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Peut-on signer un acte notarié à distance en 2026 ?

Avec la modernisation du notariat et l’arrivée du Greffe central numérique (GCN), plusieurs croient que la signature d’un acte peut désormais se faire entièrement en ligne. La réalité est plus nuancée.

Oui, la technologie permet maintenant de recevoir et conserver des actes notariés sur support numérique. Toutefois, cela ne signifie pas que la signature à distance est devenue la norme.

La Loi sur le notariat prévoit que la signature à distance est possible uniquement dans des situations exceptionnelles.

Concrètement :

· La règle demeure la signature en présence du notaire.
· Les circonstances doivent réellement justifier l’impossibilité de se présenter en personne.
· D’autres solutions doivent d’abord être envisagées (par exemple, signer devant un notaire plus près ou utiliser une procuration).
· La demande doit provenir du client.
· Le notaire doit s’assurer que les droits et intérêts de toutes les parties sont pleinement protégés.

La vérification de l’identité, l’absence de pression indue et la confidentialité des échanges sont des éléments essentiels. À distance, ces vérifications peuvent être plus complexes, ce qui explique pourquoi cette option demeure encadrée.

En résumé, la signature à distance existe, mais elle ne remplace pas la rencontre en personne. Chaque situation doit être évaluée avec rigueur et selon le jugement professionnel du notaire.

Prenez note que nos bureaux seront fermés lundi le 18 mai à l’occasion de la Journée nationale des patriotes. Bon long congé!

💐 Bonne fête des Mères
Aujourd’hui, nous soulignons l’amour, la bienveillance et la force de toutes les mères. Merci pour tout ce que vous faites, chaque jour.
💙 Nous vous souhaitons une très belle fête, remplie de douceur.

Testament en couple : attention au faux sentiment de sécurité
Certains couples rédigent un seul testament olographe en croyant se protéger mutuellement. Or, au Québec, ce type de testament est nul et sans valeur légale. Rien ne remplace un testament notarié.

Lisez ce texte de La Presse 'Pourquoi et comment faire un testament ?' ou contactez-nous pour toute question!

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Derrière chaque journée où vous repartez satisfaits de notre service, il y a des personnes engagées, attentives et profondément humaines.
En cette Semaine du personnel de soutien administratif, nous souhaitons célébrer les personnes qui composent notre précieuse équipe, pour ce qu’elles font, mais surtout pour qui elles sont. Merci d’être là, jour après jour ! 💙

L’incorporation peut offrir des économies fiscales, une responsabilité limitée et un cadre clair pour la gestion et le partage des profits. Mais elle entraîne aussi des coûts et des obligations qu’il faut bien mesurer. La décision dépend toujours de votre situation réelle, de vos revenus et de vos risques. Consultez votre notaire pour faire le bon calcul avant d’incorporer.

Contrairement au divorce, une séparation n’annule pas votre testament. Des dispositions en faveur de votre ex-conjoint peuvent donc demeurer valides. Cela peut entraîner des effets contraires à vos intentions actuelles. Faites réviser votre testament avec votre notaire. Contactez-nous!

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