Office notarial Mylène Garo

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Office notarial Mylène Garo Me Mylène Garo-Pattelard et Me Léo TANGUY, notaires à Châteaulin, accompagnent particuliers, familles et professionnels.

🎁 Donner un coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants ? Aujourd'hui, jusqu'à 31 865 € peuvent être donnés sans droit...
06/11/2026

🎁 Donner un coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants ? Aujourd'hui, jusqu'à 31 865 € peuvent être donnés sans droits, sous conditions. Le budget 2027 pourrait relever ce plafond : les députés ont voté 100 000 €, mais rien n'est encore définitif. On fait le point.

Don d'argent aux enfants et petits-enfants : ce que les députés ont voté le 16 octobre sur l'article 4 du PLF 2027, de l'exonération au taux réduit de 6%.

Surendetté, peut-on encore vendre sa maison ? 🏠Oui, mais les règles changent selon l’avancement du dossier devant la com...
02/11/2026

Surendetté, peut-on encore vendre sa maison ? 🏠

Oui, mais les règles changent selon l’avancement du dossier devant la commission de surendettement.

🔹 Entre la décision de recevabilité et l’adoption de mesures : le propriétaire ne peut ni vendre ni payer ses créanciers sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection saisi par requête. L’autorisation de vendre ne vaut pas autorisation de payer les créanciers hypothécaires : il faut alors demander les deux. À défaut d'autorisation de vendre, la commission peut faire annuler la vente pendant un an.

🔹 Après l’adoption d’un plan ou de mesures imposées : le propriétaire peut de nouveau vendre. Mais sans l’accord de tous ses créanciers ou, à défaut, du juge, il risque d’être déchu du bénéfice de la procédure. En pratique, cet accord n’est pas exigé si le plan prévoit la vente du bien et ses conditions.

Et le prix ? La vente ne purge pas d’office les hypothèques : il faut solliciter une purge amiable, et les créanciers inscrits sont payés en priorité. Le solde revient au vendeur, qui doit l’affecter à ses dettes.

Faute de registre public à consulter, le notaire doit interroger précisément son client, qui a tout intérêt à lui en parler dès le départ.

Être surendetté n’empêche donc pas de vendre à condition d'être transparent et d'obtenir les autorisations nécessaires à chaque étape de la procédure.

🕊️ Après le décès d'un conjoint, la pension de réversion est souvent la première démarche à laquelle on pense. Sa demand...
02/11/2026

🕊️ Après le décès d'un conjoint, la pension de réversion est souvent la première démarche à laquelle on pense. Sa demande a été simplifiée, mais elle n'est pas versée automatiquement. Et la protection du conjoint survivant ne s'arrête pas là : logement, part dans la succession, donation au dernier vivant… Votre notaire vous aide à faire le point.

Après le décès de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez sous conditions percevoir une partie de sa retraite. C’est le dispositif de retraite de réversion.

🏡 Objectifs, choix du bien, financement, fiscalité, coûts de détention : un achat immobilier bien préparé peut devenir u...
26/10/2026

🏡 Objectifs, choix du bien, financement, fiscalité, coûts de détention : un achat immobilier bien préparé peut devenir un véritable levier patrimonial. Les clés pour raisonner sur le long terme.

L'achat d'un bien immobilier représente souvent l'un des engagements financiers les plus importants d'une vie. Qu'il s'agisse d'acquérir sa résidence...

👶 Acheter ou s'agrandir à l'arrivée d'un enfant : c'est l'objectif du « PTZ natalité » envisagé pour 2027. Accessible dè...
23/10/2026

👶 Acheter ou s'agrandir à l'arrivée d'un enfant : c'est l'objectif du « PTZ natalité » envisagé pour 2027. Accessible dès le premier enfant, dans le neuf comme dans l'ancien, et cumulable avec le PTZ classique. La mesure doit encore être adoptée par le Parlement.

Le gouvernement souhaite créer un prêt à taux zéro pour les parents de jeunes enfants. Le but est de leur permettre d’accéder à la propriété et à des logements adaptés. Le Premier ministre souhaite intégrer cette mesure dans son projet de loi de finances pour 2027.

🏠 Sinistre entre le compromis et l’acte de vente : que se passe-t-il ?Incendie, dégât des eaux, tempête… Le bien peut êt...
19/10/2026

🏠 Sinistre entre le compromis et l’acte de vente : que se passe-t-il ?

Incendie, dégât des eaux, tempête… Le bien peut être endommagé avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.

📌 La règle
Dès le compromis, l’assurance du vendeur est transmise à l’acheteur (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973). Sauf clause contraire, c’est donc lui qui peut réclamer l’indemnité.

✍️ Ce que nous prévoyons dans nos compromis :
Si le sinistre rend le bien inhabitable ou inexploitable, l’acheteur peut renoncer à acquérir.
Si le sinistre ne rend pas le bien inhabitable ou inexploitable, le principe est le transfert du contrat d'assurance et des indemnités à l'acquéreur qui se chargera de réaliser les travaux.

🔄 Une autre solution possible
Le compromis peut aussi prévoir que le vendeur perçoit l’indemnité et réalise lui-même les travaux avant la vente. L’acheteur reçoit alors un bien remis en état.

⚠️ Une obligation à connaître
L’indemnité sert à réparer le bien. Celui qui la perçoit doit faire les travaux et en garder la preuve. Sinon, l’assureur peut lui en demander le remboursement.

🔍 Et les sinistres passés ?
Si un sinistre a déjà été indemnisé après une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le signaler dans l’état des risques. Sinon, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente ou une baisse du prix.

💬 Un compromis bien rédigé, c’est une vente sereine même quand l’imprévu s’invite.

🏡 Acheter à deux sans être mariés : indivision, clause tontinière, SCI… Chaque solution protège différemment le couple, ...
19/10/2026

🏡 Acheter à deux sans être mariés : indivision, clause tontinière, SCI… Chaque solution protège différemment le couple, notamment en cas de décès. Un choix à faire avec son notaire, avant la signature.

Vous ne souhaitez pas passer devant le maire, mais avez un projet immobilier ? Pas d’inquiétude, il existe des solutions pour acheter à deux sans être mariés. Elles vous permettront d’organiser les droits sur le logement et de protéger le survivant. On fait le point !

📊 Les taux immobiliers remontent progressivement en 2026. Apport, épargne, gestion des comptes, durée du prêt : ce que v...
16/10/2026

📊 Les taux immobiliers remontent progressivement en 2026. Apport, épargne, gestion des comptes, durée du prêt : ce que votre profil change vraiment dans le taux proposé par la banque.

Les taux immobiliers repartent doucement à la hausse à la rentrée 2026, mais tous les emprunteurs ne se voient pas proposer les mêmes...

⚡ Le DPE évolue en 2027 et la stratégie de travaux dépend désormais de la classe de départ de votre logement. Quelle éti...
12/10/2026

⚡ Le DPE évolue en 2027 et la stratégie de travaux dépend désormais de la classe de départ de votre logement. Quelle étiquette viser selon la vôtre ? Les repères pour décider.

Passer de G à D n'implique ni les mêmes travaux ni les mêmes enjeux que faire progresser un logement déjà classé C. Et en 2027, les cartes vont encore être...

La procédure du droit de préemption de la SAFER résumée en un schéma.Quelques nouveautés issues de la loi n° 2026-796 du...
12/10/2026

La procédure du droit de préemption de la SAFER résumée en un schéma.

Quelques nouveautés issues de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles touchant à la procédure de purge du droit de préemption :

👁️ Droit de visite. La SAFER peut demander à visiter le bien avant de décider de préempter. Cette demande de visite suspend le délai pour préempter.

🏚️ Bâtiment agricole ayant changé de destination illégalement. Si un bâtiment agricole a changé de destination dans les 10 dernières années en violation des règles d’urbanisme, la SAFER peut désormais préempter en proposant ses propres conditions (avec révision du prix).

📍 Ventes mixtes. Quand la vente comprend des biens préemptables et d’autres qui ne le sont pas, et qu’ils ne sont pas contigus, le notaire doit faire des notifications distinctes. La contiguïté devient un critère décisif dans nos notifications.

Adresse

9 Quai Cosmao
Châteaulin
29150

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