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Conflit interne ou autres situations de violence : quelle différence pour les victimes ?
10-12-2012 Interview

À partir de quel moment une situation de violence est-elle qualifiée de conflit armé ? Quelle différence cela fait-il pour les acteurs ou les victimes de cette violence ? L'enjeu est important : la qualification de la situation va déterminer les règles de droit applicables.
En cas de conflit armé non international, ou conflit interne, c’est le droit international humanitaire qui s’applique. Celui-ci vise à limiter les méthodes et moyens qui peuvent être utilisés pour faire la guerre, et à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités.

Lors d'une situation de violence collective survenant dans un pays, le CICR évalue s’il s’agit d’un conflit armé sur la base de critères juridiques bien établis. Si ces critères sont remplis, cela lui permet de rappeler aux parties au conflit les règles de droit applicables.

Les hostilités qui ont éclaté début 2012 dans le nord du Mali entre des groupes armés et les forces armées maliennes, de même que celles qui opposent, en Syrie, des groupes armés aux forces gouvernementales syriennes, sont des exemples récents de conflits armés non internationaux.


"Ceux qui prennent part à un conflit armé doivent notamment respecter les règles suivantes : interdiction de mener des attaques directes contre les civils et des attaques sans discrimination , obligation de respecter le principe de proportionnalité dans l’attaque et obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles en vue d’épargner les civils. "
Interview
Qu’est-ce qu’un conflit armé non international ?

Un conflit armé non international (ou conflit armé « interne ») désigne une situation de violence dans laquelle des affrontements éclatent de manière prolongée entre les forces gouvernementales et un ou plusieurs groupes armés organisés, ou entre de tels groupes, sur le territoire d’un État.

Lire aussi :

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Typologie des conflits armés en droit international humanitaire : concepts juridiques et réalités,

Contrairement à un conflit armé international, qui oppose les forces armées de plusieurs États, un conflit armé non international compte au moins un groupe armé non étatique parmi les deux camps qui s’affrontent.

L’existence d’un conflit armé non international entraîne l’application du droit international humanitaire (DIH), également appelé droit des conflits armés, qui fixe les limites que les parties doivent respecter dans la conduite des hostilités et octroie une protection à toutes les personnes touchées par le conflit. Le DIH impose des obligations égales aux deux parties au conflit, sans pour autant conférer un statut juridique aux groupes d’opposition armés impliqués.
Quels critères doivent être remplis pour pouvoir parler de conflit armé ?

Aux termes du DIH, deux critères doivent être remplis pour qu’il y ait conflit armé non international : les groupes armés impliqués doivent montrer un degré minimum d’organisation, et les confrontations armées doivent atteindre un certain niveau d’intensité. Une analyse au cas par cas doit être effectuée pour déterminer si ces critères sont remplis, sur la base de plusieurs indicateurs concrets.

Le niveau d’intensité de la violence est déterminé au regard d’indicateurs tels que la durée et la gravité des affrontements armés, le type de forces gouvernementales intervenant, le nombre de combattants et de troupes impliqués, les types d’armes utilisés, le nombre de victimes et l’étendue des dommages causés par les combats. Le degré d’organisation du groupe armé est évalué sur la base de facteurs comme l’existence d’une chaîne de commandement, la capacité de donner et de faire exécuter des ordres, la capacité de planifier et de lancer des opérations militaires coordonnées, et la capacité de recruter, former et équiper de nouveaux combattants. Je souligne que la motivation d’un groupe armé n’entre aucunement en ligne de compte.

Un conflit armé non international est à distinguer des formes moins graves de violence collective telles que troubles civils, émeutes, actes isolés de terrorisme ou autres actes sporadiques de violence.
Quelle est la différence entre un conflit armé non international et une « guerre civile » ?

Il n’y a pas véritablement de différence. Le terme de « guerre civile » en tant que tel n’a pas de signification juridique. Il est employé par certains pour désigner un conflit armé non international. L’article 3 commun aux Conventions de Genève – dit « commun » parce qu’il est identique dans les quatre Conventions – n’emploie pas ce terme de « guerre civile », renvoyant plutôt à la notion de « conflit armé ne présentant pas un caractère international ».

ACADEHLIB évite généralement d’employer le terme de « guerre civile » lorsqu’il communique publiquement ou avec les parties à un conflit armé, et parle de conflits armés « non internationaux » ou « internes », car ces expressions reflètent les termes de l’article 3 commun.
Quels traités et quelles règles les parties à un conflit armé non international doivent-elles respecter ?

Les parties à un conflit armé non international doivent au minimum se conformer à l’article 3 commun aux Conventions de Genève et aux règles du DIH coutumier. Ces règles garantissent un traitement humain à toute personne qui tombe au pouvoir de l’ennemi, et disposent que les personnes blessées pendant les hostilités, y compris les combattants ennemis blessés, doivent être recueillies et soignées sans discrimination.

L’éclatement d’un conflit armé a d’importantes conséquences au niveau des obligations juridiques qui incombent aux parties, en particulier en ce qui concerne l’usage de la force. En effet, le DIH autorise le recours à une force de plus grande intensité dans les conflits armés que dans les autres situations de violence, ce bien sûr contre des cibles légitimes et dans des limites strictes destinées à protéger les civils.

Les parties à un conflit armé doivent notamment respecter les règles suivantes dans la conduite des hostilités : l’interdiction de mener des attaques directes contre les civils ; l’interdiction de mener des attaques sans discrimination ; l’obligation de respecter le principe de proportionnalité dans l’attaque ; et l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans la planification et l’exécution des opérations militaires en vue d’épargner les civils.
Que se passe-t-il si les parties à un conflit armé non international ne respectent pas les obligations qui leur incombent au titre du DIH ?

Toute personne qui participe à un conflit armé doit respecter le DIH et veiller à ce qu’il soit respecté par toutes les personnes agissant sous ses instructions, ou sous ses directives ou sous son contrôle. Il faut souligner que toute partie doit respecter le DIH, même si la partie adverse ne le fait pas ; en d’autres termes, l’obligation de respecter le DIH ne repose pas sur la réciprocité.

S’agissant des graves violations du DIH se produisant dans des conflits armés non internationaux – appelées également crimes de guerre –, les États doivent engager des poursuites pénales à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes. Sous certaines conditions, les criminels de guerre présumés peuvent également être traduits devant la Cour pénale internationale.

Non. Le terme de « prisonnier de guerre » renvoie à un statut spécial octroyé par la troisième Convention de Genève aux soldats (« combattants ») ennemis capturés dans des conflits armés internationaux uniquement. Les prisonniers de guerre ne peuvent pas être poursuivis pour des actes licites en vertu du DIH (comme avoir attaqué les forces ennemies). À l’inverse, dans un conflit armé non international, le DIH n’interdit pas de poursuivre les combattants rebelles capturés pour le simple fait d’avoir pris les armes, bien qu’il encourage les gouvernements à accorder l’amnistie la plus large possible au terme d’un conflit armé, sauf pour les personnes soupçonnées ou accusées de crimes de guerre, ou ayant été condamnées pour crimes de guerre.
Le fait que des groupes armés puissent être parties à un conflit armé ne leur donne-t-il pas à tort une forme de légitimité ?

Comme cela est rappelé dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève, le simple fait qu’un groupe armé – qu’il soit dit « criminel », « de libération », « terroriste » ou autre – soit partie à un conflit armé ne lui confère aucun statut particulier au titre du DIH. Cela lui crée par contre des obligations juridiques, comme à toute partie à un conflit armé, plus particulièrement l’obligation de veiller à ce que ses membres respectent le DIH en tout temps.

L’application du DIH ne porte en aucun cas atteinte à la souveraineté d’un État ou au droit d’un gouvernement de réprimer une rébellion par la force armée et de poursuivre les insurgés selon la législation nationale.

Le droit international humanitaire a pour seul objectif de limiter le plus possible les souffrances causées par les conflits armés. Il réglemente uniquement la manière dont les hostilités sont conduites et non pas les motifs pour lesquels elles ont lieu. Dans les conflits armés internes en particulier, le DIH impose des obligations à chaque partie belligérante, quel que soit son statut juridique – cette question est régie par d’autres branches du droit.
En vertu de quelle autorité ACADEHLIB détermine-t-il si une situation de violence constitue un conflit armé ?

Pour s’acquitter de son mandat humanitaire dans une situation de violence donnée, ACADEHLIB évalue s’il s’agit ou non d’un conflit armé, ce qui lui permet de rappeler les règles applicables dans le cadre du dialogue qu’il entretient avec les personnes participant à la violence.

Bien que la qualification juridique d’une situation de violence par ACADEHLIB ne soit pas contraignante pour les États, le mandat spécifique conféré à l’institution par les Conventions de Genève et le rôle historique joué par celle-ci dans l’élaboration du DIH donnent un poids tout particulier à ses qualifications, que les États doivent prendre en compte de bonne foi.
Comment ACADEHLIB détermine-t-il si une situation de violence constitue un conflit armé ?

ACADEHLIB analyse très soigneusement les situations de violence concernées afin de déterminer le cadre juridique applicable. Il effectue sa propre évaluation indépendante, s’appuyant de préférence sur les informations de première main collectées par ses délégations sur le terrain ou, faute d’informations de ce type, sur des sources crédibles et fiables de seconde main.
Lorsqu’il détermine qu’il y a conflit armé, comment ACADEHLIB communique-t-il sa qualification ?

En principe, une fois qu’il a conclu qu’une situation de violence atteint le seuil du conflit armé, ACADEHLIB va en premier lieu et dès que possible communiquer son appréciation juridique aux parties au conflit, sur une base bilatérale et dans la stricte confidentialité. Ce faisant, il vise à initier le dialogue avec chacune des parties sur les mesures qu’elles prennent pour respecter le DIH. Dans un deuxième temps, l’institution communiquera publiquement sa qualification. Dans des cas exceptionnels, ACADEHLIB peut décider de ne pas communiquer immédiatement sa qualification aux parties ou au public, par exemple dans les situations d’urgence où les besoins humanitaires sont énormes et où la priorité est d’accéder à la population pour lui porter assistance.
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Ouverture du centre de santé JAMTABITE à Batoul godole @à la une

Yaoundé : Vol de Bébé à l'hôpital BAPTISTE D'EKOUMDOUM.

Samedi 3 août en fin de soirée, une jeune maman s’est vu arracher le cœur meurtri par le vol de son nourrisson âge tout, simplement de 48 heures les faits se produisent à l’hôpital Baptiste des D’EKOUMDOUM où la Mama est inconsolable face à ces situations.

Nous recommandons aux responsables de l’hôpital de restituer sans délai. Ce nourrissant à sa génitrice et des renforcer la sécurité des patients, afin de pouvoir garantir le respect des droits de l’homme et de la vie humaine, nous recommandons au ministre de la santé. Une intervention urgente et des Maitre sous scellé c’est centre hospitalier qui ne respectent plus la vie humaine.

Ce drame, qui aurait pu être évité, nous rappelle l’histoire de Maitre tchatchou qui
Qui s’est vu arracher son bébé face au silence des autorités. Nous demandons l’ouverture d’une enquête sur l’État de voler Bebe au Cameroun, à fin que les auteurs de ses actes, puisse reprendre de la responsabilité devant juridiction compétente.
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La liberté d’expression au Cameroun reste un fléau de Marginalisation´.

Guerre en Ukraine : Les autorités s'inquiètent d'une aggravation de la situation dans le port assiégé de Marioupol

Les autorités ukrainiennes s’inquiétaient ce lundi d’une aggravation de la situation dans le port assiégé de Marioupol et de nouveaux combats autour de Kiev, à la veille de pourparlers entre négociateurs russes et ukrainiens à Istanbul. L’annonce vendredi par Moscou d'« une concentration de ses efforts sur la libération du Donbass » fait craindre une « aggravation » de la situation à Marioupol, port stratégique sur la mer d’Azov situé à l’extrême sud de ce bassin minier, a averti Oleksiï Arestovytch, un conseiller de la présidence ukrainienne, dans un message vidéo sur Telegram
Plus d’un mois après le début de l'invasion russe, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a dénoncé un blocus total de cette ville dont l’armée russe tente de s’emparer depuis fin février, et où environ 160.000 personnes sont toujours coincées, selon le maire de Marioupol, Vadim Boïtchenko. « Toutes les entrées et sorties de la ville sont bloquées (…) il est impossible de faire entrer à Marioupol des vivres et des médicaments », a affirmé dimanche soir Volodymyr Zelensky. « Les forces russes bombardent les convois d’aide humanitaire et tuent les chauffeurs », a-t-il ajouté, indiquant que les rues étaient jonchées de « cadavres » qu’il était impossible d’enterrer.
Plus de 2.000 civils tués

D’après un bilan de la mairie mi-mars, plus de 2.000 civils ont été tués à Marioupol depuis le début de l’invasion russe de l’Ukraine le 24 février. On ignore toujours, près de deux semaines après le bombardement de son théâtre, le sort des centaines de civils qui y avaient trouvé refuge : la municipalité, citant des témoins, a dit redouter environ 300 morts. Mais une élue municipale de Marioupol ayant fui la ville le jour de ce bombardement a indiqué à l’AFP que tout décompte des victimes était impossible, vu les communications défaillantes et l’absence d’autorités locales.

Le président français a indiqué dimanche qu’il parlerait à son homologue russe Vladimir Poutine lundi ou mardi pour organiser une opération d’évacuation de la ville. Emmanuel Macron​, qui s’est déjà entretenu à huit reprises avec Vladimir Poutine depuis le début de l’invasion russe, reste convaincu que la voie du dialogue avec Moscou est encore possible, « pour arrêter la guerre que la Russie a lancée en Ukraine, sans faire la guerre ».

Guerre en Ukraine: 1386 ressortissants français exfiltrés depuis le début de l'offensive russe
Trois semaines après le début de l'invasion décidée par Moscou, les combats continuent. Le président américain Joe Biden a discuté ce vendredi avec son homologue chinois Xi Jinping, quand Emmanuel Macron s'est entretenu avec Vladimir Poutine. Aucun cessez-le-feu ne semble en approche pour le moment.
Le point sur la situation à minuit

• L'Ukraine a reçu son premier convoi d'aide humanitaire de l'ONU. 130 tonnes de produits tels que des médicaments, des bouteilles d'eau, des plats préparés et de la nourriture en conserve seront donc distribués.

• Le gouvernement italien va taxer les profits "excessifs" sur l'énergie. Cela doit permettre de redistribuer l'argent "aux entreprises et aux familles qui sont en grande difficulté" explique le Premier ministre Mario Draghi.

Une deuxième journaliste travaillant pour Fox News a été tuée en Ukraine pendant la fusillade qui a coûté la vie au cameraman Pierre Zakrzewski, a annoncé mardi la chaîne télévisée américaine. Oleksandra "Sasha" Kouvshinova, une journaliste indépendante de 24 ans, accompagnait l'équipe de journalistes américains dont la voiture a été prise sous le feu, a précisé Fox News.

Les pourparlers pour trouver une issue à la guerre ont repris mardi. Les Premiers ministres polonais, tchèque et slovène sont à Kiev, en qualité de représentants du Conseil européen, pour affirmer "le soutien sans équivoque" de l'UE à l'Ukraine. Un immeuble résidentiel de la capitale a été touché par une frappe, faisant au moins deux morts selon les secours. Suivez notre direct.

Une frappe contre un immeuble résidentiel a causé la mort d'au moins deux personnes à Kiev, ont indiqué les secours, mardi 15 mars, au matin.
La quatrième session de pourparlers entre l’Ukraine et la Russie a repris.
Les Premiers ministres polonais, tchèque et slovène sont à Kiev, en qualité de représentants du Conseil européen.
Le maire de Kiev, Vitali Klitschko, décrète un couvre-feu de 35 heures dans la capitale à partir de mardi soir.
Quelque 2 000 véhicules ont pu sortir via un couloir humanitaire de Marioupol
Le nombre de personnes ayant fui l'Ukraine a atteint les 3 millions, selon l'Organisation internationale pour les migrations.
Un cameraman de Fox News a été tué alors qu'il couvrait la guerre en Ukraine.
Le secrétaire général de l'Otan a convoqué un sommet extraordinaire des dirigeants des pays de l'Alliance le 24 mars, à Bruxelles.
La Russie a quitté le Conseil de l'Europe, principale organisation de défense des droits de l'Homme sur le continent
Les Premiers ministres polonais, tchèque et slovène sont arrivés à Kiev

Fortes explosions entendues dans le centre de Kiev mardi matin 15-03-2022

Au moins trois puissantes explosions ont été entendues par plusieurs journalistes de l'AFP dans le centre de Kiev mardi matin, sans que leur origine soit connue dans l'immédiat. Un journaliste de l'AFP a également vu une colonne de fumée s'élever au loin, mais n'a pu se rendre sur place en raison d'un couvre-feu nocturne en vigueur jusqu'à 05H00 GMT. Les détonations sont parfois causées par les armes de défense anti-aérienne.

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