Étude Maître Ismailou Kamsouloum

Un grand merci à mes nouveaux followers ! James Brwne Rimarane, Pahimi Koulede Janvier, Christian Ndongo

LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui déterminent au cours et à la dissolution du mariage les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et à l’égard des tiers. Il se distingue du système matrimonial qui est l’ensemble des règles qui déterminent la forme du mariage en vigueur dans un pays (polygamie, monogamie, polyandrie).

Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens et celui de la séparation des biens.

Aborder la question du choix du régime matrimonial revient ici à identifier ou à déterminer l’outil par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial. Le contrat de mariage est l’outil par excellence permettant aux futurs époux d’opérer le choix du régime matrimonial(I). En l’absence dudit contrat, la loi détermine un régime applicable : la communauté des meubles et acquêts(II).

I- LE CONTRAT DE MARIAGE : UN OUTIL DE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL.

Le contrat de mariage est rédigé avant le mariage par devant notaire. Par ce contrat, les futurs époux peuvent choisir un régime de séparation des biens dans lequel tous les biens resteront propres ou à l’inverse un régime de communauté. Il existe de nombreuses possibilités d’adaptation du régime matrimonial selon la volonté des époux. Ledit contrat de mariage doit remplir les conditions de forme (forme du contrat, date du contrat de mariage, publicité du contrat de mariage) et de fond (capacité, objet, cause, consentement) pour être valable.

II- CONSECRATION PAR LE LEGISLATEUR DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DES MEUBLES ET ACQUETS EN CAS DE SILENCE DES FUTURS EPOUX QUANT AU CHOIX DE LEUR REGIME MATRIMONIAL.

Le régime matrimonial supplétif encore appelé régime matrimonial légal ou de droit commun est celui auquel sont soumis les époux qui se sont mariés sans conclure de contrat de mariage. C’est le régime qui s’applique à la très grande majorité des couples au Cameroun puisque les époux se contentent la plupart du temps de déclarer à l’officier d’état civil qu’ils se marient sous le régime de la communauté. Déterminé par le code civil, le régime matrimonial supplétif est celui de la communauté des meubles et acquêts. Comme tous les régimes matrimoniaux, le régime dit légal nait avec le mariage des époux et vit jusqu’à la dissolution de celui-ci ou jusqu’à la séparation anticipée des époux.

Mamoud Farouk , Clerc de Notaire.

𝗩𝗢𝗜𝗖𝗜 𝗖𝗢𝗠𝗕𝗜𝗘𝗡 𝗜𝗟 𝗙𝗔𝗨𝗧 𝗗𝗘𝗣𝗘𝗡𝗦𝗥 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗔𝗩𝗢𝗜𝗧 𝗦𝗢𝗡 𝗧𝗜𝗧𝗧𝗥𝗥 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗧 𝗔𝗨 𝗖𝗔𝗠𝗘𝗥𝗢𝗨𝗡.

Vous nous avez longtemps posé la question à savoir''combien ça va me coûter si je veux faire mon titre foncier '' ??? Eh bien le législateur camerounais a tout prévu concernant l'immatriculation directe,

Pour vous permettre de bien comprendre la procédure et les coûts, nous avons simulé un parcours autre fois appelé''le parcours du combattant'', qui va certainement nous permettre de comprendre comment ça se passe réellement au Cameroun.

Ce parcours se distingue en onze (11) étapes, chacun de nous va certainement se faire une idée.

ᗴTᗩᑭᗴ N°1

Tout commence par la rédaction d'une demande timbrée en quatre (04) exemplaires, adressée au sous-préfet.

Ici la loi prévoit de payer 3000 FCFA au receveur départemental des domaines contre quittances.

👉 Dans la pratique : Certains receveurs exigent 10 000 FCFA voire plus, mais délivrent une quittance de 3000 FCFA.

ᗴTᗩᑭᗴ N°2

Les demandes sont déposées à la sous-préfecture. La loi prévoit de payer 17 500 fcfa pour une demande d'immatriculation.

👉 Dans la pratique : Beaucoup de sous-préfectures exigent 35 000 FCFA contre quittance de 17 500 fcfa. Certaines sous-préfectures notamment dans les grandes villes, exigent jusqu’à 150 000 FCFA.

ᗴTᗩᑭᗴ N°3

Les dossiers déposés à la sous-préfecture sont transmis au chef de service départemental des affaires foncières. Celui-ci prépare la décision fixant la descente de la commission de vérification. Cette décision est signée par le sous-préfet et fixe la date probable de la descente. Une fois la date convenue, le sous-préfet signe un message porté et l’envoie à tous les membres de la commission qui est composée de 9 membres parmi lesquels : le chef du village concerné et deux notables ; Pour cette descente, la loi prévoit de payer au service départemental du cadastre des états de session qui s’élèvent 27 500 fcfa pour les parcelles de moins de 5 ha et 55 000 fcfa pour les parcelles de plus de 5ha. De plus le requérant doit assurer le transport de la commission.

👉 Dans la pratique : Il faut débourser généralement entre 250 000 et 1 000 000 fcfa à la sous-préfecture ou au profit du chef de village sans quittance, il faut préparer à manger et à boire pour la commission, il faut négocier l’évaluation des mises en valeur à partir de 100 000 fcfa.

La descente doit être sanctionnée par 02 procès-verbaux. Celui qui ira au service du cadastre et celui qui ira au service des affaires foncières.

Chaque PV est délivré moyennant 10 000 fcfa sans quittance.

ᗴTᗩᑭᗴ N°4

Après la descente sur la parcelle mitoyenne, un dossier est constitué :

- Un dossier administratif, (I)
qui est dirigé vers le service des affaires foncières.

- Un dossier technique qui est envoyé au service cadastral (II).

I- Le dossier administratif

Le dossier est traité et consolidé au service départemental des affaires foncières. Une fois le dossier mis à jour, le chef de service des affaires foncières transmet le dossier par bordereau au Délégué départemental des affaires foncières, cadastrales et des domaines.

👉 Dans la pratique : Il se passe que la plupart du temps, les responsables administratifs qui sont membres de la commission du sous-préfet s’y font représenter par leurs agents. Mais ce sont leurs signatures et non celles des agents qui doivent figurer sur les PV. Du coup, pour obtenir ces signatures, il faut débourser entre 25 000 et 50 000 fcfa. L’agent en charge du traitement du dossier exige 5000 fcfa par dossier pour les chemises et 25 000 fcfa par dossier au titre des frais de traitement rapide. Une fois le dossier traité et signé du chef de service, il faut payer 25 000 fcfa des frais de transmission. Tous ces frais ne donnent lieu à aucune quittance.

II- Le dossier technique.

Ici la loi prévoit de payer 5 500 fcfa par borne implantée, chez le receveur cadastral. Puis le géomètre qui a effectué la descente, doit monter des plans conformément au barème suivant :

21 x 31 : 150 fcfa
26 x 37 : 250 fcfa
37 x 52 : 300 fcfa
55 x 105 : 1000 fcfa.

Une fois que tout ceci est fait, le dossier est mis à jour, puis le chef de service du cadastre, signe et transmet les dossiers par bordereaux au délégué départemental.

👉 Dans la pratique : Il y a ici quatre (04) étapes financières. Généralement le géomètre qui a effectué la descente pour monter les plans va exiger entre 250 000 et 500 000 fcfa selon la superficie. Le requérant peut aussi décider de payer en nature, en lui cédant une partie de sa parcelle. Ensuite il y a le passage par le bureau de contrôle de conformité des dossiers. Ici le minimum à débourser est de 25 000 fcfa. Puis le bureau de mise à jour. C’est ici que s’opère le rattachement de la parcelle par l’affectation des données GPS. Ici, il faut payer minimum 50 000 fcfa.

Lorsque ces étapes sont franchies, le secrétariat du chef de service qui prépare le dossier pour la signature perçoit 10 000 fcfa pour l’inscription du nom sur le bordereau. Quant au chef de service, l’apposition de sa signature se fait généralement moyennant versement d’au moins 50 000 fcfa.

ᗴTᗩᑭᗴ N°5

Le dossier administratif et le dossier technique se rejoignent au secrétariat du Délégué départemental qui est le patron départemental. Son travail consiste à transmettre par bordereau les dossiers joints, au délégué régional qui est sa hiérarchie.

👉 Dans la pratique : La chemise de jonction coûte 5000 fcfa. Le délégué exige au minimum 100 000 frs. Le montant dépend en fait des superficies des parcelles et de la valeur de leur lieu de situation. Il peut être exigé des fois jusqu’à 500 000 fcfa pour signer le bordereau de transmission. Faute d’argent, la négociation peut aussi porter sur le partage du terrain avec le délégué. Evidemment son secrétariat perçoit au moins 10 000 fcfa pour l’établissement du bordereau de transmission à la région.

ᗴTᗩᑭᗴ N°6

Ici au niveau régional, chaque dossier est à nouveau scindé en deux. Un dossier technique qui est dirigé au service régional du cadastre (I), et un dossier administratif qui est envoyé au service régional des affaires foncières (II).

I- Le dossier technique au niveau de la région.

Le service du cadastre doit procéder à un nouveau contrôle et à une nouvelle mise à jour du dossier. Puis le bordereau de transmission est envoyé à la hiérarchie qu’est le délégué régional.

👉 Dans la pratique : Le bureau de contrôle exige au minimum 50 000 fcfa. Quant au bureau de mise à jour, il exige selon les superficies lui aussi, au moins 50 000 fcfa. Le Chef de service régional va ensuite signer les plans qui ont été effectués par le géomètre au niveau du département. Ici le montant est généralement de 250 000 fcfa pour les parcelles de moins de 2 ha. Au-delà, les sommes peuvent culminer à 2 millions de fcfa. Au secrétariat pour le cachetage et le timbrage, le minimum forfaitaire est de 50 000 fcfa. Le bordereau de transmission au passage coûte 10 000 fcfa.

II- Le dossier administratif au niveau de la région.

Le service des affaires foncières doit procéder aux vérifications et signer l’avis de clôture de bornage.

👉 Dans la pratique : L’agent en charge des vérifications exige une motivation de 25 000 fcfa. Sinon, la vérification peut être étrangement longue et les pièces peuvent se perdre… Puis, le chef de service au moment de signer l’avis de clôture de bornage, va curieusement toujours exiger une autorisation préalable du Ministre des Domaines notamment si la parcelle excède 5000 m2. Il propose toujours immédiatement l’offre d’un « circuit » d’obtention de cette autorisation au Ministère qui coûte 300 000 fcfa. Dans tous les cas, les frais pour avis de clôture de bornage s’élèvent toujours à au moins 250 000 fcfa. C’est alors que les dossiers sont transmis au Délégué régional des affaires foncières, domaniales et cadastrales.

ᗴTᗩᑭᗴ N° 7

Les dossiers techniques et administratifs sont à nouveau joints chez le Délégué régional des affaires foncières, du cadastre et des domaines. Son attribution à lui consiste à publier les dossiers dans le Bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, qui s’appelait à l’époque « journal officiel ». Ce bulletin est commercialisé à 2500 fcfa. Après publication, le requérant achète obligatoirement deux numéros et il attend patiemment 01 mois.

Au bout de cette période, le délégué régional renvoie par bordereau les mêmes dossiers au délégué départemental.

👉 Dans la pratique : C’est le délégué régional qui choisit de façon discrétionnaire les dossiers qui vont être publiés au bulletin régional. Il fait donc en quelque sorte office de directeur de rédaction. Généralement le requérant qui est soucieux de voir son dossier figurer dans le bulletin régional au plus tôt, doit payer au minimum 150 000 fcfa. Et pour que le bordereau de transmission soit établi pour le délégué départemental, il faut débourser 10 000 fcfa.

ᗴTᗩᑭᗴ N°8

Le délégué départemental qui reçoit à nouveau les dossiers, les transmet à la conservation foncière qui doit délivrer la copie du titre foncier.

👉 Dans la pratique : Il faut pour la célérité de la transmission un minimum de 5000 fcfa.

ᗴTᗩᑭᗴ N°9

A la conservation foncière, il est procédé à un contrôle de non opposition. Puis les dossiers sont inscrits dans le livre foncier. Le requérant doit payer aussi 15 fcfa par m2 de parcelle immatriculée. Il faut tout de même préciser que le minimum légal à payer quel que soit la superficie est de 3000 fcfa. Au bout du processus, la copie du titre foncier est gratuitement délivrée.

👉 Dans la pratique : Une quittance correspondant aux frais légaux sera délivrée et insérée dans le bordereau analytique contenu dans la copie du titre foncier. Mais dans la réalité, voici ce qu’il faut généralement payer :
Entre 0 et 1 ha : 150 000 fcfa
Entre 1 et 2 ha : 200 000 fcfa
Entre 3 et 5 ha : 250 000 fcfa
Entre 5 et 10 ha : 350 000 fcfa.
Au-delà de 10 ha : 400 000 voire 500 000 fcfa.
La négociation ici peut aussi porter sur la partage de la parcelle avec le conservateur. De plus le service de contrôle des oppositions exige entre 10 et 25 000 fcfa pour l’établissement d’un avis de non-opposition. Il faut aussi noter un phénomène de plus en plus grandissant de pénurie de livres fonciers ou de copies de titres fonciers. Pour espérer dans ce cas abréger l’attente, il faut délivrer entre 100 et 250 000 fcfa pour une copie du titre foncier et entre 30 et 50 000 pour le livre foncier.

Et pour compléter l’information, il faut préciser que si l’établissement d’un certificat de propriété au niveau de la conservation foncière coûte légalement 3000 fcfa, il est délivré généralement moyennant 10 000 fcfa en temps normal et 25 000 fcfa en express.
Et pour couronner le processus, le retrait de la copie du titre foncier se fait toujours en contrepartie d’un « arrosage » dont le minimum est de 10 000 fcfa.

En voici le quotidien d'un camerounais qui veut sécuriser sa parcelle de terrain, triste réalité mais vrai, dans tout ceci s'ajoute des ''facilitateurs'' de mauvaise foi, qui vous escroque à tout moment, mais bon comme disait quelq'un ''Ne cherche pas à comprendre le Cameroun, essayons de survivre tout simplement. 😭'' et prions pour que les choses changent.

CL

𝑀𝑎𝑚𝑜𝑢𝑑 𝐹𝑎𝑟𝑜𝑢𝑘, 𝕔𝕝𝕖𝕣𝕔 𝕕𝕖 ℕ𝕠𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖.

𝟼𝟿𝟿 𝟹𝟾 𝟹𝟻 𝟸𝟶 (𝚆𝚑𝚊𝚜𝚑𝚊𝚙𝚙)

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L'ACTE AUTHENTIQUE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ.

L'ACTE AUTHENTIQUE.

Aux termes de l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par un officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Ce type d’acte présente l’avantage de garantir la date de signature et le contenu du contrat. Il s’agit en outre d’un élément de preuve incontestable en cas de litige, et la force exécutoire d’un acte authentique s’exerce de plein droit.

Quelle autorité compétente pour la rédaction d'un acte authentique ?

Un acte authentique est nécessairement rédigé par un officier public. Il peut s’agir d’un huissier ou d’un officier ministériel, mais ce sont généralement les notaires qui se chargent de préparer les actes authentiques qu’ils signeront et feront signer aux deux parties.

Comment reconnaître un acte authentique ?

Un acte authentique répond à un certain formalisme. Aussi, pour s’assurer que le document présenté est réellement un acte authentique, il convient de vérifier qu’il a été signé par les deux parties et par l'officier public en charge de la rédaction et qu’il contient bien l’adresse des parties ainsi qu’un certain nombre d’informations.

Acte authentique obligatoire : dans quel cas ?

Certains acte doivent être obligatoirement sous la forme authentique tel que l'acte de la vente d’un bien immobilier doit nécessairement faire l’objet d’un acte authentique, les convention d'hypothèque, les actes des donations entre vifs et bien d'autres.

Les caractéristiques d'un acte authentique.

~ L'acte authentique a une Date certaine

l’acte authentique fait foi d’une date et celle-ci est incontestable. Elle peut donc servir de preuve.

En effet, du fait de sa rédaction par un officier public compétent, la date d'un acte authentique fait foi aux regards de tous ;
Le contenu est garanti par l'officier qui l'a rédiger, il garantit la validité du fond et de la forme de l’acte. Dans le respect du devoir de conseil et de vérification de l’équilibre contractuel, il assure le respect de chacune des parties à l’acte ;

~ L'acte authentique a une force probante

l’acte authentique est un élément de preuve incontestable, il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige ;

~ L’acte authentique a une force exécutoire

la force exécutoire est de plein droit. De plus, elle est valable sur tout le territoire national. Cela signifie que l’acte authentique a une force exécutoire de plein droit. C’est une vraie plus-value puisque si un acte n’a pas fait l’objet d’une signature par un officier public (acte sous seing-privé), celui qui veut se prévaloir de son exécution devra passer par le juge.

Par exemple, si une personne "A" veut invoquer l’exécution de son contrat d’achat de véhicule avec la personne "B", l’acte authentique lui permettra de faire appel à un huissier pour que ce dernier procède à la saisie de la voiture. Alors que si l’acte est seulement sous seing privé, la personne "A" devra passer devant le juge pour obtenir l’exécution du contrat.

L’acte authentique électronique.

Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées selon la loi. Les parties signent alors le contrat grâce à la signature électronique.

la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. L'article 1367 du Code civil précise ensuite que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par les textes.

L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ.

L'acte sous seing privé est un acte juridique établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu'un officier public, et signé par les parties.

En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).

Formalisme probatoire.

Certaines formalités sont cependant exigées à titre probatoire (et non pour la validité de l'acte). À défaut, l'acte restera valable mais ne sera pas admis à titre de preuve (ou seulement en tant que commencement de preuve par écrit).

Ainsi, l'article 1375 du Code civil dispose que les contrats synallagmatiques dans lesquels toutes les parties s'engagent doivent être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Un acte unilatéral portant sur une somme d'argent ou une autre chose fongible doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil).

Par ailleurs, certains actes particuliers exigent un formalisme particulier. Il en est ainsi par exemple de l'acte de cautionnement qui nécessite des mentions manuscrites spécifiques.

Cette règle de l'orignal multiple permet que chaque partie conserve un exemplaire de l'acte. Sur chacun des originaux doivent apparaître le même nombre de signatures que de parties, ainsi que la mention du nombre d'originaux.

La valeur juridique d'un acte sous seing privé.

L'acte sous signatures privées présente le grand avantage de pouvoir être établi rapidement et sans frais.

Il n'emporte cependant pas les mêmes garanties que l'acte authentique. Notamment, sa conservation n'est pas légalement assurée par une autorité compétente, et son contenu n'est pas obligatoirement vérifié par un juriste.

NB : Un acte sous seing privé peut être déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt permet d'éviter la destruction ou la disparition de l'acte. Au surplus, il lui confère l'authenticité s'il s'accompagne de la reconnaissance par les parties du caractère original de l'acte et de leurs signatures.

Les insuffisances de l'acte sous seing privé.

L'acte sous seing privé n'a pas date certaine
L'acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date.

Pour avoir date certaine, l'acte sous seing privé doit être enregistré auprès du service des impôts moyennant le règlement d'un doit d'enregistrement (article 1377 du Code civil).

L' enregistrement est obligatoire pour certains contrats comme les cessions de parts sociales ou la cession de fonds de commerce.

L'acte sous seing privé n'a pas force exécutoire.

En d'autres termes, un créancier qui veut voir exécutés les engagements souscrits dans l'acte ne peut pas se contenter de présenter l'acte à un huissier de justice. Il lui faudra un jugement ordonnant l'exécution de l'obligation.

L'acte sous seing privé a une force probante limitée.

À la différence de l'acte authentique, l'acte sous seing privé ne fait foi que jusqu'à preuve contraire.

L'article 1373 du Code civil nouveau prévoit que les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature. Il faudra alors faire une vérification d'écritures, c'est-à-dire comparer les écritures (au moyen d'une expertise graphologique) afin de s'assurer de l'identité de l'auteur de l'écrit.

LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ACTE AUTHENTIQUE ET UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ.

L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé, Alors que le premier est rédigé par un officier public compétent (un notaire ou un huissier par exemple), l’acte sous seing privé est exclusivement rédigé par les parties à l'acte elles mêmes.

L’acte authentique est appelé ainsi car sa réalisation par un officier de la fonction publique garantit sa validité. Il est donc beaucoup plus délicat de le contester devant un tribunal. Cela est d’autant plus vrai que diverses précautions sont prises : l’acte est daté et signé par l'autorité, qui prendra le temps de vérifier l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte.

Cela concerne donc tous les actes notariés, les documents signés par un commissaire-priseur à l’occasion d’une vente ou par un huissier.

Par opposition, l’acte sous seing privé est réalisé sans l’intervention d’un officiel de la fonction publique. On parle également d’acte « sous signatures privées ». Cet acte est donc établi soit par les différentes parties elles-mêmes, soit par un tiers qui n’est pas un officiel. Bien souvent, les particuliers réalisent créent un acte sous seing privé pour une reconnaissance de dette, une cession de parts ou pour un contrat de location, par exemple.

Ces documents n’étant pas rédigés en la présence de personnes diplômées, ils sont toujours plus faciles à obtenir, et moins chers. Mais dans le même temps, leur contenu n’étant pas assuré, il est toujours plus simple de les contester. D’ailleurs, pour que leur date fasse foi, il faut les enregistrer au service des impôts. De plus, un acte sous seing privé ne peut pas, en soi, obliger l’une des parties à tenir ses engagements : pour cela, il faut que le tribunal reconnaisse l’acte et ordonne l’exécution des dits engagements. Cela dit, il est possible de « renforcer » ce type de documents par des procédés Frauduleuse. Alors que l'acte authentique est conserver par les soins d'un officier public, et bénéficie de la l'égalité.

En plus, la contestation d'un acte authentique n'est pas chose facile, car il fait foi jusqu'à inscription en faux, c'est dire contesté un acte authentique revient à contester une décision de justice ayant atteint la force de la chose jugée, alors qu'un acte sous seing privé peut être contester par tout moyen.

En conclusion, nous disons que l'acte authentique a une force probante, une force exécutoire, une valeur d'une décision de justice ayant atteint la force de la chose jugée et fait foi jusqu'à inscription en faux, l'acte sous seing privé qu'en à lui fait foi jusqu'à preuve de contraire.

Cordialement.

Mamoud Farouk
Clerc de Notaire.

PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN TITRE FONCIER. (Immatriculation directe)

Pour obtenir un titre foncier au Cameroun, il faut respecter certaines conditions.

~ La composition du dossier.

Juste une demande d‘immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant:
•Les noms
•prénoms
•filiations
•domicile
•profession
•régime matrimonial
nationalité
•nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention : tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandés qu’il y’ a de parcelles.

~ Lieu de retrait de la demande.

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire la sous-préfecture ou au bureau du chef de district, ou au service départemental des affaires foncières.

Déposez la demande bien remplie à la sous-préfecture ou chez le chef de district.
Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé.
Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier à notre service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours.
Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous-préfet ou le chef de district.

Il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain.

Après le bornage, vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.

Trente (30) jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet votre dossier complet au délégué régional à l’attention du chef de service régional des affaires foncières qu’il l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation lui affecte un numéro, examine sa régularité, je vise le cas échéant te établit un avis de donner de bornage qui est publié par le délégué régional dans le bulletin régional des avis domanial et fonciers.

Votre dossier est alors transcrit au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.
Trente (30) jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, le conservateur foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé a redevance foncière auprès du receveur ainsi que les limites y afférents.

La commission consultative est-elle un passage obligé ?

Oui, seule cette commission au sein de laquelle se trouve un géomètre assermenté du cadastre, est compétente pour constater l’occupation ou l’exploitation du terrain.

Quand est-ce que le géomètre procède au bornage du terrain ?

Dès que la commission consultative constate que l’occupation ou l’exploitation du terrain est effective.

Le géomètre peut-il procéder seul au bornage ?

Non, toujours au sein de la commission, et en présence des riverains il ne peut non plus procéder au bornage les samedi et dimanche, les jours fériés ou bien la nuit.

Dois-je suivre le dossier entre temps pour que ce délai de six moi soit respecté ?

Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre. Cela donne souvent lieu à des trafics et des arnaques dont vous pouvez être victimes. Cependant veuillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps.

Au terme du processus, quel est le document que le conservateur doit me remettre ?

Il doit vous remettre une copie du titre foncier encore appelée duplicatum.

S'il m’arrive de perdre ma copie de titre foncier, puis-je en obtenir une autre ?

Oui, mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificat de propriété et du certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier. Muni de cette ordonnance, vous vous rendez chez le conservateur foncier.

Cordialement.

N'hésitez pas à poser vos préoccupations.

Pour plus d'infos 👉 699383520 / 677790851.

DÉMARCHE À SUIVRE POUR ACQUÉRIR UN TERRAIN TITRE EN TOUTE TRANQUILLITÉ.

~ 1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.

La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un morcellement ou lotissement. Au cas contraire c’est une demande de mutation totale. Quelle que soit sa nature, elle est signée par le vendeur. Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

~ 2. Etablissement du dossier technique de la parcelle de terrain.

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

~ 3. Etablissement du certificat d’urbanisme.

Ce certificat est un acte administratif établit par la mairie ou la communauté urbaine de la localité qui relate les règles d’urbanisme (limites, accès aux équipements publics, etc.). Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente.

~ 4. Signature de l’acte de vente.

L’acte de vente est un document qui aboutit au changement de propriété d’un bien. Il est signé par-devant notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants. Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier.

~ 5. Retrait du titre foncier.

A ce stade, le nouveau propriétaire ou son représentant retire le titre foncier chez le notaire.

Récapitulatif

Avant d'aller chez le notaire, vous et votre vendeur, rassurer vous d'avoir obtenu les pièces ci-après :

👉 Le dossier technique (établi par le géomètre),

👉 le certificat de propriété (auprès du conservateur) ,

👉 le certificat d'urbanisme (à retirer à la délégation de l'urbanisme, ou à la mairie ou même à la communauté urbaine),

👉 le titre foncier mère (fourni par votre vendeur).

NB : vous pouvez aussi laisser au notaire le soins de recueillir tout ces éléments à votre place.

Cordialement.

En cas de soucis, bien vouloir nous écrire.

Étude Me Ismailou Kamsouloum, 699383520 / 677790851.