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Offices Colbert Yann Leconte Arnaud Brun Jonathan Maugendre

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Beauvais, Hauts-de-France
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Notaires à Beauvais

02/11/2026

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre des outils de prévention et de sanctions qui méritent d’être connus ...

http://dlvr.it/TW8Yt9

28/10/2026

Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire: La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash 15 avril 2026, n° DFF218q5). Les modalités pratiques sont fixées par décret d’application n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au JO du 20 octobre 2026...

http://dlvr.it/TW5FQG

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW1Fs8

21/10/2026

Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires: Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logements ont été transmis en moyenne chaque année, 519 000 par héritage et 183 000 par donation selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Qui sont les cédants et les bénéficiaires de ces biens ? Réponses avec l'Insee...

http://dlvr.it/TW0ndr

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVwhT6

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVqqqt

07/10/2026

Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?: À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ?...

http://dlvr.it/TVq7Ng

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVpD4b

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVkVmH

24/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026...

http://dlvr.it/TVdMRz

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