Notaires Flandres Littoral

01/11/2026

10 jours pour se rétracter après la notification d’un contrat de réservation en VEFA : ce délai est court et souvent mal compris. ⏳

Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il fixe des points décisifs : description du logement, prix prévisionnel, conditions de révision, dépôt de garantie, financement et date possible de signature définitive.

Autre repère utile : le dépôt de garantie est plafonné à 2 % si la vente est prévue dans un délai de 1 à 2 ans, et il peut être restitué dans plusieurs cas précis.

👉 Le bon réflexe : vérifier chaque mention obligatoire avant signature et dater précisément chaque étape.

Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.

20/10/2026

Quatre profils de revenus peuvent changer le type d’attestation à fournir pour MaPrimeRénov'. 🗂️

En indivision, le point bloquant n’est pas seulement la preuve de propriété. Le dossier doit aussi montrer l’accord de tous les indivisaires et désigner un représentant unique chargé du dépôt, du suivi et du versement de l’aide.

Autre repère utile : profils bleu et jaune, formulaire Cerfa 13462*01 ; profils violet et rose, attestation sur l’honneur.

👉 Le réflexe à avoir : vérifier d’abord le profil de revenus du demandeur, puis contrôler les signatures, les noms et les pièces jointes avant le dépôt. C’est souvent là que se joue l’acceptation du dossier.

Vous détenez un logement à plusieurs et vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique ? L’attestation d’indivision MaPrimeRénov’ est le document clé qui peut faire ou défaire votre dossier. Notions de base : indivision et MaPrimeRénov’ L’indivision est une situation...

19/10/2026

Conseil supérieur du notariat : 6 200 milliards d’euros à transmettre, un chiffre à relativiser

Le montant annoncé peut laisser penser à un transfert patrimonial massif et immédiatement taxable. Nous revenons sur ce que recouvre réellement cette estimation.

Le CSN évalue à 6 200 milliards d’euros le patrimoine transmissible entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Ce chiffrage repose toutefois sur des projections, aucune statistique exhaustive ne recensant successions, donations et capitaux d’assurance-vie.

La transmission ne se limite pas au décès. Plus d’un quart des successions sont précédées de donations et plus de 60 % des dossiers notariaux de succession n’entraînent aucun droit à payer.

À droit constant, la hausse du flux annuel des successions resterait inférieure à 30 % par rapport à 2018-2024. Le coût de la dépendance peut aussi réduire les patrimoines transmis. Faut-il alors renforcer les transmissions anticipées ?

Source : CSN, actualités, 22 sept. 2026 (transmission)

10/10/2026

Impôts, patrimoine, investissements : le budget 2027 pourrait changer la donne.

Particuliers ou dirigeants d'entreprise, plusieurs mesures fiscales pourraient vous concerner.

🧍 CÔTÉ PARTICULIERS
Un barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %.
Un abattement fiscal sur les pensions de retraite davantage plafonné.
De nouvelles règles pour les donations familiales, l'assurance-vie et la location meublée.

🏢 CÔTÉ ENTREPRISES
Une contribution exceptionnelle prolongée pour les grandes entreprises.
De nouveaux avantages fiscaux pour favoriser les investissements industriels.
Des mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME.
Des dispositifs de soutien reconduits pour certains secteurs d'activité.

Le point commun ? Des évolutions qui pourraient influencer vos décisions fiscales, patrimoniales et stratégiques en 2027.

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

05/10/2026

Vendre maintenant ou attendre ? La bonne décision dépend moins du calendrier général que de quatre points très concrets.

✅ Vérifier l’écart entre le prix visé et les ventes réellement signées dans le quartier.
✅ Vérifier si le bien se situe dans une zone où les prix sont élevés par rapport aux revenus locaux.
✅ Vérifier l’effet d’une remontée des taux sur la capacité d’achat des futurs acquéreurs.
✅ Vérifier si le DPE, des travaux lourds ou une rénovation à prévoir peuvent augmenter la négociation.
✅ Vérifier enfin si la revente sert un nouveau projet, car vendre un peu moins cher peut aussi permettre de racheter dans un marché plus favorable.

Cocher ces points permet d’éviter une mise en vente trop ambitieuse, des délais qui s’allongent et des baisses de prix subies.

Faut-il vendre son logement maintenant ? Taux, prix, DPE : plusieurs facteurs pourraient peser sur le marché immobilier dans les prochains mois.

29/09/2026

Peut-on détruire des supports de messagerie pendant une procédure sans fragiliser la sanction ? ⚖️

Oui, mais pas sans limite. La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un support supprimé devient problématique s’il réduit l’accès effectif au dossier d’enquête. Le sujet n’est donc pas la destruction en elle-même, mais son impact concret sur l’exercice de la défense. 📂

Dans l’affaire jugée, le moyen a été écarté car la personne mise en cause avait malgré tout eu accès à un volume important de courriels utiles. 🔎

Repère pratique : en enquête interne ou réglementaire, la conservation des messageries ne relève pas seulement de l’archivage technique ; elle conditionne aussi la solidité procédurale du dossier.

25/09/2026

🏠 Investissement locatif : il n’existe pas une seule “meilleure ville”.

Le choix dépend surtout de votre objectif. Si vous recherchez du rendement, certaines villes peuvent offrir une rentabilité brute plus élevée. Si vous privilégiez la stabilité, d’autres marchés proposent un meilleur équilibre entre prix d’achat, niveau des loyers et risque de vacance.

Paris suit une logique différente : la rentabilité y est souvent plus faible, mais certains biens peuvent conserver un intérêt dans une stratégie patrimoniale de long terme.

Le bon réflexe : définir d’abord ce que vous attendez de votre investissement avant de comparer les villes.

22/09/2026

💡 Transmettre son entreprise ne signifie pas nécessairement transmettre tout ce que l’on a constitué au cours de sa vie professionnelle.

Certains actifs méritent une réflexion particulière. C’est notamment le cas de l’immobilier détenu par l’entreprise : selon la situation et les objectifs du dirigeant, conserver certains biens peut par exemple permettre de disposer de revenus locatifs après la cession. 🏠

La transmission devient alors une véritable question patrimoniale : quels actifs céder ? Lesquels conserver ? Et quelle organisation privilégier pour préparer l’après-entreprise ?

📌 Plus ces questions sont étudiées tôt, plus le dirigeant dispose de possibilités pour organiser la transmission en fonction de ses projets futurs.

Une fois décidé à céder votre entreprise, vous allez devoir effectuer un choix capital : qu'allez-vous transmettre ?Choisir le mode juridique de transmission de votre entreprise revient à réfléchir sur les conséquences fiscales et juridiques de la décision prise.Rappel ! Pour bien comprendr...

20/09/2026

Focus sur les garanties de paiement : le privilège immobilier. 🔑

Ce mécanisme permet au syndicat de primer sur d'autres dettes lors de la vente forcée d'un lot.

Décryptage des leviers de protection financière en copropriété.

09/09/2026

Avant de louer quelques semaines, 2 vérifications évitent bien des erreurs. 🔑

📍 Vérifier le plafond de jours autorisé dans la commune : 120 jours n’est pas la règle partout.
📝 Faire l’enregistrement en mairie avant diffusion de l’annonce : une location courte reste une activité encadrée.

Le sujet n’est pas seulement de louer vite, mais de louer dans le bon cadre. ⚠️