Cdad04

24/10/2026

🔙 Rétrospective
Pour cette année, le CDAD 04 vous a proposé de vous glisser dans la peau d'un juré d'assises le temps d'une soirée. À travers le film « Le Fil », il vous a été demandé de juger, en votre âme et conscience, le cas présenté. Vous avez pu échanger avec les professionnels présents pour vous forger votre opinion sur l'affaire.

Vous avez été nombreux à avoir répondu présent et nous vous en remercions chaleureusement.
Nous remercions également le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et sa présidente, Madame Alexandra MATTIOLI ainsi que les professionnels ayant répondu présent pour cette soirée très enrichissante.

23/10/2026

19/10/2026

🎓️Harcèlement se**el au travail
Le harcèlement se**el au travail (Article L1153-1 du code du travail) est constitué soit :

- Par des propos ou comportements répétés subis, et non désirés par la victime, à connotation se**elle portant atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La notion de répétition des propos et comportements est caractérisée lorsqu'ils proviennent de plusieurs personnes, qui se sont concertées ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée. De même lorsque ces mêmes personnes, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

- Par toute forme de pression grave, même non répétée, dans un but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature se**elle au profit de l’auteur ou d’un tiers.

Sanction : le harcèlement se**el au travail est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. La peine augmente à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsqu’il y a une circonstance aggravante.

16/10/2026

🎓️ Passeport éducdroit :
Le passeport éducdroit est un dispositif interministériel (ministère de l’Éducation nationale et ministère de la Justice), sur volontariat, à destination des élèves de cycle 4 et au-delà, permettant de rapprocher les élèves du monde de la justice et de favoriser l’exercice de leur citoyenneté en prenant conscience de leurs droits et de leurs obligations juridiques.

Le passeport est composé de plusieurs thématiques :
- Harcèlement
- Liberté d’expression
- Violences sexistes et se**elles
Ces thèmes sont tous divisés en 3 séances. Dans la première, il s’agit d’expliquer à quoi sert le droit ; la deuxième permet de faire connaître aux élèves leurs droits et obligations, et la dernière séance expose le fonctionnement de la justice en France. C’est au cours de cette dernière que le CDAD04 intervient.
Le Passeport possède une diversité de documents mis à disposition du professeur : documents, quiz, exercices de simulation, reconstitution de procès. Les professeurs ont à leur disposition un parcours d’autoformation Magistère.

12/10/2026

Le CDAD, en partenariat avec l’association Cœur Lavande, vous invite à une conférence-débat le lundi 19 octobre 2026 à la Maison Cœur Lavande 13 allée des Fontainiers à Digne-les-Bains.

Cet évènement a pour but de vous présenter le rôle et le statut du proche aidant, ainsi que ses missions et les formations possibles afin de mieux appréhender ce rôle. La présentation se terminera par une présentation des acteurs locaux pouvant les accompagner dans ce cadre et d'un temps d'échange avec le public.

10/10/2026

⏰️RDV le 16 octobre à la France services de Sisteron pour découvrir la médiation !

Top départ de la 8e édition de la semaine de la !

➡️ Du 10 au 18 octobre, les médiateurs se mobilisent pour faire connaître ce mode de résolution amiable des conflits partout en France.

👉 La médiation : qu’est-ce que c’est ?
La médiation permet aux parties de trouver une solution avec l’aide d’un tiers : le . Sollicités à la demande du juge, du procureur de la République ou des parties elles-mêmes, le médiateur est neutre et objectif.
Il ne tranche pas le litige : il facilite le dialogue et aide les parties à construire elles-mêmes une solution.
ℹ️ Divorce, conflit avec son employeur… la médiation peut être employée pour résoudre de nombreux litiges, pendant un procès ou avant, pour l’éviter.

⚖️ Pourquoi une semaine de la médiation ?
Organisée chaque troisième semaine d’octobre dans de nombreux pays, la semaine de la médiation est une action de promotion pour faire découvrir la médiation au plus grand nombre, au plus près des territoires et des publics.

De nombreux évènements sont organisés cette semaine, alors n’attendez plus !
Retrouvez le programme des évènements organisés près de chez vous sur https://swll.to/WyTOg

09/10/2026

| 9 octobre 1981 : la France abolissait la peine de mort.
45 ans après, cette date reste un repère dans l'histoire de la française, incarnée par l'engagement de Robert Badinter, alors garde des Sceaux.

09/10/2026

🤝Les délégués du Défenseur des droits
« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » article 71-1 de la Constitution.

Le Défenseur des droits, nommé pour 6 ans, est une autorité conventionnelle et indépendante garante de la protection des droits et libertés de toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.
Il intervient dans 5 domaines de compétences :
- Défense des droits des usages des services publics
- Respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité
- Défense et promotion des droits de l’enfant
- Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
- Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Dans 45% des cas, les dossiers concernent la mise en cause des droits sociaux et leurs obtentions.
Comme il ne peut pas tout gérer seul, le Défenseur des droits s’appuie sur ses délégués qui sont présents sur tout le territoire national. Dans le département, les délégués du Défenseur des droits proposent des permanences à Manosque, Forcalquier, Digne-les-Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban et Sisteron.

Ils sont là pour :
- Écouter.
- Orienter dans vos démarches
- Aider à faire valoir vos droits
- Transmettre votre dossier au siège à Paris

Ainsi, c’est près de 80% des dossiers du Défenseurs des droits qui lui sont transmis par les délégués.

A noter que le recours aux délégués du défenseur des droits est gratuit, qu’ils ne peuvent pas remettre en cause une décision de justice et que les saisir n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription es actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

07/10/2026

Dans le cadre de la semaine de l’intégration, le CDAD en partenariat avec la Maison d’animation et de proximité de Manosque organisent une information collective : « Comprendre la procédure de naturalisation française ». L’objectif étant d’informer les personnes étrangères sur la procédure de naturalisation, d’échanger et de répondre à leurs questions et de faire connaitre le dispositif d’accès au droit au public étranger. Cette réunion d'information se déroulera en deux temps : une présentation de la procédure (conditions à remplir, documents requis, démarches, etc.) suivie d'un temps d'échange pour répondre aux questions.
Cette action aura lieu aujourd’hui mercredi 7 octobre de 14h à 16h à la Maison d’animation de proximité du quartier St Lazare, 221 rue d’en Dessous, 04100 Manosque. A destination d’un public de 15 personnes composé de personnes étrangères, mais aussi de professionnels accompagnants le public étranger.
Les acteurs mobilisés pour cette action seront le médiateur de l’accès aux droits du Centre social de Manosque et Eva Perrot (juriste référente précarité et droit des étrangers du CDAD 04).