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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition: La construction d'un bâtiment en mécon...
09/11/2026

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition: La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage...

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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété: La prescription acquisiti...
06/11/2026

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété: La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ...

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05/11/2026

🏡 Conserver ou vendre une maison de famille est souvent une question autant émotionnelle que patrimoniale.

Lorsqu'un bien est transmis à plusieurs héritiers, les désaccords peuvent rapidement apparaître.

Occupation du logement, travaux, charges, vente du bien... chaque situation mérite d'être analysée avec attention.

Le notaire vous accompagne pour trouver les solutions adaptées à votre situation familiale et préserver l'équilibre entre les héritiers.

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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée: Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage j...
05/11/2026

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée: Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...

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🍂 Votre maison de vacances sera-t-elle un cadeau... ou un problème ?On imagine souvent transmettre sa résidence secondai...
03/11/2026

🍂 Votre maison de vacances sera-t-elle un cadeau... ou un problème ?

On imagine souvent transmettre sa résidence secondaire comme un beau souvenir de famille.
Mais lorsque plusieurs héritiers deviennent propriétaires ensemble, les questions arrivent rapidement :
👉🏼 Qui paie les charges ?
👉🏼 Qui décide des travaux ?
👉🏼 Qui peut l'occuper pendant les vacances ?
👉🏼 Et si l'un souhaite vendre alors que les autres veulent conserver le bien ?

Le notaire vous accompagne pour organiser la transmission de votre résidence secondaire et préserver l'équilibre familial tout en sécurisant votre patrimoine.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://gagnaire-associes.notaires.fr/
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressou...
03/11/2026

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre des outils de prévention et de sanctions qui méritent d’être connus ...

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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?: Lorsqu'un projet immobilier fait l'o...
02/11/2026

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?: Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contrepartie d'un avantage financier ou matériel ...

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Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?: Les sociétés d’investiss...
02/11/2026

Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?: Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...

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🏚️ Une maison à rénover peut offrir de belles possibilités… à condition de savoir précisément ce que l’on achète.Avant d...
29/10/2026

🏚️ Une maison à rénover peut offrir de belles possibilités… à condition de savoir précisément ce que l’on achète.

Avant de signer, plusieurs éléments méritent votre attention : travaux déjà réalisés, autorisations d’urbanisme, diagnostics, éventuelles servitudes ou encore possibilités d’agrandissement.

⚠️ Une extension ou une dépendance existante n’a pas forcément été construite avec toutes les autorisations nécessaires.

Découvrir une irrégularité après l’achat peut compliquer vos futurs travaux ou une revente.

Le notaire vérifie les documents liés au bien et vous alerte sur les points à connaître avant de vous engager.

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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire: Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur...
28/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire: Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile...

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