30/09/2026
💡 Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
ℹ️ Perte d'emploi, divorce, inflation… Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des cas très exceptionnels, d’une remise gracieuse.
💶 Solde d’impôt supérieur à 3️⃣0️⃣0️⃣ € : l’administration fiscale met en place un étalement automatique du paiement.
👉️ 4️⃣ échéances : les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026.
🟠 Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, même avec cet étalement, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale.
🔴 Si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts, vous pouvez demander une remise gracieuse.
😔 Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.
Votre demande peut porter sur :
✔️ la totalité ;
✔️ ou une partie de l’impôt concerné.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :
✅ un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
✅ une perte imprévisible des revenus ;
✅ des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées ;
✅ une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus.
Vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :
✅ votre patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non, permanentes ou temporaires ;
✅ les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer ;
✅ l’adéquation entre vos dépenses et vos ressources, selon la composition de votre foyer ;
✅ évaluation de l'étendue de la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi d'un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
🚨 La démarche :
🔗 se connecter à votre espace personnel sur le site des impôts ;
➡️ accéder à votre « messagerie sécurisée » ;
➡️ cliquer sur « écrire » ;
➡️ sélectionner « Paiement (Renseignement sur un paiement, délais de paiement...) » ;
➡️ sélectionner « Difficulté de paiement (Demander un délai de paiement...) » ;
➡️ sélectionner « Difficulté de paiement (Tout impôt) » ;
➡️ suivre les instructions du formulaire ;
🚶 ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques.
⚠️ Votre demande doit comporter :
✅ le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ;
✅ votre avis d’impôt ;
✅ un relevé d’identité bancaire ;
✅ des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
⏭️ Un envoi de votre demande par la messagerie sécurisée vous permettra d’accélérer son traitement.
📅 Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2️⃣ mois.
❌ Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée.
〰️ Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4️⃣ mois du fait de la complexité de votre situation.
Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois. 👇️
