Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Mardi 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Mercredi 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00

Garden Soyer Notaires

Appeler Itinéraire Site Web

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Garden Soyer Notaires, Notaire, 7-8 Place du Théâtre, Montélimar.

L’Office Notarial à Montélimar vous accompagne dans tous vos projets et met à votre disposition des équipes spécialisées en droit immobilier, droit de la famille, droit rural ...

02/11/2026

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre des outils de prévention et de sanctions qui méritent d’être connus ...

http://dlvr.it/TW8pvz

02/11/2026

Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée: Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification d'un bail emphytéotique en bail rural, en raison d'une rédaction défectueuse de l'acte ...

http://dlvr.it/TW8XT8

26/10/2026

Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !: En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle les preneurs atteindraient l'âge de la retraite. Le contrat excluait expressément tout droit au renouvellement, mais autorisait sa cession à un descendant majeur...

http://dlvr.it/TW3m80

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW1fTX

19/10/2026

Aide agricoles : le point en octobre 2026: Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés...

http://dlvr.it/TVzJJg

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVwd8j

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVrVc8

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVpFpx

05/10/2026

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole: La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?...

http://dlvr.it/TVn2fr

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVlPKz

Adresse

7-8 Place Du Théâtre
Montélimar
26200

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Mardi	09:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Mercredi	09:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Jeudi	09:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Vendredi	09:00 - 12:00
	14:00 - 18:00

Téléphone

+33475537575

Site Web

https://etude-garden-soyer-montelimar.notaires.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Garden Soyer Notaires publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.