19/12/2024
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques. Compromis de
17/12/2024
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2024, n°22-16.664
17/12/2024
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont mo...
12/12/2024
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal
09/12/2024
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, n°23-19.405
05/12/2024
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2024, n°21-12.661
04/12/2024
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant | LE MAG JURIDIQUE
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, n°22-14.773
03/12/2024
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La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat.
28/11/2024
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
26/11/2024
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière | LE MAG JURIDIQUE
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, n°23-50.016
25/11/2024
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d'enregistrer les mandats de protection future.
20/11/2024
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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location