Brun-Garni Associes Notaires

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier http://dlvr.it/Sht6HT

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite http://dlvr.it/ShjwGf

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire http://dlvr.it/ShWhNJ

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux http://dlvr.it/ShMSPj

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale http://dlvr.it/Sh6wf4

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? http://dlvr.it/Sh5QKz

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 http://dlvr.it/Sgq7Pj

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle http://dlvr.it/Sgk4Vr

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation http://dlvr.it/SgNdBF

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions http://dlvr.it/SfpJrG

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite http://dlvr.it/Sfkrtt

Garantir la protection d'un parent vulnérable ? http://dlvr.it/SfHhxS