Bécu et Peloille Notaires

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

21/10/2026

🏢 Statuts, pacte d’associés, cession de parts, transformation de forme juridique…
À chaque étape de la vie d’une entreprise, des choix structurants doivent être posés.

Mal préparés, ces changements peuvent générer des conflits, une insécurité juridique ou des conséquences fiscales non anticipées.

Que vous soyez en phase de création, de transmission ou de réorganisation, il est essentiel de faire les bons choix dès le départ et de sécuriser chaque acte.

🫱🏼‍🫲🏼 Le notaire accompagne les dirigeants à chaque étape du parcours entrepreneurial, en apportant une vision juridique fiable et adaptée à la réalité de leur entreprise.
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17/10/2026

Maison avec 3 chambres, garage, jardin

121 800 € - Dont honoraires 6 800,00 € TTC inclus (5,91 %) à la charge de l'acquéreur, soit 115 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Maison à usage d'habitation comprenant : - au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, salle d'eau, WC - à l'étage : palier, 3 chambres. De ...

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

08/10/2026

Maison à rénover + terrains à bâtir

280 800 € - Dont honoraires 10 800,00 € TTC inclus (4,00 %) à la charge de l'acquéreur, soit 270 000 € hors honoraires. - Ensemble immobilier composé de deux terrains à bâtir et d'une maison individuelle comprenant au rez-de-chaussée : entrée, salon, salle à manger, cuisine, salle d'ea...

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

🌸 Prendre soin de sa santé, c'est aussi prendre le temps de se faire dépister.

Chaque année, Octobre Rose rappelle l'importance de la sensibilisation au cancer du sein et du dépistage précoce.

Cette campagne nationale invite à mieux s'informer sur les facteurs de risque, les moyens de prévention et l'importance d'un suivi médical régulier. Un diagnostic précoce permet souvent une prise en charge plus rapide et améliore les chances de traitement.

Au-delà de la santé, cette mobilisation est aussi l'occasion de témoigner son soutien aux personnes concernées, à leurs proches ainsi qu'aux professionnels de santé qui les accompagnent au quotidien.

🎀 En ce mois d'Octobre Rose, prenons le temps de nous informer et de rappeler l'importance du dépistage.
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30/09/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.