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Notaires Seine Estuaire 🏢 Notaires 📍 Montivilliers, Saint Romain de Colbosc, Goderville, Criquetot l’Esneval, Le Havre Lecesne, Le Havre Foch

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés. Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
11/11/2026

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Une ordonnance de protection n’exclut pas l’indemnité d’occupation du logement indivis. Découvrez la décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2026.

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
06/11/2026

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

La Cour de cassation précise les conditions de mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive dans un arrêt du 1er octobre 2026.

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
04/11/2026

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Le décret du 18 octobre 2026 réforme le partage judiciaire dès 2027 : pouvoirs du juge commis, missions du notaire, nouveaux délais et procédure simplifiée.

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
02/11/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Décret du 18 octobre 2026 : modernisation du partage judiciaire, délais encadrés à 18 mois et renforcement du rôle du notaire commis.

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

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