05/11/2026
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale.
Plusieurs modifications importantes sont apportées au Code de procédure civile.
L'assignation en partage est simplifiée, avec la suppression de l'obligation de justifier des démarches amiables préalables. La représentation par avocat devient obligatoire tout au long de la procédure, y compris devant le notaire commis.
Le texte renforce également les pouvoirs du juge commis et élargit les missions du notaire, qui peut notamment établir un inventaire sans l'accord des parties et dresser l'état liquidatif. Sa mission est encadrée par un délai initial maximal de dix-huit mois.
Par ailleurs, les parties disposent d'un délai maximal de deux mois pour présenter leurs observations sur le projet d'état liquidatif. Le partage est également facilité en présence d'un indivisaire défaillant.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera aux nouvelles instances ainsi qu'à certaines procédures en cours, sous conditions.
