Giuseppe Fondacaro, Notaire

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Procuration et mandat de protection : quelle est la différence ?
Ne vous y trompez pas : ce sont deux documents juridiques bien différents !

Bien que la procuration est aussi appelée mandat, il ne faut pas la confondre avec le mandat de protection qui servira à une personne qui aura perdu ses facultés.

La différence est simple :
▶️ La procuration prend effet toute de suite.
⏭️ Le mandat de protection prend effet lorsque vous êtes déclaré inapte à la suite du processus d’homologation du mandat de protection.

D'ailleurs, la procuration cesse d’être valide lorsque le tribunal reconnaît l'inaptitude. C’est alors le mandat de protection qui est utile ou encore l’ouverture d’une tutelle au majeur, en l’absence d’un mandat de protection.

Pour en apprendre plus, lisez notre article « La procuration et ses limites » répertorié sur cette page : https://heyor.ca/oIYAwl

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Homologation du mandat de protection : pour le respect de votre autonomie Vous prenez rendez-vous avec un notaire pour signer un mandat de protection. Votre intention est de nommer une personne de confiance pour prendre les décisions à votre place si vous devenez inapte. Avec ce document vous croyez avoir tout prévu et que c...

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Un très joyeux Noël et heureux temps des Fêtes à tous !!!

Nous serons absents du 25 décembre au 2 janvier 2024 inclusivement, de retour le 3 janvier 2024.

C'est le temps des vacances !!!

Je serai absent du bureau du 24 juillet au 18 août inclusivement.
Mes collaboratrices pourront toutefois vous aider durant cette même période, sauf pour la semaine du 31 juillet au 4 août 2023 où le bureau sera complètement fermé.

À bientôt.

GF

Mode d’emploi pour léguer un CELI Voici ce qu’il faut savoir si, à votre décès, vous souhaitez laisser un CELI à votre conjoint ou à votre enfant.

[VIDÉO] Sans testament, votre conjoint de fait ne recevra rien à votre décès Une notaire de la Chambre des notaires du Québec répond à nos questions sur le testament et les fiducies.

Nous vous souhaitons un merveilleux temps des fêtes et une nouvelle année remplie de vos vœux les plus chers.

Nous serons fermés durant cette période et serons heureux de vous revoir le 4 janvier 2023.

Droits de mutation immobilière | Une « taxe de bienvenue » payée par le vendeur ? L’organisation regroupant les courtiers immobiliers propose que les droits de mutation immobilière soient pris en charge par le vendeur. Il s’agit de l’une des six pistes de solution que l’association avance dans la foulée de la remise en question de la « taxe de bienvenue ».

Bonjour,

Je serai absent du bureau pour la période du 17 juillet au 10 août 2021 et du 12 août au 19 août 2021 inclusivement. Le bureau sera fermé quant à lui du 26 juillet 2021 au 3 août 2021 inclusivement. Ainsi, je vous invite à contacter ma collaboratrice, Diane Séguin au [email protected] d'ici le 23 juillet 2021 et ma collaboratrice Rossana au [email protected] à partir du 3 août 2021.

Bonnes Vacances !!!!

Giuseppe Fondacaro, notaire