2026-11-10
L’union parentale : plusieurs nouveaux éléments importants à considérer!
Depuis le 30 juin 2025, les couples en union de fait qui ont un enfant sont automatiquement visés par le régime d’union parentale. Dans ce contexte, l’origine des fonds peut faire toute la différence. Un montant accumulé avant le début de l’union peut être traité différemment… à condition de pouvoir le démontrer.
Dans cet extrait, notre collègue du réseau, Me Éric Lavoie de Novallier, vous explique pourquoi il est essentiel de bien documenter la provenance de vos sommes et ce que votre notaire devra valider.
Pour plus d’information, contactez-nous.
Cet extrait est tiré du balado de PME INTER Notaires, L’Interconnexion notariale, disponible sur YouTube et Spotify.