Chassaint et Cerclé, notaires à Paris

👨‍👩‍👧‍👦 En 2020 en France, l'INSEE répertoriait 9 % de familles dites recomposées, soit 717 000 familles où il y a dans le logement un couple et au moins un enfant né avant l’union.

💍 Lorsqu'un couple ayant eu des enfants d'une précédente union souhaite se marier, il est important de réfléchir à la façon dont s'organisera la succession au décès d'un des deux époux vis-à-vis de ces enfants non communs.

> Découvrez dans cette vidéo une explication simple, avant de pousser la porte de votre office notarial :

Familles recomposées et contrat de mariage : ce qu'il faut savoir "Familles recomposées et contrat de mariage : ce qu'il faut savoir", les conseils de Me Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris et porte-parole des Notaires...

⌛️ Au décès d’un proche, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire notamment lorsque la succession comprend un (ou plusieurs) bien(s) immobilier(s).

📋 De même, dans le cadre du règlement de la succession, il peut être nécessaire (et même obligatoire dans certains cas) de conclure un acte notarié d’inventaire afin de déterminer la valeur exacte de l’ensemble du mobilier du défunt.

> Retrouvez dans cet article en quoi consiste un inventaire et à quel moment il devient obligatoire :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire?xtor=ES-39-[BI_276_20220712]-20220712-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire]

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ? Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. En quoi consiste un inventaire ? Quand devient-il obligatoire ? On vous explique !

⚖️ A chaque moment fort de la vie, le notaire peut vous accompagner !
Particuliers comme professionnels sauront profiter de ses conseils avisés et de la sécurité juridique garantie par les actes authentiques qu'il rédige, dans des domaines variés :

- droit de la famille : contrats matrimoniaux, consentement à la PMA, adoptions, successions, donations, donations-partages, divorces...

- gestion du patrimoine : vente et acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens, placements, avantages ou inconvénients fiscaux ...

- droit des sociétés et de la fiscalité, pour toutes les formalités relatives aux entreprises

- négociation immobilière : à l'instar d'une agence immobilière, le notaire peut être mandaté pour la mise en vente de votre bien immobilier

> Cliquez sur la vidéo pour en savoir plus :

Pourquoi consulter un notaire ? Contrats de mariage, achat ou vente immobilière, donations, testaments...certains actes doivent obligatoirement être établis et reçus par un notaire.En savoi...

45 secondes pour découvrir l'intérêt de la signature des actes authentiques électroniques !

🔏 C'est simple et pratique : une seule signature suffit contre des dizaines de pages à parapher auparavant.

💽 C'est sécurisé : l'acte authentique signé par toutes les parties et le(s) notaire(s) est conservé dans un serveur dédié et protégé.

> Cliquez sur la vidéo !

L'acte authentique électronique | Les mots du notaire L'acte authentique électronique est un acte reçu par le notaire, en présence physique de ses clients dans son étude. Ces derniers apposent une fois leur sign...

👼 La PMA pour tout.e.s : un passage incontournable chez votre notaire !

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi bioéthique en août 2021, notre office a à cœur d’accompagner dans leur projet de parentalité les couples de femmes et les femmes seules souhaitant avoir recours à une PMA.

👭 Auparavant, ces femmes devaient partir à l’étranger pour bénéficier d’une insémination ou d’une FIV avec tiers donneur.
A leur retour en France, les couples homosexuels étaient confrontés à la problématique de reconnaissance de l'enfant à naître. En effet, seule la femme en gestation est reconnue automatiquement comme la mère tandis que sa compagne devait alors entamer des démarches d’adoption si elle voulait être reconnue légalement comme le deuxième parent.

Désormais, la PMA est ouverte à toutes les femmes et autorisée sur le sol français.

🖋 Le passage obligatoire chez le notaire, avant l’intervention médicale, permet d’entériner le lien de filiation entre les couples ou la femme seule et l’enfant qui pourrait naitre de cette PMA.

En effet, l’acte de consentement à la PMA a pour objet d’informer officiellement les futurs parents des conséquences juridiques de cet acte médical au regard de leur filiation avec l’enfant à naître.
Ainsi, postérieurement à la réalisation de la procréation médicalement assistée, un lien juridique de filiation sera créé entre les parents et leur enfant sans considération pour la filiation biologique.

🤰 De plus, à l’occasion de ce rendez-vous avec le notaire, les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre, peuvent également signer un acte de reconnaissance conjointe anticipée si la femme qui n’accouche pas souhaite être reconnue légalement comme la mère de l’enfant et faire reconnaitre son lien de filiation avec celui-ci.

Retrouvez sur notre site la procédure à suivre pour obtenir un rendez-vous avec notre équipe :
https://chassaint-cercle.notaires.fr/procreation-medicalement-assistee-pma-reconnaissance-conjointe-notaire-paris/
Nous serons ravis de vous accompagner dans votre beau projet.

💍 En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts et tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.

Selon les situations propres à chaque couple et à leurs projets personnels et communs, les futurs époux peuvent toutefois passer chez leur notaire pour préparer avec lui le contrat de mariage leur correspondant le mieux.

3 types de contrat de mariage existent :

💚 La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés.
Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial.
Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale.
Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.

💜 La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage.
Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux.
Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.

💙 Il est enfin possible pour les époux d’adopter la communauté universelle, dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus).
Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes.
Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.

> Cliquez sur cette vidéo qui présente le rôle du notaire dans la préparation de votre projet matrimonial :

Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Maitre Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur En savoir plus :👉 Le s...

💎 En raison de son importance, la donation doit, par principe, faire l’objet d’un acte notarié.

Votre notaire est le conseil indispensable pour appréhender de manière globale votre situation patrimoniale et vous proposer les solutions les plus adaptées à vos objectifs.

Donner, c’est transmettre de son vivant. Il s’agit d’un acte important par lequel le donateur se dépouille d’une partie de son patrimoine au profit d'un bénéficiaire qui doit accepter la donation. Quelles sont les règles ? Les Notaires de France vous informent : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-les-r%C3%A8gles-%C3%A0-conna%C3%AEtre-pour-faire-une-donation

Mis en place depuis 2008, le recours à l’acte authentique électronique (AAE) est un réel gain de temps lors des rendez-vous de signature ainsi qu’un gage de sécurité pour les clients comme pour les notaires.

🔎 Concrètement, comment fait-on pour signer un AAE ?

A cette fin, le notaire reçoit ses clients dans une salle de réunion équipée en conséquence. Un écran de télévision ou d’ordinateur permet de projeter l’acte, pour que chacun puisse en suivre la lecture facilement.
De plus, le notaire peut, le cas échéant, apporter des modifications en direct à ce document, à la demande des parties présentes. Les annexes, souvent nombreuses, notamment dans les transactions immobilières, sont également visualisées.

A la fin de la lecture, chaque client, tour à tour, appose ce qu’on appelle une « signature électronique » sur une tablette graphique, à l’aide d’un stylet, au lieu de parapher chaque page de la liasse de la version papier de cet acte et la signer.

Ceci étant, les clients repartent tout de même avec une copie papier de leur acte, mais également sa version dématérialisée, bien utile lors d’échanges par mail avec son assurance, sa banque …

Une large majorité des études notariales est aujourd’hui équipée de ce système, sans coût supplémentaire pour les clients.


🔏 Et c’est vraiment fiable ?

Le deuxième atout de ce système est que cet acte électronique a exactement la même valeur juridique que l’acte authentique en papier.
En effet, comme pour les actes « papiers », le notaire authentifie l’acte signé par les parties en y apposant sa signature.

Cette signature est numérique et ne peut être apposée que grâce à la clé Real, une sorte de clef USB encryptée, qui correspond au sceau personnel des notaires. Cette clé est strictement personnelle au notaire, et protégée par un mot de passe.

Le procédé électronique permet donc, tant pour les clients que pour le notaire, de limiter la fraude en rendant presque impossible la constitution de faux juridiques.

Une fois signé, l’acte est immédiatement encrypté. Il est alors envoyé via un réseau sécurisé au registre électronique du notariat (l’équivalent du minutier traditionnel) dans les serveurs protégés de la profession.
Ce procédé rend quasi-impossible la destruction ou la modification volontaire ou involontaire des actes authentiques et en renforce ainsi la sécurité juridique.

https://presse.notaires.fr/20-millions-dactes-electroniques-depuis-

🚨 A compter du 1er avril 2022, les petites annonces immobilières doivent OBLIGATOIREMENT mentionner les performances énergétiques des biens vendus et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie.

📑 Vendeurs : quelles sont les nouvelles mentions légales à indiquer dans votre petite annonce immobilière ?

Confier la vente de son appartement à un professionnel de l'immobilier, c'est s'assurer une tranquillité d'esprit certaine compte-tenu des nombreuses obligations légales qui encadrent les transactions immobilières.

Néanmoins, rien ne vous empêche de mettre en vente votre bien et de trouver vous-même votre acquéreur. Comme les mandataires immobiliers, vous devrez toutefois respecter certaines règles lors de la rédaction de votre petite annonce, qu'elle soit diffusée sur internet ou dans la presse.

⚠️ A compter du 1er avril 2022, il est obligatoire d'indiquer les performances énergétiques des logements vendus sur la base des notes obtenues dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la "classe énergie" et la "classe climat".

De plus, pour les biens classés « F » ou « G », il est obligatoire de faire figurer la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Enfin, les acquéreurs devront être informés des dépenses énergétiques à prévoir, grâce à la mention suivante : « estimation du coût annuel énergie pour un usage standard entre # # #€ et # # #€ + l’année de référence ».
Cette estimation doit être réalisée en utilisant vos propres factures d'énergie et en précisant l'année où elles ont été réglées.

Dans le cas où vous ne possédez aucune facture (bien inoccupé depuis longtemps, héritage, neuf…) vous pourrez utiliser l'estimation fournie dans votre DPE.

🖥 Les notaires à l'ère du numérique : si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer en notre étude, vous pouvez assister à votre rendez-vous grâce à un système de visioconférence sécurisé.

✒️Depuis l'installation de l'office dans le typique quartier de Montmartre, toute l'équipe est heureuse de vous accompagner dans vos projets, personnels comme professionnels :

- acquisition et vente immobilière, grâce à notre service de négociation immobilière et la rédaction puis signature des promesses et actes de vente

- contrat de mariage/PACS, avec conseils pour le choix du régime le plus adapté à votre situation

- certifications de signature, copies conformes, apostilles

- dépôt de capital social

- consentement à la PMA et reconnaissance conjointe (anticipée et a posteriori)

- dépôt et enregistrement de testament

- successions et donations

Retrouvez sur notre site Internet les différents domaines dans lesquels nous pouvons intervenir à vos côtés et profiter d'informations juridiques claires dans notre FAQ : https://chassaint-cercle.notaires.fr/questions-informations-juridiques-notaire-paris-18-paris-9/

Enfin, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.