02/11/2026
Accident de service, arrêt de travail, entretien pro annuel... Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 novembre 2026
- La collectivité doit-elle prendre en charge le remboursement des lunettes de vues endommagées à l’occasion d’un accident reconnu imputable au service ?
L’agent bénéficiant d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Aucune limitation à ce principe n’est opposable au fonctionnaire. En ce sens, le juge administratif a reconnu un droit au remboursement des frais réels directement entraînés par un accident de service, indépendamment du tarif de la sécurité sociale ou de la prise en charge de l’assureur.
La prise en charge des frais est donc uniquement subordonnée au caractère d’utilité directe entre ceux-ci et l’accident de service et à leur lien avec cet accident : des lunettes doivent ainsi être prises en charge par la collectivité employeur, dès lors que leur endommagement est directement entraîné par un accident de service et qu’elles présentent un caractère d’utilité directe.
- Les fonctionnaires peuvent-ils fournir une prolongation d’arrêt de travail délivrée par un autre médecin que celui ayant prescrit l’arrêt initial ou que leur médecin traitant ?
Depuis le 1er septembre 2026, les prolongations d’arrêt de travail ne sont rémunérées que si elles sont délivrées par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant.
Le fonctionnaire peut déroger à l’obligation de s’adresser au médecin prescripteur initial lorsque la prolongation est accordée :
par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
par le médecin remplaçant le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant ;
à l’occasion d’une hospitalisation.
En dehors de ces situations, le fonctionnaire doit justifier de l’impossibilité pour l’un ou l’autre de ces médecins de prescrire la prolongation. Il en apportera la preuve par tous moyens à la demande de l’employeur.
Dans tous les cas, le fonctionnaire ou le médecin sous sa responsabilité indiquera sur l’arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant.
- Existe-t-il une durée minimale de présence dans l’année pour bénéficier d’un entretien professionnel annuel ?
Le bénéfice de l’entretien professionnel est soumis à une présence effective suffisante de l’agent au sein de la collectivité, sans qu’une durée minimale ne soit fixée par les textes. Cette durée est appréciée au cas par cas, au regard notamment des fonctions exercées et des circonstances de l’absence.
Ainsi, une présence d’un mois seulement a été jugée insuffisante pour permettre d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, tandis qu’une présence de deux mois et demi a été considérée comme suffisante.
Les agents ayant été absents pendant une longue période au cours de l’année évaluée ne bénéficieront donc pas nécessairement d’un entretien professionnel, dès lors que leur présence effective n’a pas permis une appréciation suffisante de leur valeur professionnelle.
Une collectivité ne peut toutefois fixer, par délibération ou instruction, une durée minimale de présence conditionnant la réalisation de l’entretien professionnel.
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Accident de service, arrêt de travail, entretien pro annuel : découvrez les sujets de la semaine.
