30/09/2026
Protection de l’adulte: mieux accompagner les personnes concernées ⚖️
Le Conseil d’Etat veut faire évoluer le dispositif de protection de l’adulte afin de mieux soutenir et accompagner les personnes sous curatelle, tout en préservant leur autonomie.
Il a transmis au Grand Conseil un projet de loi, élaboré avec le Pouvoir judiciaire, modifiant la loi d’application du code civil suisse dans le domaine de la protection de l’adulte.
Le projet vise:
🔹à élargir le panel des curatrices et curateurs et revoir les critères d’attribution des mandats de protection
🔹à instaurer un nouveau système de rémunération pour les curatrices et curateurs
🔹à désigner le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant comme instance de dépôt et de conservation des mandats pour cause d’inaptitude