Taxe d'exemption (militaire) 2019:
- Aucune alternative entre 30 et 37 ans au paiement de la taxe!
- Recrutement impossible après 30 ans!
Avis de Droit à disposition pour vos recours pour les naturalisés après 30 ans.
23/01/2024
Nouvelle décision du Tribunal Fédéral pour les naturalisés avant 30 ans. Le combat continue à la CEDH. Le groupement est toujours dans l'attente d'un arrêt pour les naturalisés après 30 ans.
15/12/2022
👨⚖️Deux recours sont arrivés en ce mois de décembre au Tribunal Fédéral pour les années de taxations 2019 et suivantes.
- Le premier concerne un citoyen qui avait atteint 30 ans lors de la naturalisation, et qui n'était pas concerné par le Service Militaire lors de la naturalisation.
- Le deuxième concerne une personne naturalisée avant 30 ans, et qui se retrouve à nouveau assujetti à la taxe après libération.
Rejoignez-nous pour combattre la modification arbitraire de la Taxe Militaire.
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👨⚖️In diesem Dezember sind beim Bundesgericht zwei Beschwerden für die Veranlagungsjahre 2019 und folgende eingetroffen.
- Die erste betrifft einen Bürger, der bei der Einbürgerung 30 Jahre alt geworden war und bei der Einbürgerung nicht vom Militärdienst betroffen war.
- Der zweite betrifft eine Person, die vor ihrem 30. Lebensjahr eingebürgert wurde und nach ihrer Entlassung erneut abgabepflichtig wird.
Schließen Sie sich uns an, um gegen die willkürliche Änderung der Wehrpflichtabgabe zu kämpfen.
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👨⚖️Two appeals have arrived in this month of December at the Federal Court for the tax years 2019 and following.
- The first one concerns a citizen who had reached 30 years of age at the time of naturalization, and who was not concerned by the Military Service at the time of naturalization.
- The second concerns a person who was naturalized before the age of 30, and who is again subject to the tax after release.
Join us in fighting the arbitrary modification of the Military Tax.
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👨⚖️Due ricorsi sono arrivati in questo mese di dicembre al Tribunale federale per gli anni fiscali 2019 e seguenti.
- Il primo riguarda un cittadino che ha compiuto 30 anni al momento della naturalizzazione e che non era interessato dal servizio militare al momento della naturalizzazione.
- Il secondo riguarda una persona naturalizzata prima dei 30 anni, che è nuovamente soggetta all'imposta dopo il rilascio.
Unitevi a noi nella lotta contro la modifica arbitraria della tassa militare.
30/06/2022
Taxe Militaire 2018 payée alors que vous étiez déjà libéré? Il vous reste jusqu'à fin juillet 2022 pour demander une révision suite aux dernières décisions du Tribunal Fédéral. Lettre modèle disponible pour les membres: [email protected]
Hast du Militärsteuer in 2018 gezahlt, wenn du bereits entlassen warst? Bis Ende Juli 2022 hast du Zeit, eine Überprüfung nach den neusten Entscheiden des Bundesgerichtshofs zu beantragen. Musterbrief für Mitglieder erhältlich: [email protected]
2018 Military Tax paid while you were already released? You have until the end of July 2022 to request a review following the latest decisions of the Federal Court. Model letter available for members: [email protected]
PRISE DE PAROLE Emmanuel Amoos - conseiller national: Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Pas d'application rétroactive, arbitraire et discriminatoire.
Emmanuel Amoos - conseiller national (S, VS):
A la suite de l'entrée en vigueur en janvier 2019 de la nouvelle loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, l'âge maximal d'assujettissement à la taxe a été étendu de 30 à 37 ans. De nombreuses personnes âgées de plus de 30 ans, qui avaient déjà été libérées du versement de la taxe militaire, ont eu la surprise de recevoir une décision de taxation les soumettant à nouveau à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Parmi les personnes concernées, nombreux sont des Suisses, récemment naturalisés, qui n'ont, en raison de leur âge au moment de la naturalisation, jamais eu la possibilité légale de servir dans l'armée ou le service civil. Ces personnes n'ont pas décidé volontairement de ne pas faire l'armée ou le service civil, mais c'est bien la loi qui leur a interdit de servir le pays en raison de leur âge. Ces personnes ont ainsi payé la taxe jusqu'à leurs 30 ans, puis ont été libérées selon l'ancien droit, et sont aujourd'hui à nouveau appelées à payer cette taxe, car elles sont trop âgées pour bénéficier de l'alternative de demande de recrutement ultérieur introduite par le nouveau droit.
Cette situation enfreint clairement la sécurité du droit et l'interdiction générale de la rétroactivité des lois. Toute modification législative impose de s'assurer que le texte adopté respecte les principes fondamentaux de l'Etat de droit et notamment la non-rétroactivité. Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, les personnes âgées de plus de 30 ans en 2018, soit l'année de taxation, avaient bien déjà été libérées de l'obligation de s'acquitter de la taxe sous l'ancien droit, qui fixait l'âge limite à 30 ans. En faisant ainsi renaître une obligation éteinte, cette situation enfreint clairement le droit.
Ces situations sont passées totalement sous le radar des parlementaires et de l'administration et elles n'ont tout simplement pas été abordées dans les discussions au Parlement lors du traitement de la révision de la loi. La disposition transitoire introduite par cette motion viendrait ainsi colmater une lacune de la nouvelle loi, en évitant son application rétroactive, arbitraire et discriminatoire.
Si on pousse la réflexion un peu plus loin que ce qui est demandé dans la présente motion, on remarque également que la loi enfreint la nature même de la taxe militaire, qui est une "taxe de remplacement". Elle vient donc remplacer un service que la personne n'aurait pas effectué bien qu'elle y soit soumise. Or, comme les obligations militaires comprennent une école de recrues et six cours de répétition, pour bénéficier de cette possibilité d'exemption, la demande doit être formulée au plus t**d à la fin de l'année au cours de laquelle la personne a atteint l'âge de 30 ans. Ainsi, les personnes naturalisées t**divement n'ont aucune possibilité d'honorer leurs obligations militaires. Il n'y a tout simplement rien à remplacer, puisqu'on leur a tout simplement interdit de faire leur service militaire.
De plus, l'application de la taxe militaire aux personnes de plus de 30 ans n'est pas compatible avec les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, du fait de l'absence totale d'alternative au paiement de la taxe. Cette incompatibilité a déjà été constatée dans deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en 2009 et en janvier 2021, en raison justement de l'absence d'alternative proposée aux personnes qui ont recouru.
Des recours ont d'ailleurs été acceptés par les commissions cantonales de recours en matière fiscale de plusieurs cantons. Ces dernières semaines, le Tribunal fédéral a rendu ses deux premiers jugements qui feront vraisemblablement jurisprudence. Le Tribunal fédéral a donné tort à l'Administration fédérale des contributions. Pour la plus haute cour, rien dans la formulation de la nouvelle loi ne permet de taxer rétroactivement. Tous les arguments de l'Administration fédérale des contributions ont été balayés.
Actuellement, de nombreux recours sont toujours pendants au Tribunal fédéral. Par souci d'économicité, il serait bienvenu d'accepter cette motion afin d'éviter de surcharger inutilement les instances judiciaires et forcer de nombreux Suisses à entreprendre des démarches judiciaires coûteuses en temps et en argent. Malheureusement, il semble que plusieurs groupes politiques ne soient pas sensibles à cet argument d'économicité et ne souhaitent pas mettre en oeuvre les décisions du Tribunal fédéral, je ne peux que le regretter. Je vais donc retirer la motion et laisser au Tribunal fédéral la responsabilité d'assurer la légalité de l'application de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et de répondre ainsi à la présente motion.
En revanche, Monsieur le conseiller fédéral, pourriez-vous tout de même informer l'assemblée de votre position et nous dire si votre département prendra en compte les décisions du Tribunal fédéral et modifiera sa pratique?
13/05/2022
Tribunal fédéral: Il va jusqu’au bout pour contester la taxe militaire et fait plier l’État Un Soleurois a gagné au Tribunal fédéral contre une taxation rétroactive née d’un changement de loi en 2019. Le jugement était attendu par les nombreux hommes concernés.
12/05/2022
David Raedler "🔊‼️🔊 Le
a rendu auj. un arrêt confirmant que la taxe de remplacement du service militaire N'EST PAS DUE pour 2018 si, en 2018, vous aviez + de 30 ans! 🥳💸
=> Il ne faut donc pas payer la taxe si vous êtes dans cette situation!"
David Raedler on Twitter “🔊‼️🔊 Le a rendu auj. un arrêt confirmant que la taxe de remplacement du service militaire N'EST PAS DUE pour 2018 si, en 2018, vous aviez + de 30 ans! 🥳💸 => Il ne faut donc pas payer la taxe si vous êtes dans cette situation! https://t.co/EXFeqDdr6V”
11/05/2022
Victory Day after 4 years of procedures !!!
Militärsteuer: Bundesgericht entlastet Eingebürgerte Wehrpflichtersatzabgabe von Eingebürgerten verlangt die Steuerverwaltung auch rückwirkend. Dagegen wehrte sich ein Neuschweizer erfolgreich vor Bundesgericht.
26/01/2022
"Bund will Wehrpflicht-Schuldnern Pass entziehen"
Bund will Wehrpflicht-Schuldnern Pass entziehen Finanzminister Ueli Maurer will die Eintreibung der Militärdienst-Ersatzabgabe verschärfen: Der Bund soll Schuldnern den Ausweis wegnehmen.
26/12/2021
"Des milliers d'hommes naturalisés paient rétroactivement la taxe militaire : c'est maintenant au tribunal fédéral de décider si cela est autorisé"
Tausende eingebürgerte Männer zahlen rückwirkend Militärsteuer: Jetzt entscheidet das Bundesgericht, ob das zulässig ist.
Eingebürgerte Männer bezahlen rückwirkend Militärsteuer Eingebürgerte Schweizer müssen dem Staat Millionen Franken an Wehrpflichtersatzabgabe abliefern. Zwei Betroffene haben sich bei kantonalen Gerichten erfolgreich dagegen gewehrt. Doch die Eidgenössische Steuerverwaltung gibt sich nicht geschlagen – und geht vor Bundesgericht.
25/11/2021
2nd victory in Solothurn after the St-Gallen case. 👍 "Eingebürgerter Bellacher wehrt sich erfolgreich gegen rückwirkende Militärsteuer"
Eingebürgerter Bellacher wehrt sich erfolgreich gegen rückwirkende Militärsteuer Wer keinen Dienst leistet, muss seit 2019 längstens bis zum 37 Altersjahr die Wehrpflichtersatzabgabe bezahlen. Das kann für eingebürgerte Schweizer, die keinen Dienst leisteten und vorher auch keine Ersatzabgabe zahlen mussten, sehr teuer werden.
20/10/2021
***** Taxe militaire obligatoire indûment payée: le tribunal donne raison à un naturalisé. *****
"Il est conseillé désormais à toutes les personnes impactées de porter plainte contre la nouvelle taxe d'exemption."
"Und sie werde jetzt allen Betroffenen raten, Beschwerde gegen die Ersatzabgabe einzureichen."
Wehrpflichtersatz: Eingebürgerter Schweizer klagte erfolgreich Er hatte die Wehrpflichtersatzabgabe eigentlich schon erfüllt. Doch dann kassierte ein eingebürgerter Schweizer wegen einer Gesetzesänderung abermals eine Rechnung. Dies sei rückwirkend und unzulässig, sagt jetzt ein St. Galler Gericht. Wie reagiert die Eidgenössische Steuerverwaltung auf das ...