Appartement a louer Montreal

Appartement a louer Montreal

Share

appartement a louer a Montréal seulement aucunne vente

Régie du logement 04/05/2020

SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINS JUGEMENTS
Reprise de logement | Éviction | Expulsion
Arrêté ministériel 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

Régie du logement Montréal, le 15 mars 2020 – Comme annoncé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Madame Andrée Laforest, la Régie du logement avise sa clientèle de la suspension de ses audiences et limite en conséquence l’accès à ses bureaux jusqu’au 23 mars 2020, inclusivement...

Want your business to be the top-listed Government Service in Montreal?

Click here to claim your Sponsored Listing.

Location

Website

Address


Montreal, QC