Ville de Dieppe

Page officielle (Seine-Maritime, Normandie, France) - ville aux quatre ports ⛵️🚢, capitale du cerf-volant 🪁, berceau d'Alpine 🚙, “Plus beau marché🥦🐟🍅 de France” 2020 CHARTE DE MODÉRATION – PAGE FACEBOOK "VILLE DE DIEPPE"

1 - Objet de la page
Cette page Facebook est dédiée à l'actualité et à l'activité de la Ville de Dieppe, de ses partenaires et des associations dieppoises. Elle est administrée par le service Communication de la Ville de Dieppe, sous l'autorité de Monsieur le Maire.

2 - Principes de modération
Les commentaires publiés sur la page sont lisibles par l'ensemble des utilisateurs de Facebook. Ils font l'objet d'une modération a priori (avant publication) et a posteriori (après publication).

2.a - Si la liberté d'expression est un principe fondamental garanti par la loi, elle s'exerce dans le respect d'un cadre juridique strict. Elle ne donne pas le droit d'outrepasser les règles de droit ni de diffuser tous types de propos sur les réseaux sociaux.

À priori : la modération automatique de Facebook est activée. Par ailleurs, le filtre à injures est activé : une liste d'insultes réputées les plus violentes est enregistrée et toute publication contenant un de ces mots est automatiquement masquée.

À posteriori : les commentaires publiés et visibles font l'objet d'une relecture par les modérateurs. Si un commentaire n'est pas conforme aux règles de bonne conduite en vigueur sur Internet et à la législation française (voir section 4), les modérateurs se réservent le droit de le masquer, voire de le supprimer, sans préavis.

2.b - Sanctions et bannissement d'un utilisateur
En cas de non-respect réitéré de la présente charte, ou dès la première infraction si les propos ou contenus publiés présentent un caractère gravement illicite (insultes graves, appel à la violence, propos haineux, harcèlement), les modérateurs se réservent le droit de bloquer ou de bannir l'utilisateur de la page, temporairement ou définitivement, sans préavis. La Ville de Dieppe se réserve également la possibilité de signaler le compte concerné auprès de la plateforme Facebook, ainsi que d'engager des poursuites judiciaires si la gravité des faits le justifie.

3 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles susceptibles d'être collectées via la page sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) – règlement (UE) 2016/679 – et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, sous la responsabilité de la Ville de Dieppe.

4 - Contenus interdits
Conformément à la législation française, la liberté d'expression trouve ses limites dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. Les modérateurs rappellent que sont notamment interdits :

4.a - Incitation à la haine, à la discrimination et à la violence (notamment à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée)
Base juridique : Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; articles 132-77 et 225-1 du Code pénal.

4.b - Négation des crimes contre l'humanité et apologie des crimes de guerre
Base juridique : Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite "loi Gayssot" ; article R. 625-7 du Code pénal.

4.c - Diffamation
Base juridique : Articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.

4.d - Injures
Base juridique : Articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.

4.e - Messages, commentaires ou images pornographiques, à caractère obscène ou sexistes
Base juridique : Article 227-24 du Code pénal ; articles 1er et 3 de la loi n° 83-633 du 12 juillet 1983 ; article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

4.f - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (piratage informatique)
Base juridique : Articles 323-1 et suivants du Code pénal.

4.g - Publication de coordonnées personnelles (téléphoniques, postales ou numériques) d'un tiers sans son accord
Base juridique : Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée) ; articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

4.h - Atteinte au droit à l'image et à la vie privée
Base juridique : Article 9 du Code civil ; articles 226-1, 226-2 et 226-8 du Code pénal.

4.i - Violation des droits d'auteur, des droits voisins et du droit applicable aux bases de données
Base juridique : Code de la propriété intellectuelle, notamment articles L. 335-2 et L. 342-1.

4.j - Propagation de fausses nouvelles de nature à troubler la paix publique
Base juridique : Article 27 de la loi du 29 juillet 1881.

4.k - Cyberharcèlement
Base juridique : Article 222-33-2-2 du Code pénal ; loi n° 2022-299 du 30 mars 2022. En tant qu'administrateur d'une page sur un service de communication au public en ligne, la Ville s'appuie également sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) concernant la modération et le retrait des contenus manifestement illicites.