Direction générale des impôts de Côte d'Ivoire

🚨🚨‼️𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄: 𝐏𝐀𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐓𝐀𝐗𝐄 𝐃'𝐄𝐓𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐏𝐑𝐄𝐍𝐀𝐍𝐓 𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐈𝐌𝐏𝐎𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐂𝐑𝐎𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐏𝐑𝐈𝐒𝐄𝐒

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables assujettis à la taxe d’Etat de l’entreprenant et au régime des microentreprises, que conformément aux dispositions de l’article 36 de l’annexe fiscale 2026, la date limite pour le paiement de la première fraction de la taxe ou de l’impôt annuel exigible, est fixée au 𝟯𝟭 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲, délai de rigueur.

Par conséquent, il les invite à s’acquitter de leurs impôts ou taxes conformément au délai susindiqué en se rendant dans leur centre des Impôts de rattachement ou en utilisant le cas échéant, la solution DGI-Mobile aux numéros suivants :

#𝟭𝟰𝟰 # 𝗼𝘂 #𝟭𝟰𝟰*𝟰𝟱𝟭 # 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗼𝗽é𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗢𝗥𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗖𝗜 ;

*𝟭𝟯𝟯 # 𝗼𝘂 *𝟭𝟯𝟯*𝟭𝟭𝟱 # 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗼𝗽é𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗠𝗧𝗡 𝗖𝗜 ;

*𝟭𝟱𝟱 # 𝗼𝘂 *𝟭𝟱𝟱*𝟰*𝟲*𝟭 # 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗼𝗽é𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗠𝗼𝗼𝘃 𝗔𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮 𝗖𝗜.

Passé le délai susvisé, il sera fait application des pénalités et autres sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

🚨🚨‼️𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄: 𝐏𝐑𝐎𝐑𝐎𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃𝐀𝐓𝐄 𝐋𝐈𝐌𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐀𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐄𝐌𝐈𝐄𝐑𝐄 𝐌𝐎𝐈𝐓𝐈𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐀𝐓𝐄𝐍𝐓𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐍𝐒𝐏𝐎𝐑𝐓

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des exploitants de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises, de véhicules de transport avec chauffeurs (VTC), que la date limite pour le paiement de la 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶è𝗿𝗲 𝗺𝗼𝗶𝘁𝗶é de leur patente transport, initialement fixée au 𝟭𝗲𝗿 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲, est prorogée, à titre exceptionnel, au mardi 𝟯𝟭 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲, délai de rigueur.

Par conséquent, il invite les contribuables ne s’étant pas encore acquittés de ladite patente, à se rendre dans leur centre des Impôts de rattachement ou à utiliser le portail «e-impots» pour procéder au paiement de cet impôt.

Il rappelle que passé le 𝗱é𝗹𝗮𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟭 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲, les contribuables défaillants s'exposeront aux sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, notamment l'application de pénalités et éventuellement la mise en fourrière de leurs véhicules d'exploitation.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous

FIN DE L'USAGE DE LA FACTURE NORMALISEE PHYSIQUE ET DATE LIMITE D'INSCRIPTION DES CONTRIBUABLES SUR LA PLATEFORME DE LA FACTURE NORMALISEE ELECTRONIQUE. (voir: www.fne.dgi.gouv.ci)

𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄: 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐄 𝐄𝐍 𝐕𝐈𝐆𝐔𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋'𝐀𝐍𝐍𝐄𝐗𝐄 𝐅𝐈𝐒𝐂𝐀𝐋𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l'Etat pour l'année 2026, a été publiée au Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le mercredi 31 décembre 2025.

Par conséquent, il les informe qu'en application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du 𝗹𝘂𝗻𝗱𝗶 𝟬𝟱 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲.

𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄: 𝐀𝐏𝐏𝐋𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐀𝐔𝐗 𝐑𝐄𝐃𝐔𝐈𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐓𝐀𝐗𝐄 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐕𝐀𝐋𝐄𝐔𝐑 𝐀𝐉𝐎𝐔𝐓𝐄𝐄 𝐀 𝐂𝐄𝐑𝐓𝐀𝐈𝐍𝐒 𝐏𝐑𝐎𝐃𝐔𝐈𝐓𝐒 𝐄𝐓 𝐎𝐏𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 a, en son article 6, supprimé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines exonérations contenues dans le Code général des Impôts et appliqué aux opérations et produits concernés, le taux de droit commun de 18%.

Les exonérations supprimées sont celles portant sur les produits et opérations suivants :

- les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal ;
- les aliments pour bétail et animaux de basse-cour ;
- les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement ;
- et les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages servant à leur conditionnement.
Toutefois, afin d’atténuer l’impact immédiat de cette mesure sur les secteurs d’activités concernés et dans le but de permettre aux acteurs desdits secteurs d’amortir progressivement les effets de cette réforme, l’ordonnance n° 2026-03 du 07 janvier 2026 portant application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains produits et opérations, soumet lesdits biens et opérations au taux réduit de 9% en lieu et place du taux de droit commun de 18% initialement prévu par l’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2026.

Le Directeur général des Impôts précise que l’ordonnance signée le 07 janvier 2026 et publiée le 16 janvier 2026, entre en vigueur à compter du 𝘀𝗮𝗺𝗲𝗱𝗶 𝟭𝟳 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲.

Ainsi, l’application du taux réduit de 9% prévu par ladite ordonnance est effective à compter du 𝘀𝗮𝗺𝗲𝗱𝗶 𝟭𝟳 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲.

Par conséquent, les opérations portant sur les biens et services susmentionnés réalisées entre le 05 janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026 et le 16 janvier 2026, date de publication de l’ordonnance, ne doivent pas être recherchées en paiement de la TVA.

Cependant, toute TVA facturée sur lesdits produits et opérations dans cet intervalle, doit être reversée au Trésor.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

🚨🚨‼️𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄: 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐄 𝐄𝐍 𝐕𝐈𝐆𝐔𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋'𝐀𝐍𝐍𝐄𝐗𝐄 𝐅𝐈𝐒𝐂𝐀𝐋𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l'Etat pour l'année 2026, a été publiée au Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le mercredi 31 décembre 2025.

Par conséquent, il les informe qu'en application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du 𝗹𝘂𝗻𝗱𝗶 𝟬𝟱 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲.

𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 ! 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝘇 𝗮𝘂 𝘀𝗼𝗻𝗱𝗮𝗴𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹’𝗶𝗻𝘁é𝗴𝗿𝗶𝘁é 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗚𝗜
👉 𝗔𝗰𝗰é𝗱𝗲𝘇 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂 𝘀𝗼𝗻𝗱𝗮𝗴𝗲 𝘃𝗶𝗮 𝗹𝗲 𝗹𝗶𝗲𝗻 :
http://102.130.225.170:19700/etudesensea/WebInterview/L847FZRN/Start
𝗼𝘂
𝘀𝗰𝗮𝗻𝗻𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗤𝗥 !