Ministère de la Justice du Québec

Appeler Itinéraire Site Web Contacter l'organisation

Ministère de la Justice du Québec Page officielle du ministère de la Justice du Québec. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre. Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

𝗦𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗼𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗹𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀?Des juristes d’Info Justice se pr...
11/11/2026

𝗦𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗼𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗹𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀?

Des juristes d’Info Justice se préparent à offrir des services adaptés aux réalités et aux besoins des personnes accompagnées par les organismes partenaires.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4xm0J0Y

✅Accédez dès maintenant à l’inscription en ligne des avis relatifs à l’administration d’une succession au RDPRM avec vot...
11/10/2026

✅Accédez dès maintenant à l’inscription en ligne des avis relatifs à l’administration d’une succession au RDPRM avec votre compte au Service d’authentification gouvernementale.

https://bit.ly/4k9xLi5

𝗚𝗿𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝘂𝘁𝗿𝘂𝗶 𝗵𝗼𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗤𝘂𝗲́𝗯𝗲𝗰 – 𝗥𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗤𝘂𝗲́𝗯𝗲𝗰Des règles spécifiques sont prévues lorsque la mère porteuse e...
11/09/2026

𝗚𝗿𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝘂𝘁𝗿𝘂𝗶 𝗵𝗼𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗤𝘂𝗲́𝗯𝗲𝗰 – 𝗥𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗤𝘂𝗲́𝗯𝗲𝗰
Des règles spécifiques sont prévues lorsque la mère porteuse est domiciliée hors du Québec.

Le fait que la mère porteuse soit domiciliée hors du Québec ne soustrait pas les parents d’intention québécois à leur obligation de respecter les règles spécifiques du Québec.

La filiation de l’enfant à l’égard des parents d’intention ne sera pas reconnue au Québec advenant le non-respect de ces règles.

Découvrez les règles applicables ici : https://bit.ly/4x3hHkW

Dans quelques jours, vous pourrez inscrire en ligne un droit au RDPRM afin de régler une succession, avec votre compte a...
11/06/2026

Dans quelques jours, vous pourrez inscrire en ligne un droit au RDPRM afin de régler une succession, avec votre compte au Service d’authentification gouvernementale.

Vous n’avez pas encore de compte?

Créez-en un dès maintenant et accédez à notre service en ligne.

Pour plus de détails : https://bit.ly/4ih1Nzc

✨Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants est établie en fonction des besoins de l’enfant et de la situation ...
11/05/2026

✨Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants est établie en fonction des besoins de l’enfant et de la situation des parents?

Elle vise à assurer que l’enfant ait accès à ce dont il a besoin pour grandir, se développer et s’épanouir, peu importe la situation familiale. Parce que lorsque les parents se séparent, les besoins de l’enfant, eux, demeurent les mêmes.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4sSKHv5

🎓 Nous serons présents à la Journée carrière interfacultaire ce 6 novembre à Montréal!Venez rencontrer nos juristes et d...
11/05/2026

🎓 Nous serons présents à la Journée carrière interfacultaire ce 6 novembre à Montréal!

Venez rencontrer nos juristes et découvrir les nombreuses possibilités de carrière au ministère de la Justice du Québec. Conseils juridiques, représentation de l’État devant les tribunaux, élaboration des lois et des règlements : nos équipes sont au cœur de l’action gouvernementale.

📍 Théâtre Saint-James, Montréal
🕚 11 h à 16 h

Au plaisir d’échanger avec la relève juridique!
Merci aux facultés de droit de l’Université de Montréal, de l’Université de Sherbrooke, de l’Université d’Ottawa (section droit civil), de l’UQAM, de l’UQO et de l’Université McGill pour l’organisation de cet événement.

Université de Montréal uOttawa Université de Sherbrooke UQAM | Université du Québec à Montréal McGill University

✅La solution à une chicane de voisins n’est pas toujours de déménager! Avec l’aide d’un médiateur, un conflit peut se ré...
11/04/2026

✅La solution à une chicane de voisins n’est pas toujours de déménager!

Avec l’aide d’un médiateur, un conflit peut se régler calmement et efficacement : https://bit.ly/4AdwP0Y

Dès le 10 novembre, l’inscription en ligne des avis relatifs à l’administration d’une succession au RDPRM pourra se fair...
11/03/2026

Dès le 10 novembre, l’inscription en ligne des avis relatifs à l’administration d’une succession au RDPRM pourra se faire avec votre compte au Service d’authentification gouvernementale.

Vous n’avez pas encore de compte? Créez-en un dès maintenant, c’est sécuritaire.

Pour plus de détails : https://bit.ly/3UpWUe1

📄𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲 𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗿 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀?La somme maximale que vous pouvez réclamer est d...
11/02/2026

📄𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲 𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗿 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀?

La somme maximale que vous pouvez réclamer est de 15 000 $, sans compter les intérêts.

Informez-vous : https://bit.ly/4rS87zn

Ce soir, les rues accueilleront une foule de petits monstres, sorcières, princesses et superhéros! 🎃👻🦸À l'Halloween comm...
10/31/2026

Ce soir, les rues accueilleront une foule de petits monstres, sorcières, princesses et superhéros! 🎃👻🦸

À l'Halloween comme tous les jours, le respect des règles contribue à la sécurité de tous. En ralentissant, en restant attentif et en cédant le passage aux piétons, chacun fait sa part pour protéger les petits comme les grands.

Pour que la magie de l'Halloween se vive en toute sécurité. 🧡

Adresse

1200, Route De L'Église
Quebec, QC
G1V4M1

Heures d'ouverture

Lundi 8:30am - 4:30pm
Mardi 8:30am - 4:30pm
Mercredi 8:30am - 4:30pm
Jeudi 8:30am - 4:30pm
Vendredi 8:30am - 4:30pm

Téléphone

+18665365140

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Ministère de la Justice du Québec publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'organisation

Envoyer un message à Ministère de la Justice du Québec:

Raccourcis

Partager

Services Publics à proximité