Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Vrai ou faux : Lorsque le Commissariat lance une enquête, l’administrateur général de l’organisation concernée est informé des allégations, ainsi que de l’identité de la personne ayant fait la divulgation et de l’auteur présumé d’actes répréhensibles. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

Vrai ou faux : Une action prise à votre encontre peut être considérée comme une mesure de représailles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles même si vous n’avez pas fait une divulgation ou participé à une enquête. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

Un groupe de travail externe mandaté par le Conseil du Trésor du Canada a émis des recommandations visant à revoir la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. L’objectif est d’améliorer les processus de divulgation d’actes répréhensibles au sein des organisations fédérales et de renforcer la protection des fonctionnaires. Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous informer sur le régime de du fédéral.
https://loom.ly/Il19lf0

Le dossier est-il fermé si les participants parviennent à un règlement? Regardez la vidéo et consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

Vrai ou faux : Nos enquêteurs ne participent pas à un processus de conciliation. Consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

Vrai ou faux : La décision de recourir à un processus de conciliation est entièrement volontaire et revient aux parties concernées. Regardez la vidéo et consultez notre site Web pour vous informer sur le régime de du fédéral.

Vous voulez vous informer sur le régime de du fédéral? Contactez-nous à pour organiser une présentation virtuelle ou en personne à votre lieu de travail.