10/29/2026
🎉 Québec demande l’annulation de la vente de 94 logements sociaux pour aînés•es comme nous le demandions avec Fédération des OSBL d'habitation des 3L - FOH3L et Fédération régionale des OSBL d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie.
La Procureure générale du Québec a déposé un dossier solide et sa demande d’annulation de la vente sera entendue en cour aujourd’hui. On espère que cela mène à l’annulation de la vente et à la restitution des sommes à l’OSBL. Si on veut voir la part occupée par le logement social dans but lucratif sur le marché locatif, la première étape est de mieux protéger ceux qui existent déjà.
Extraits du reportage:
«L'immeuble la Résidence de la Rive-Nord, située au 739, rue Notre-Dame, à Repentigny, avait été vendu le 23 septembre dernier pour 8,5 millions de dollars, soit 90 000 $ par appartement, sans l'autorisation du gouvernement.
La Coalition avenir Québec (CAQ) avait adopté une loi en 2022 pour obliger les administrateurs de coopératives et d'OSBL d'habitation à obtenir la permission du gouvernement avant de vendre des immeubles dans lesquels des fonds publics ont été investis, ce qu'il reviendra à la cour de déterminer.
La loi avait été adoptée rapidement et à l'unanimité à l'Assemblée nationale à la suite de la vente, au printemps 2022 de deux OSBL d'habitation pour aînés : le complexe de 60 logements Villa Belle Rivière, à Richelieu en Montérégie, et le Faubourg Mena’Sen, qui compte 172 logements à Sherbrooke.
Elle n'a cependant jamais subi le test des tribunaux depuis son adoption. Sa capacité à protéger ou non le parc actuel de logements sociaux pourrait donc faire école.(…)
Certains articles de la loi adoptée en 2022 sont aussi venus bonifier la Loi sur les compagnies du Québec pour protéger la mission des OSBL d'habitation. (…)
Certains articles de la loi adoptée en 2022 sont aussi venus bonifier la Loi sur les compagnies du Québec pour protéger la mission des OSBL d'habitation.
Me Vincent Perreault, du cabinet d'avocats Ratelle, à Joliette, estime cependant que les modifications apportées en 2022 sont insuffisantes pour bien protéger les logements hors marché existants. « C'est un bon début, mais ce n'est peut-être pas tout à fait assez complet et exhaustif pour pouvoir venir suffisamment bien protéger ce qu'on veut protéger avec ça ultimement : les habitations avec des loyers abordables, et évidemment les gens et toute une tranche de la société qui y a accès et a besoin de ces habitations-là. »»
👉🏽Cette triste histoire illustre les trous dans la partie 3 de la loi sur les compagnies qui concerne les OSBL. Il faudra y remédier et la renforcer davantage. En attendant, tous les paliers de gouvernements et les municipalités doivent s’assurer de penser à la pérennité des logements à l’extérieur du marché privé lorsqu’ils octroient des fonds publics.
Nous avons hâte de rencontrer la nouvelle ministre responsable de l’Habitation Elsie Lefebvre - candidate du Parti Québécois de Berthier pour lui faire part de nos propositions.
🔗Pour lire le reportage complet de René Saint-Louis, c’est en une de Radio-Canada et disponible ici : https://linktr.ee/frapru
