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L'étude NOTAVI, notaires associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous as...

Mes Frédéric ROUVET, Nathalie MARION & Marie DIALLO ainsi que tous leurs collaborateurs sont à votre entière disposition pour tous renseignements ou interventions dans les domaines suivants :

- droit de la famille: contrats de mariage, changements de régimes matrimoniaux, divorces, conventions de PACS, donations, partages, successions, adoptions, testaments...

- droit immobilier: acquisitions et ventes de biens immobiliers, expertises et négociations immobilières, locations et gestions locatives, baux d'habitation...

- droit des affaires: cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, statuts de société civile et commerciale, baux commerciaux...

- droit rural

Le service immobilier se tient également à votre disposition pour l'expertise, la vente et la recherche de biens immobiliers en la personne de M. Guillaume ARNAL, et pour la location/gérance en la personne de Mme Lydia CORRE.

29/10/2026

💍 Vivre à deux ne signifie pas forcément hériter l’un de l’autre !

Le PACS ne confère pas automatiquement de droits successoraux au partenaire survivant.

👀 Sans testament, celui-ci n’hérite donc pas des biens de son partenaire au titre de leur union.

Pour organiser cette transmission, le testament permet de prévoir ce que vous souhaitez lui léguer, dans le respect des droits des éventuels héritiers réservataires.

Le notaire vous accompagne pour trouver les dispositions adaptées à votre situation🔗 https://notavi.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-de-la-famille.htm

28/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire: Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile...

http://dlvr.it/TW5TZy

23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW2PXm

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVxFy4

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

http://dlvr.it/TVvght

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVrlBj

06/10/2026

🔎 DPE, marchés et nouvelles règles : que faut-il surveiller ?

En 2026, la réglementation immobilière se renforce : obligations environnementales, digitalisation des transactions et protections accrues des acheteurs/locataires entrent en jeu.

👉 Résultat : vos projets immobiliers demandent plus que jamais rigueur et accompagnement juridique.

Le notaire vous aide à lire entre les lignes des nouvelles règles.

📍 En savoir plus : https://notavi.notaires.fr/

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVnD74

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