Hermant - Luciani Notaires

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L'extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024 Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Mariage, concubinage, PACS, mariage pour tous : quelles évolutions conjugales ? Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage.

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IMMOBILIER – Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°22-21.869

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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges. La cour d'appel a initialement r

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°24-40.012