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Etude Vanessa Pace-Cabrol ⚖️Notaire à 📍Grenoble

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
29/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Décret du 18 octobre 2026 : modernisation du partage judiciaire, délais encadrés à 18 mois et renforcement du rôle du notaire commis.

23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
08/10/2026

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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
02/10/2026

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Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
24/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

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