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Office Notarial du Lavandou

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Office Notarial créé en 1482
Le Lavandou - Bormes les Mimosas
Droit immobilier, droit de la famille, droit commercial et des affaires, droit international, gestion de patrimoine.

05/11/2026

🌱 S'installer en tant qu'agriculteur représente bien plus qu'un projet professionnel : c'est un véritable engagement pour l'avenir. Entre l'acquisition du foncier, le choix du statut juridique, les démarches administratives et la recherche de financements, les étapes à franchir sont nombreuses.

Pour mettre toutes les chances de son côté, il est essentiel d'anticiper l'organisation de l'exploitation dès le départ. Le choix de la structure, les modalités de reprise d'une activité existante ou encore la sécurisation des terres exploitées auront un impact direct sur la viabilité du projet à long terme. 🚜

🤝 Le notaire accompagne les jeunes agriculteurs dans la construction de leur projet. Il les conseille sur les montages juridiques les plus adaptés, sécurise les acquisitions foncières, participe à la transmission des exploitations et veille à protéger leurs intérêts à chaque étape de leur installation.

Pour en savoir plus ➡️ https://berniepellouxbeynet.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

05/11/2026

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée: Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...

http://dlvr.it/TWCRzk

29/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire: Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile...

http://dlvr.it/TW68vD

23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW2StR

22/10/2026

🏪 Louer un local pour développer son activité est une étape importante pour tout entrepreneur. Mais avez-vous pris le temps d'examiner en détail les clauses de votre bail commercial ?

Durée d'engagement, répartition des charges, conditions de renouvellement, possibilité de céder le bail ou encore révision du loyer... Ces dispositions peuvent avoir un impact majeur sur la pérennité et la rentabilité de votre activité. Un contrat mal négocié ou mal compris peut rapidement devenir une source de contraintes pour le locataire comme pour le propriétaire. 📄

Avant toute signature, il est donc essentiel de s'assurer que les droits et obligations de chacun sont clairement définis et adaptés aux besoins de l'entreprise.

Le notaire vous accompagne dans l'analyse et la rédaction de votre bail commercial. Il vérifie l'équilibre des clauses, sécurise les engagements des parties et veille à ce que le contrat protège durablement vos intérêts, que vous soyez bailleur ou preneur.

Pour plus d'informations ➡️ https://berniepellouxbeynet.notaires.fr/expertises/droit-commercial-et-droit-des-societes.htm

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVwWgH

15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

http://dlvr.it/TVwRwf

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVrlJj

08/10/2026

💍 Se marier ou conclure un PACS est une étape importante de la vie. Mais au-delà de l’engagement personnel, ces choix ont également des conséquences juridiques et patrimoniales qu’il est essentiel d’anticiper.

Régime de la communauté, séparation de biens, participation aux acquêts... Chaque régime répond à des besoins différents selon votre situation familiale, professionnelle ou patrimoniale. Le choix effectué aujourd’hui peut avoir un impact sur la gestion de vos biens, leur transmission ou encore votre protection en cas de séparation ou de décès. Il est donc important de prendre le temps d’évaluer la solution la plus adaptée à vos objectifs. 🏡

🧐 Le notaire vous conseille sur les conséquences de chaque régime et vous aide à faire un choix éclairé. Il peut également rédiger un contrat de mariage, enregistrer votre PACS ou vous accompagner dans un changement de régime matrimonial si votre situation évolue au fil des années.

Pour en savoir plus ➡️ https://berniepellouxbeynet.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVlgMt

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