11/04/2026
💡 Saviez-vous que...
Si vous êtes marié ou uni civilement, le patrimoine familial se partage moitié-moitié en cas de séparation, de divorce ou de décès, peu importe à qui les biens appartiennent.
Il comprend notamment :
🏠 les résidences de la famille;
🛋️ les meubles;
🚗 les véhicules familiaux;
💼 les régimes de retraite et les gains inscrits à la RRQ accumulés pendant le mariage.
Le contrat de mariage ne permet pas d'y échapper. C'est une règle d'ordre public au Québec.
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