui.
Jeudi soir, lors du Conseil communal, notre groupe a soumis une motion demandant au Conseil communal de s'opposer à l'avant-projet de loi sur la table du Gouvernement fédéral autorisant des visites domiciliaires pour arrêter des personnes en séjour irrégulier.
Ce projet de loi proposé par le Gouvernement fédéral est à un stade bien avancé, avant son dépôt au parlement et marque une réelle volonté du Gouvernement de permettre ces visites domiciliaires.
La majorité MR/Les Engagés a voté contre notre motion. Nous le regrettons profondément tout comme nous regrettons qu'une certaine pression ait été mise sur les conseillers de la majorité pour voter contre cette motion.
Pourquoi avons-nous proposé cette motion ?
Ce projet de loi, passé déjà deux fois en Conseil des ministres, permettrait à des policiers de pénétrer dans un domicile privé, dans le cadre d'une procédure administrative et non pénale dès lors que la présence d'une personne sans titre de séjour y est suspectée.
Pourtant :
⚖️ Le Conseil d'État a critiqué sévèrement ce projet à deux reprises (2025 et 2026), pointant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile et au droit à la vie privée, garantis par la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'homme.
👨⚖️ Des juges d'instruction, des magistrats, des avocats, le délégué aux droits de l'enfant et de nombreuses organisations de la société civile s'y opposent unanimement. Nous renvoyons d'ailleurs à leur communiqué de presse récent : https://visitesdomiciliaires.be/communique20mai2026/?fbclid=IwY2xjawSHjc5leHRuA2FlbQIxMABicmlkETFRTGVoUEY5aXBwWnAwcEREc3J0YwZhcHBfaWQQMjIyMDM5MTc4ODIwMDg5MgABHuxXFSf27hcNbUU_E8XM5AVhimFlVa9PY3Io8Eb60OGSbPMbOVxItxHFg3i0_aem_JcosSCHfgrP6TMLyUQyJig
👶 Des enfants, réguliers ou non, pourraient être réveillés à l'aube par une irruption policière. Aucune garantie effective ne les protège dans ce texte.
🤝 La solidarité citoyenne est directement criminalisée : héberger une personne sans papiers exposerait désormais n'importe qui à la violation de son domicile.
🔄 Les outils juridiques existent déjà : mandats d'arrêt et de perquisition dans le cadre pénal.
Ce projet n'apporte rien de nouveau, sinon une régression des droits fondamentaux.
Nous souhaitons vivre dans une commune qui privilégie la prévention, la médiation et la protection des personnes vulnérables.
Nous continuerons à porter ces valeurs, n'en déplaise à la majorité MR/Les Engagés. Nous appelons le Parlement fédéral à ne pas voter ce texte.
