France Notaire

Accueil
France
Brantôme en Périgord, Nouvelle-Aquitaine
France Notaire

Appeler Itinéraire Site Web Contacter l'organisation

Le Groupe France Notaire c'est 10 offices notariaux à votre service dans toute la Dordogne

23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW20yh

20/10/2026

🚜 S’installer ou reprendre une exploitation agricole implique de faire des choix qui vont bien au-delà de l’activité exercée. Le statut juridique retenu aura notamment des conséquences sur la responsabilité de l’exploitant, son organisation, sa fiscalité ou encore les possibilités d’association et de transmission.

🌱 Exploitation individuelle, EARL, GAEC, SCEA… chaque forme répond à des situations et à des projets différents. Le bon choix dépend notamment du nombre d’exploitants, du patrimoine concerné et de la manière dont l’activité doit évoluer dans les années à venir.

Le notaire apporte une vision juridique et patrimoniale du projet afin d’orienter l’exploitant vers une organisation cohérente avec ses objectifs, aujourd’hui comme demain.

👉 Plus d’informations
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVxCXj

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

http://dlvr.it/TVvsl3

13/10/2026

🌾 La vente d’une propriété rurale ne se déroule pas toujours comme une transaction immobilière classique. Dans certaines situations, la SAFER peut exercer un droit de préemption et devenir prioritaire pour acquérir le bien, notamment afin de favoriser l’installation agricole ou de préserver l’usage des terres.

🚜 Son intervention est toutefois encadrée par la loi et ne concerne pas systématiquement toutes les ventes. La nature du bien, l’acquéreur ou encore les caractéristiques de l’opération doivent être examinés au cas par cas.

Le notaire vérifie si la transaction entre dans le champ d’intervention de la SAFER, accomplit les formalités nécessaires et veille au bon déroulement de la vente.

👉 Pour en savoir plus
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

12/10/2026

[ Article de l'étude 📑 ]

🤝 L’achat d’un logement déjà occupé par un locataire peut constituer une opération intéressante pour un acquéreur en recherche d’un investissement locatif avec des revenus immédiats.
Dans cette situation, le bien est déjà loué, le bail est en cours et les loyers peuvent permettre de financer une partie de l’acquisition, mais une vigilance particulière s’impose.

L’acheteur n’acquiert pas seulement un bien immobilier : il reprend également une relation locative existante, avec les droits et obligations qui y sont attachés. 📜⤵

https://francenotaire.notaires.fr/reflexion-juridique/articles/vente-dun-logement-occupe-quelles-precautions-pour-lacheteur-1917.htm

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVr2yk

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVpCm9

06/10/2026

🌱 Il n’est pas nécessaire d’attendre pour commencer à organiser la transmission de son patrimoine. Donner de son vivant peut permettre d’aider ses enfants à un moment clé de leur vie, tout en préparant progressivement l’avenir.

👨‍👩‍👧‍👦 Donation simple, donation-partage ou encore démembrement de propriété : plusieurs solutions existent selon les biens concernés, les objectifs poursuivis et l’équilibre que l’on souhaite maintenir entre les héritiers.

Le notaire aide à choisir le dispositif adapté, à en mesurer les conséquences civiles et fiscales et à organiser la transmission dans le respect des droits de chacun.

👉 Pour plus d’informations
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/gestion-de-patrimoine.htm

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVlcgy

Adresse

48 Rue Gambetta
Brantôme
24310

Téléphone

+33756375107

Site Web

https://francenotaire.notaires.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque France Notaire publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.