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ODAS - Notaires Associés ⚖️🖋️Office Dijon Arnay Selongey :
Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Sociétés

ODAS :

L’Office Notarial a son siège à DIJON, 37 rue Louis de Broglie – Parc Technologique de la Toison d’Or 21000 DIJON. Deux bureaux annexes implantés à ARNAY-LE-DUC et à SELONGEY, permettent d’assurer la présence de l’Etude dans un vaste secteur géographique. Trois notaires associés et quinze collaborateurs à ce jour sont répartis sur les trois sites. Historique :

La société est créée en 1995 de la volonté de trois notaires souhaitant mettre en commun leur compétence et leur expérience : Maître Maurice SURDON, Maître Yvan CUNIN et Maître Loïc OBADIA . Le siège est fixé à DIJON, les études de Maître SURDON et Maître CUNIN, respectivement à ARNAY-LE-DUC et SELONGEY, deviennent des bureaux annexes. Au fil des années et suite aux départs en retraite des associés historiques, Maître Arnaud NICOLARDOT devient notaire associé en 2010 en remplacement de Maître SURDON, Maître Jean-Michel SEGURA succède à Maître CUNIN en 2014, Maître Laura VAZQUEZ devient associée en 2017 et Maître Julie GRESARD succède à Maître SEGURA en 2022 suite au départ de ce dernier.

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressou...
02/11/2026

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre des outils de prévention et de sanctions qui méritent d’être connus ...

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un lo...
22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW1Pbd

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, ...
16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à ...
08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de...
06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVp9Br

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement...
02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVlL5p

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime...
24/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026...

http://dlvr.it/TVd5R7

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté lég...
21/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.

http://dlvr.it/TVZY7C

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pou...
18/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie. Les conditions pour en bénéficier pour l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un système solaire combiné ont évolué le 1er septembre...

http://dlvr.it/TVXmcN

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requé...
16/09/2026

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

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Adresse

37 Rue Louis De Broglie – Parc Technologique De La Toison D’Or
Dijon
21000

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